Faut-il déposer le nom de son association à l'INPI ?
Roxane Hidoux |
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Une association bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur sa dénomination si le ou les termes choisis sont, en eux-mêmes ou dans leur ensemble, originaux. Cependant, pour renforcer cette protection, il est conseillé de déposer le nom de l’association en tant que marque de commerce ou de service auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Sommaire
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Le nom de l’association bénéficie-t-il d'une protection automatique ?
Une fois déclarée, l'association bénéficie automatiquement de la protection de son nom contre toute utilisation ultérieure, par une société ou par une autre association.
Cette protection permet à l’association de faire interdire en justice, à toute autre personne, éventuellement sous astreinte, l'utilisation :
- d'une désignation reprenant le ou les éléments essentiels distinctifs de sa dénomination ;
- d'une appellation comprenant exactement les mêmes termes en sens inverse ;
- d'une désignation identique ou suffisamment proche de la sienne pour être source de confusion.
Il lui permet également :
- de s'opposer à ce que sa dénomination soit déposée comme marque par un tiers dès lors que, étant originale, elle bénéficie de la protection des droits d'auteur ;
- d’exercer une action en responsabilité, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, contre toute personne imitant sa dénomination pour la concurrencer de manière déloyale ou la « parasiter ».
La protection automatique n’est applicable que si le nom choisi est original, c’est-à-dire qu’il n’est ni descriptif, ni banal, ni communément utilisé. Il ne faut pas non plus que le nom soit simplement une description de l’objet, des activités ou de la nature de l’association.
Quand faut-il déposer le nom de l’association en tant que marque ?
Une association qui commercialise des produits ou des services (activité économique lucrative) sous son nom a tout intérêt, comme une entreprise, à le déposer en tant que marque auprès de l’INPI.
En effet, si une autre association ou entreprise, apparaissant après l'association, dépose son nom à l’INPI, elle pourrait engager une action en justice pour usage abusif de dénomination similaire. Dans ce cas, l’association risquerait de se voir contraindre de changer de marque.
Il est possible de déposer la marque auprès de l'INPI à tout moment, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible. La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance :
- 190 € pour une classe de produits et services,
- et 40 € pour chaque classe supplémentaire.
Une fois enregistrée, l'association devient propriétaire de la marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Attention : la protection procurée par ce dépôt se limite aux produits ou services désignés.
FAQ
Le nom de l’association bénéficie-t-il d'une protection automatique ?
Une fois déclarée, l'association bénéficie automatiquement de la protection de son nom contre toute utilisation ultérieure par une société ou une autre association. Cette protection automatique s'applique uniquement si le nom est original, c'est-à-dire non descriptif, banal ou commun.
Quand faut-il déposer le nom de l’association en tant que marque ?
Une association commercialisant des produits ou services sous son nom doit envisager de le déposer en tant que marque auprès de l'INPI, pour protéger son nom contre toute utilisation abusive par d'autres.
