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Dissoudre une SARL : les formalités


Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.



La décision de dissoudre la SARL

La décision de dissoudre la SARL de façon anticipée est prise au cours d'une assemblée générale extraordinaire. La majorité des associés va ensuite désigner un liquidateur, qui, en plus de réaliser l'actif et de payer les dettes, sera chargé d'accomplir les diverses formalités.


Enregistrement de la dissolution de la SARL auprès des services fiscaux

Le procès-verbal constatant la dissolution doit être enregistré à la recette des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social.

Il donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros (500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros).


Insertion dans un journal d'annonces légales de la dissolution de la SARL

Le liquidateur doit publier, dans un délai d'un mois, son acte de nomination dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

L'acte de nomination doit comporter de nombreuses mentions obligatoires :

  • la dénomination sociale,
  • la forme de la société suivie de la mention "en liquidation",
  • le montant du capital social,
  • l'adresse du siège social,
  • le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
  • la ville du greffe,
  • la cause de la liquidation,
  • les nom, prénom usuel et adresse du liquidateur et le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs,
  • le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés (en règle générale, il s'agit de l'adresse du domicile du liquidateur),
  • le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.


Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le liquidateur doit remplir le formulaire M2 Demande d'inscription modificative au RCS et remettre diverses pièces justificatives.

Tous ces documents devront ensuite être remis au CFE. Le CFE assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des différentes pièces afin de permettre au greffier de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.



La clôture de la liquidation de la SARL

Au cours des opérations de liquidation, le liquidateur est chargé de payer les dettes, de recouvrer les créances et de vendre les éléments d'actif.

Une fois cela fait, il va réunir une assemblée de clôture de liquidation au cours de laquelle les associés vont approuver les comptes de clôture et, s'il ne reste plus aucune dette, constater la clôture de la liquidation. D'autres formalités doivent alors être accomplies par le liquidateur.


Enregistrement de la clôture de la liquidation de la SARL auprès des services fiscaux

Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise, mais uniquement si celui-ci fait apparaître un boni de liquidation (partage des biens).


Insertion dans un journal d'annonces légales de la clôture de la liquidation de la SARL

Un avis de clôture de la liquidation doit être publié dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité de l'acte de nomination du liquidateur.

Il doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale,
  • la forme de la société,
  • le montant du capital social,
  • l'adresse du siège social,
  • le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe,
  • la date à laquelle l'assemblée générale ordinaire s'est tenue,
  • le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des comptes du liquidateur.


Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le liquidateur doit remplir le formulaire M4 : Demande de radiation du RCS de la société, accompagné de la remise de divers documents.

Le partage intervient en principe après la clôture de la liquidation. Il doit être établi par écrit dans un acte sous seing privé ou un acte notarié (obligatoire pour les biens immobiliers).
Il est d'abord procédé au remboursement du nominal des parts sociales (sauf si les dettes n'ont pu être entièrement réglées) puis au partage des capitaux propres subsistants, dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

La personne morale disparaît, ce qui empêche ses éventuels créanciers d'engager une action contre la société pour obtenir le paiement de leur créance. Néanmoins, ils conservent une action directe contre les associés si l'actif a été partagé alors qu'ils n'ont pas été payés.



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