Qu'est-ce qu'un liquidateur amiable ?

La dissolution d'une SARL nécessite la nomination d'un liquidateur amiable qui se chargera des opérations de liquidation.

Comment choisir le liquidateur d'une SARL lors de sa dissolution ?

Contrairement à ce qui est prévu en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur amiable d'une SARL n'a pas à être choisi sur une liste établie par une commission régionale instituée au siège de chaque cour d'appel. Les associés peuvent désigner la personne qu'ils souhaitent, qu'il s'agisse d'un associé ou d'un tiers.

Il est également possible de désigner plusieurs liquidateurs, sauf si les statuts de la SARL l'interdisent. Sauf si l'acte de nomination prévoit le contraire, ils exerceront leurs fonctions séparément mais devront remettre un rapport commun aux associés.

Attention, ne peuvent pas exercer les fonctions de liquidateur amiable les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.

Quelles sont les modalités de nomination du liquidateur amiable d'une SARL ?

Si le liquidateur amiable n'est pas désigné par les statuts ou par une convention, les associés vont devoir procéder à la désignation du liquidateur au cours de l'assemblée générale décidant la dissolution de la SARL.

Si les associés n'arrivent pas à tomber d'accord, le liquidateur amiable sera désigné par le tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé.

Combien de temps dure le mandat du liquidateur amiable ?

A défaut de durée précisée lors de la désignation du liquidateur amiable, ses fonctions prennent fin à l'expiration d'un délai de 3 ans.

A la fin de ce délai, le mandat du liquidateur amiable peut être renouvelé par les associés. Si ces derniers n'ont pu être réunis pour statuer sur le renouvellement, le mandat pourra être renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.

Il arrive également que le liquidateur amiable cesse prématurément ses fonctions, notamment lorsqu'il est révoqué par les associés. Pour être valable, la révocation doit reposer sur un juste motif, par exemple une faute du liquidateur dans l'accomplissement de sa mission, une mésentente entre le liquidateur et les associés ou une perte de confiance en la personne du liquidateur.

Quelles sont les missions du liquidateur amiable ?

Le liquidateur amiable est chargé de réaliser les opérations de liquidation de la société. A cet égard, il dispose du pouvoir de représenter la société, de continuer les contrats en cours et de céder les actifs de la société.

Représentation légale de la SARL

Dès sa désignation, le liquidateur amiable a seul qualité pour agir au nom de la société. Le ou les gérants perdent leurs pouvoirs d'administration et de représentation de la société.

Ainsi, l'ancien gérant n'a plus le pouvoir de convoquer l'assemblée générale des associés. Une telle assemblée encourt l'annulation, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.

Continuation des affaires sociales en cours

Contrats en cours

Le liquidateur amiable a la possibilité de continuer les contrats en cours, ou d'en conclure des nouveaux, si :

  • la conclusion est nécessaire pour les besoins de la liquidation,
  • le liquidateur a obtenu l'autorisation des associés.

En cas d'inaction du liquidateur amiable, tout intéressé peut demander la désignation d'un mandataire par le président du tribunal de commerce.

Actes conservatoires

Le liquidateur amiable est également habilité à procéder à des actes conservatoires, destinés à conserver l'actif social :

En cas d'inertie du liquidateur amiable, le gérant ou un associé pourra effectuer lui-même ces actes.

Actions en justice

Le liquidateur amiable est le seul habilité à représenter la société en justice.

Il peut ainsi engager une action en justice contre un tiers ou contre un associé, notamment lorsque ce dernier n'a pas rempli envers la société les obligations dont il est tenu (réalisation d'une avance en compte courant, libération d'un apport...).

Il peut également représenter la société lorsque celle-ci est mise en cause par un tiers.

En cas d'inaction du liquidateur amiable, il est seulement possible de demander son remplacement.

Réalisation de l'actif social

La réalisation de l'actif social consiste essentiellement à vendre les actifs de la société. Dans ce cadre, la loi attribue au liquidateur de larges pouvoirs :

  • il peut diligenter seul la vente de meubles ou d'immeubles,
  • il peut choisir, plutôt que de vendre, de mettre en gage ou de nantir un meuble ou un immeuble,
  • il peut décider que la vente aura lieu aux enchères ou à l'amiable...

La loi a néanmoins introduit certaines limitations pour que la vente ne se fasse pas au détriment des créanciers de la société ou des associés.

Règlement du passif social

Le liquidateur amiable doit payer les créanciers de la société dans l'ordre dans lequel ils se présentent. Mais il doit veiller à désintéresser les créanciers sociaux avant les associés.

Il reste néanmoins tenu de respecter une certaine égalité entre les créanciers, sous peine d'engager sa responsabilité. Ces derniers ne peuvent d'ailleurs pas exiger un remboursement anticipé de leurs créances.

Sauf si l'acte de nomination ou les statuts l'interdisent, le liquidateur amiable peut également verser aux créanciers des acomptes en cours de liquidation.

Représentation des créanciers de la SARL

En principe, le liquidateur amiable n'a pas le pouvoir de réclamer aux associés le règlement des dettes de la société en dehors de leur apport.

Toutefois, rien n'empêche les créanciers qui y consentent de l'investir du mandat de les représenter.

Comment rémunérer un liquidateur amiable ?

La rémunération du liquidateur amiable est normalement fixée par la décision de nomination. Son montant est fixé librement mais, s'il ne correspond pas à un travail effectif, il sera possible de saisir le juge pour qu'il en modifie le montant.

Si la décision de nomination ne fixe pas la rémunération du liquidateur amiable, elle est fixée, à la demande de celui-ci, par le président du tribunal de commerce.

Quelles sont les obligations du liquidateur amiable ?

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur amiable à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.

Obligations du liquidateur lors de l'entrée en fonction

Publication de la nomination

Le liquidateur amiable est tenu de procéder à la publication de son acte de nomination dans le délai d'un mois suivant sa nomination.

Réalisation d'un inventaire des éléments de l'actif et du passif social

En plus de procéder à un inventaire des éléments de l'actif et du passif social, le liquidateur amiable doit :

  • se faire délivrer par l'ex-gérant un compte de gestion détaillé et les livres comptables,
  • fournir caution, si l'acte de nomination lui impose cette obligation,
  • requérir la levée des scellés, s'il en a été apposé à la requête des créanciers ou des associés eux-mêmes.

Obligations du liquidateur lors de la phase de liquidation

Information des associés

Dans le silence des statuts et des conventions conclues entre les associés, le liquidateur amiable est tenu de rendre périodiquement compte aux associés de la situation de la société et du déroulement des opérations de liquidation, de les convoquer en assemblée générale et de leur communiquer certains documents sociaux.

Il doit notamment :

  • établir les comptes annuels ainsi qu'un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation,
  • convoquer l'assemblée générale annuelle selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice,
  • communiquer les documents sociaux dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

Information des tiers

Le liquidateur amiable est tenu d'accomplir, à la place du gérant de la société, les formalités de publicité consécutives aux modifications statutaires.

Quelles formalités réaliser suite à la nomination du liquidateur ?

Dans le délai d'un mois de sa désignation, le liquidateur amiable doit publier son acte de nomination dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SARL liquidée.

A défaut de publication, le ministère public ou toute autre personne intéressée pourra demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au liquidateur amiable, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la publication de sa nomination.

Une fois cette formalité réalisée, la nomination du liquidateur amiable est opposable aux tiers. Dès lors, ni la société, ni les tiers ne pourront, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination du liquidateur.