Comment partager le boni de liquidation d'une SARL ?

Le partage consiste à répartir entre les associés le boni de liquidation qui subsiste après paiement des créanciers de la société.

Demande de partage du boni de liquidation d'une SARL dissoute

Initiative du partage du boni de liquidation

Le partage du boni de liquidation est généralement demandé par un ou plusieurs associés. Les créanciers qui n'ont pas été payés, en totalité ou en partie, pourront alors intervenir.

Le partage peut également être provoqué par des créanciers personnels des associés. Ces derniers pourront aussi attaquer, sur le fondement de l'action paulienne, les opérations se rattachant au partage faites en fraude de leurs droits.

Date du partage du boni de liquidation

La demande de partage du boni de liquidation peut être formulée dès la clôture de la liquidation.

Les associés peuvent également demeurer dans l'indivision postsociale pour tout ou partie des biens sociaux. Son maintien est préférable lorsque demeure un actif qu'il vaut mieux ne pas vendre trop rapidement pour espérer en retirer un bon prix, par exemple un immeuble.

Mise en oeuvre du partage du boni de liquidation d'une SARL dissoute

Modalités du partage du boni de liquidation

Le partage du boni de liquidation est en principe décidé à l'unanimité des associés. S'ils ne s'entendent pas, il est décidé par le juge.

Le partage s'effectue normalement en espèces mais le partage en nature reste possible, sauf si les statuts l'écartent.

Biens exclus du partage du boni de liquidation

Certains biens sont exclus des opérations de partage :

  • les apports en nature effectués par les associés. La reprise des apports s'effectue à charge pour l'associé attributaire du bien de verser une soulte aux coassociés si la valeur attribuée à ce bien excède le montant de ses droits dans le capital social et dans le boni de liquidation,
  • les biens faisant l'objet d'une attribution conventionnelle. Les statuts, une décision des associés ou un acte distinct peuvent prévoir que certains biens seront attribués à certains associés, voire qu'un ou plusieurs d'entre eux partageront l'intégralité de l'actif social, à charge pour eux de désintéresser les autres associés,
  • les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle. Un associé qui a participé à l'exploitation de la société peut demander l'attribution préférentielle d'un bien d'actif à charge de verser une soulte aux coassociés si la valeur attribuée à l'entreprise excède le montant de ses droits.

Opérations de partage

Une fois que les créanciers ont été intégralement payés et que l'actif a été intégralement vendu, les associés se voient rembourser le montant nominal des parts sociales correspondant à leurs apports.

S'il existe un boni de liquidation, celui-ci est réparti entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. Une clause statutaire ou une décision des associés peut néanmoins prévoir une répartition différente de ce boni.

S'il existe un mali de liquidation, les associés ne se verront rembourser ni leurs apports ni les sommes figurant sur leurs comptes courants.

Paiement de droits d'enregistrement

Les sommes subsistant après la réalisation des éléments d'actifs (fonds de commerce, immeubles, etc.) et le paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition entraîne en principe le paiement d'un droit de partage.

La doctrine administrative exige le droit de partage tant sur le boni de liquidation que sur le capital social (BOI-ENR-AVS-30-20-10 nos 110 s.). Or, une décision de la Cour de cassation est venue infirmer la doctrine administrative en excluant du droit de partage le capital social remboursé aux associés (Cass. com. 26-9-2018 n° 16-24.070 F-PB)

En revanche, les sommes correspondant aux primes d'émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation, qui n'ont pas été incorporées au capital social, ne peuvent pas être déduites pour le calcul de l'assiette du droit de partage.

Attention, le droit de partage reste exigible sur les sommes constitutives de capitaux propres non incorporées au capital social alors même qu'elles peuvent être assimilées à des apports.