Dissolution et liquidation d'une SARL : régime fiscal

La liquidation d'une SARL donne lieu au paiement de divers impôts et taxes : l'impôt sur les bénéfices, la TVA et les droits d'enregistrement.

Fiscalité de la liquidation d'une SARL : l'Impôt sur les bénéfices

SARL soumise à l'impôt sur les sociétés

La SARL va d'abord être imposée au titre des profits qui ne l'ont pas encore été au moment de la clôture de la liquidation.

Les bénéfices des derniers exercices, les provisions devenues sans objet et les plus-values à court terme sont ainsi imposés au taux normal de 28 ou 33,33 % ou au taux réduit de 15 % selon les cas.

Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 12,8 % (30 % avec les prélèvements sociaux).

La reprise des apports ne donne lieu à aucune imposition. En revanche, le boni de liquidation constitue un bénéfice imposable dont le régime fiscal dépend de la situation personnelle de l'associé concerné.

SARL soumise à l'impôt sur le revenu

Comme en cours de vie sociale, les associés sont imposés personnellement, au prorata de leur participation au capital, sur les divers éléments de bénéfices non encore imposés. La reprise des apports n'est pas taxée.

L'associé qui était également gérant de la SARL subit une cessation d'activité. Le transfert des droits sociaux de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé peut donner lieu à la constatation d'une plus ou moins-value professionnelle.

Fiscalité de la liquidation d'une SARL : la TVA

La cession des stocks de marchandises est soumise à la TVA sauf si elle intervient dans le cadre d'une cession globale de fonds de commerce.

Concernant les biens d'occasion :

  • si le bien n'a ouvert, lors de son acquisition, à aucune déduction de TVA, sa cession est exonérée,
  • si le bien a ouvert droit à déduction, totale ou partielle, lors de son acquisition, sa cession est soumise à la TVA, sauf si elle intervient dans le cadre d'une cession globale de fonds de commerce.

Fiscalité de la liquidation d'une SARL : les droits d'enregistrement

Opérations antérieures au partage

L'acte constatant la dissolution de la société donne lieu au paiement de droits d'enregistrement d'un montant de 500 euros à 375 euros, en fonction du montant du capital social.

Les ventes de biens sociaux effectuées au cours de la liquidation sont soumises aux droits d'enregistrement dans les conditions ordinaires, en fonction de la nature des biens vendus.

Les ventes réalisées après la clôture de la liquidation mais avant les opérations de partage :

  • obéissent au régime ci-dessus, si elles sont effectuées à des tiers,
  • obéissent aux règles du partage, si elles sont faites au profit d'un associé.

Partage

Le partage entraîne le paiement d'un droit de partage dont le montant varie suivant la situation fiscale de la SARL liquidée et la nature du bien partagé.

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