Comment déterminer le prix de vente d'un fonds de commerce ?

La fixation du prix de vente d'un fonds de commerce est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession mais doit au minimum être déterminable.

L'acte de cession d'un fonds de commerce comportant un prix définitif

En pratique, le recours à des experts est très rare pour la détermination du prix global du fonds de commerce, mais très fréquent en ce qui concerne l'évaluation du matériel et surtout des marchandises.

La désignation de l'expert peut être prévue directement par l'acte de cession du fonds de commerce, ou confiée par les parties à un tribunal déterminé ou à son président. Le vendeur et l'acquéreur sont alors liés par les résultats de l'expertise, qu'ils ont acceptés par avance.

L'acte de cession d'un fonds de commerce comportant un prix restant à calculer

Lorsque le prix n'est pas déterminé dans l'acte de cession du fonds de commerce, il faut au moins que les modalités de calcul y soient définitivement précisées.

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Cession d'un fonds de commerce et paiement sous forme de participation aux bénéfices

Le prix de cession d'un fonds de commerce peut valablement consister en une participation aux bénéfices accordée au vendeur sur une période donnée.

Cession d'un fonds de commerce et clause d'échelle mobile

L'acte de cession du fonds de commerce peut également contenir une clause d'échelle mobile.

Pour être valable, la clause d'échelle mobile ne doit pas être indexée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur les prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.

Cession d'un fonds de commerce et rente viagère

La vente d'un fonds de commerce peut être stipulée à charge de rente viagère. Le prix est alors soumis aux dispositions applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, notamment au régime des majorations forfaitaires des rentes fixes.

Si la variation de la rente est réglée par une clause d'échelle mobile, le choix de l'indice est alors libre.