Comment dissoudre et liquider une EURL ?

Les modalités de dissolution et de liquidation d'une EURL dépendent de la qualité de l'associé unique. Comme dans le cas d'une SARL, la cessation d'activité d'une EURL impose la réalisation de diverses formalités.

Dissoudre une EURL

Dissolution et liquidation d'une EURL dont l'associé unique est une personne physique

Dissolution de l'EURL

Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de l'EURL n'entraîne pas la transmission universelle du patrimoine de celle-ci.

Cette particularité est destinée à permettre à l'associé unique de conserver le bénéfice de la responsabilité limitée en dépit de la dissolution de l'EURL. De cette façon, l'associé unique ne se retrouve pas indéfiniment responsable du passif social.

Liquidation de l'EURL

L'associé unique qui décide de dissoudre son EURL doit procéder à sa liquidation. Les règles classiques de liquidation d'une SARL sont alors applicables. Les conséquences fiscales de la dissolution sont les mêmes.

Il peut même exercer personnellement les fonctions de liquidateur.

Dissolution et liquidation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale

Exclusion de la liquidation de l'EURL

Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'ensemble des règles relatives à la liquidation, qu'il s'agisse de la désignation du liquidateur, du règlement des créanciers sociaux, ou de la réalisation des opérations de liquidation, est écarté.

La dissolution entraîne en effet une transmission universelle du patrimoine, ce qui produit une confusion des patrimoines de l'EURL et de l'associé unique.

Transmission universelle du patrimoine de l'EURL

L'associé unique recueille l'actif et le passif de l'EURL. Une exception concerne les contrats intuitu personae, qui sont par principe intransmissibles.

La transmission universelle du patrimoine n'est réalisée qu'une fois que le délai d'opposition est expiré. S'il y a eu opposition, la transmission a lieu lorsque le juge rejette l'opposition, lorsque le remboursement des créances a été effectué ou lorsque les garanties ont été constituées.

Droits d'opposition des créanciers de l'EURL

Les créanciers titulaires d'une créance certaine née antérieurement à la décision de dissolution peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. Une fois ce délai expiré, s'ils n'ont pas formé opposition, les créanciers ne peuvent plus intenter d'action contre l'EURL.

La demande doit s'effectuer devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute. Le tribunal pourra :

  • soit rejeter l'opposition,
  • soit ordonner le remboursement de créances,
  • soit ordonner la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées insuffisantes.

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