Quelles différences entre dons, donations et legs ?

Les dons manuels et les donations sont effectués du vivant du donateur tandis que les legs ne prennent effet que lors de son décès. Seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.

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Comment déterminer la nature d'un don ?

A la différence des dons manuels, effectuer une donation ou un legs nécessite un passage devant un notaire.

Lorsque le don est effectué devant le notaire du vivant du donateur, il est qualifié de donation alors que s'il ne prend effet qu'après son décès, il s'agit d'un legs.

Les dons manuels

Un don manuel consiste à remettre à l’association un bien ou une somme d’argent sans attendre d’elle une contrepartie (espèces, chèque, virement...).

Les dons manuels peuvent être spontanés ou sollicités. Rien ne limite leur montant : ils peuvent donc porter sur des biens de grande valeur (bijoux, or, œuvres d’art…).

Attention, en cas de contestation par un héritier, la preuve du don doit être apportée par écrit par l’association au-dessus de 1 500 € (article 1359 du Code civil).

Les donations

La donation permet au donateur de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à une association. La donation doit être établie par acte authentique, obligatoirement devant notaire. Contrairement à l'apport qui peut être restitué à l'apporteur, une donation est irrévocable.

Il existe 3 formes de donations :

  • la donation en pleine propriété : le donateur donne la totalité d'un bien de son choix à l'association qui en devient propriétaire ;
  • la donation temporaire d'usufruit : le donateur permet à l'association de recevoir pour une durée déterminée d'au minimum 3 ans les revenus d'un bien tels que les loyers d'un appartement. Cette forme de donation est très encadrée par la loi et doit être effectuée obligatoirement par un notaire. A noter : la donation d'usufruit peut aussi avoir un caractère permanent ;
  • la donation en nue-propriété : le donateur donne la nue-propriété de son bien à l'association tout en conservant l'usufruit, ce qui lui permet de l'occuper ou de percevoir les loyers. L'association en deviendra propriétaire au décès de l'usufruitier.

Les legs

A la différence d'une donation, un legs ne prend effet qu'au décès du donateur, appelé légataire.

Il existe 3 types de legs :

  • si le légataire souhaite léguer à l'association la totalité de ses biens, il s'agit d'un legs universel,
  • si le légataire souhaite léguer une partie de ses biens à l'association (exemples : biens immobiliers, liquidités, 30 % du patrimoine), il s'agit d'un legs à titre universel,
  • si le légataire souhaite léguer un ou plusieurs objets déterminés (exemples : maison, oeuvre d'art, bijou), il s'agit d'un legs particulier.

Le donateur peut aussi choisir de léguer uniquement l'usufruit, autrement dit le droit d'utiliser le bien (habiter une maison, par exemple) et d'en tirer les revenus (la mettre en location et percevoir des loyers, par exemple). A son décès, seul l'usufruit sera transmis à l'association.

Le testament est le seul écrit reconnu et valable pour faire un legs. Il n'a pas l'obligation d'être passé devant un notaire, mais un testament incomplet, mal rédigé ou comportant des mentions contraires à l'ordre public peut être invalidé.

Règles en matière de succession

Si le légataire n'a pas d'héritier réservataire (enfants, petits-enfants), il peut disposer de tous ses biens comme il l'entend. Il peut donc tout léguer à l'association s'il le souhaite.

Si le légataire est marié, son conjoint devient héritier réservataire. Un quart du patrimoine doit lui revenir.

Si le légataire a des enfants, ils sont obligatoirement des héritiers réservataires. Le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible. Elle dépend de la composition de la famille du légataire.

Quels types de dons une association peut-elle percevoir ?

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, à condition d'être déclarées (mais toutes ne peuvent pas remettre un reçu fiscal au donateur).

En revanche, seules les associations suivantes peuvent accepter une donation ou un legs :

  • les associations et fondations reconnues d'utilité publique,
  • les associations déclarées depuis 3 ans au moins, si leurs activités sont à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation,
  • les unions d'associations familiales,
  • les associations loi 1908 (c'est-à-dire les associations déclarées en Alsace-Moselle),
  • les associations cultuelles.

Comment savoir si l'association remplit les conditions ?

Pour déterminer si une association entre bien dans l'une de ces catégories, elle a la possibilité d'interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être effectuée selon un modèle officiel, envoyée en recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques du siège de l'association. La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

Le préfet dispose d'un délai de 4 mois pour donner sa réponse. Si nécessaire, il peut faire procéder à une enquête, par les services des administrations compétentes, ainsi que par les services de police ou de gendarmerie, pour savoir si l'association remplit les conditions requises et ne porte pas atteinte à l'ordre public.

A défaut de réponse, l'association est autorisée à recevoir des donations et des legs. La décision est valable 5 ans.

L'association doit-elle déclarer les dons reçus ?

Une donation ou un legs accordés au bénéfice d'une association doit être déclaré au préfet du département où l'association a son siège, même s'il ne donne pas lieu à la remise d'un reçu fiscal.

Dans le cas d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration. La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants :

  • Copie de l'acte notarié
  • Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du justificatif de publication au JOAFE
  • Justification de l'acceptation de la donation et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
  • Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations

Dans le cas d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.

Une association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Les dons effectués à une association sont-ils soumis aux droits de donation ou de succession ?

Les associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage, ...), à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux sont exonérées de droit de donation et de droits de succession.

Les dons, donations et legs effectuées à des associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis au taux réduit prévu pour les successions entre frères et sœurs soit :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €
  • 45 % au-delà de 24 430 €

Pour les associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique, le taux est de 60 %.

Comme les dons manuels, les donations ouvrent droit à réduction d'impôt dès lors que les conditions posées par l'article 200 du Code général des impôts sont remplies.