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Comment déclarer ses revenus de gérant de SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.



La rémunération du gérant majoritaire de SARL

En tant que gérant majoritaire, vos revenus doivent être déclarés comme des salaires. Ceux-ci ne seront soumis à l'impôt qu'après une déduction de 10% (montant plafonné), pratiquée automatiquement par l'administration fiscale. Celle-ci a pour objet de couvrir vos frais de déplacement du domicile au lieu de travail, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente.

Vous pouvez en plus déduire de votre rémunération brute :

  • vos cotisations sociales personnelles : cotisations obligatoires d'assurance-maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance-vieillesse ;
  • vos cotisations facultatives mais dans une certaine limite (rachats de points à votre régime de retraite ou primes versées sur un contrat Madelin, par exemple) ;
  • les intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour participer au rachat d'une entreprise ;
  • vos frais réels, si vous estimez que le forfait de 10 % est insuffisant. Pensez alors à inclure dans votre rémunération imposable vos indemnités et remboursements de frais puis à joindre une note détaillée.

N'oubliez pas de joindre à votre déclaration une note indiquant le détail de vos cotisations sociales et intérêts d'emprunt.




La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Que vous soyez rémunéré pour l'exercice de votre mandat social ou que vous soyez titulaire d'un contrat de travail, votre rémunération est toujours imposable dans les salaires.

Vous pouvez opter pour la déduction forfaitaire de 10% ou pour la déduction des frais réels. Mais dans ce dernier cas, vous devez déclarer vos remboursements et vos indemnités pour frais.



Les autres revenus du gérant de SARL


Les dividendes perçus par le gérant de SARL

Les dividendes perçus doivent être inscrits dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Jusqu'à l'imposition des revenus 2012, vous aviez le choix entre le barème progressif et le prélèvement libératoire de 21%. Depuis la loi de finances pour 2013, les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu cette année, comme vos autres revenus, sous déduction des frais financiers que vous avez supportés pour les percevoir, et d'un abattement de 40 % pour vos dividendes de source européenne.

Au niveau social, les dividendes font l'objet de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) à hauteur de 13,5 %, quelle soit l'option fiscale choisie (barème progressif ou prélèvement libératoire).

Pensez à remplir la déclaration cerfa n°2777-D est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.


Les intérêts de compte-courant d'associé perçus par le gérant de SARL

Comme pour les dividendes, les intérêts de compte courant d'associé constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposables au taux du barème progressif.

Au niveau de la SARL, pour être déductibles de son résultat fiscal, le capital doit avoir été entièrement libéré et les intérêts ne doivent pas être supérieurs à un barème défini par l'administration fiscale. De plus, dans les SARL soumises à l'IS, la totalité des avances consenties sous forme de compte courant ne doit pas dépasser une fois et demie le montant du capital social.

La portion d'intérêts non déductibles est imposée :

  • si la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, en tant que revenus mobiliers ;
  • si la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le gérant de SARL

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Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

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Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

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Réaliser les formalités de création d'une SARL

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Comment dissoudre une SARL ?

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Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

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