Comment choisir le nom de son association en 2022 ?

Inscrit dans le premier article des statuts, le nom de l'association (ou dénomination sociale) permet de l'identifier et de la différencier des autres. Les membres fondateurs sont en principe libre de choisir son nom, tant qu'il n'est pas déjà utilisé.

Qu'est-ce que le nom d'une association ?

Le nom d'une association est l'appellation sous laquelle une association est déclarée et sous laquelle elle exerce ses activités. Le choix du nom de l'association doit s'effectuer lors de la création de l'association.

La dĂ©nomination ne doit pas ĂȘtre confondue avec :

  • Le nom commercial, qui est le nom sous lequel l'association se fait connaĂźtre auprĂšs de ses bĂ©nĂ©ficiaires. Il est possible d'utiliser plusieurs noms commerciaux diffĂ©rents et de les adapter en fonction des zones gĂ©ographiques dans lesquelles l'association est implantĂ©e. Lors de la crĂ©ation d'une association, il est obligatoire de dĂ©clarer une dĂ©nomination sociale Ă  la prĂ©fecture. En revanche, le choix d'un nom commercial est facultatif.
  • Le nom d'enseigne, qui reprĂ©sente le nom qui est inscrit sur la façade d'une boutique et qui signale un point de vente. Il se rapporte davantage Ă  un local d'exploitation qu'Ă  l'association elle-mĂȘme.

Exemple de statuts

ARTICLE 1 DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ...

Peut-on choisir un nom qui est déjà utilisé par une autre structure ?

En principe, une association a le libre choix de sa dénomination. Il peut s'agir d'une désignation évoquant l'activité du groupement, le nom d'une personne, d'une appellation de pure fantaisie ou encore de l'expression d'opinions personnelles de ses fondateurs.

Étant donnĂ© que le nom de l'association sera reproduit sur l'ensemble des documents de l'association et notamment sur ses outils promotionnels, il doit ĂȘtre bref, se lire et se mĂ©moriser facilement.

L'important est de trouver un nom court, simple et descriptif. Il peut ĂȘtre explicite ou fantaisiste, le but Ă©tant de donner envie aux gens de connaĂźtre l'association.

Si, en principe, une association peut choisir librement sa dénomination, ce droit s'exerce sous certaines limites :

  • la dĂ©nomination doit ĂȘtre original, c'est-Ă -dire qu'elle ne doit ĂȘtre ni descriptive, ni banale, ni communĂ©ment utilisĂ©e. Il ne faut pas non plus que la dĂ©nomination soit simplement une description de l'objet, des activitĂ©s ou de la nature de l'association ;
  • le nom envisagĂ© ne doit pas dĂ©jĂ  ĂȘtre utilisĂ© par une association ou par une sociĂ©tĂ© Ă  titre de dĂ©nomination sociale, car elle pourrait se plaindre ensuite d'une utilisation abusive de son nom ;
  • la dĂ©nomination doit correspondre aux activitĂ©s que l'association exerce : elle ne doit pas ĂȘtre mensongĂšre, erronĂ©e ou irrĂ©guliĂšre.

Certaines dénominations sont-elles interdites pour une association ?

Dénominations protégées

Il est nécessaire de vérifier au préalable que le nom choisi par les fondateurs de l'association est bien disponible et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Il est interdit de choisir comme dénomination ou comme sigle :

  • une marque enregistrĂ©e ;
  • le nom d'un particulier sans l'accord de son titulaire, sauf si celui-ci est tombĂ© dans le domaine public ;
  • un terme spĂ©cifique d'une qualitĂ© ou d'un titre dont l'usage est rĂ©servĂ© Ă  certaines personnes : l'appellation "fondation" ou "fondation d'entreprise", les termes "FĂ©dĂ©ration française de..." ou "FĂ©dĂ©ration nationale de ...", les mots "association communale de chasse agrĂ©e", "association de gestion et de comptabilitĂ©", "musĂ©e de France" ; le mot "artisan" et ses dĂ©rivĂ©s sauf exceptions, etc.

DĂ©nominations faisant l'objet d'un droit exclusif

Une association ne peut utiliser une dénomination déjà adoptée par un autre groupement doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire déclaré. Si, en revanche, l'association n'est pas déclarée, il est donc possible d'utiliser la dénomination qu'elle s'est choisie.

Pour vérifier si une dénomination est déjà utilisée, il faut faire une recherche sur :

  • le service de consultation des annonces officielles des associations ;
  • le rĂ©pertoire des entreprises et Ă©tablissements (Sirene).

DĂ©nominations prĂȘtant Ă  confusion

Un risque de confusion peut exister en cas d'identité de dénomination ou d'utilisation de termes suffisamment proches pour qu'il puisse y avoir méprise.

Le nom choisi par l'association ne doit pas créer de risques de confusion avec :

  • le nom d'une autre personne ou d'un autre groupement : autre association, sociĂ©tĂ©, groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique ou d'intĂ©rĂȘt public, Ă©tablissement public, collectivitĂ© territoriale, etc.,
  • le nom qui est utilisĂ© par un Ă©tablissement d'une autre association (Cass. 1e civ. 4-5-1994 n° 92-13.157).

Le risque de confusion s'apprécie par les ressemblances et non pas par les différences.

Comment peut-on protéger le nom d'une association ?

Le simple fait de déclarer l'association permet de protéger sa dénomination contre toute utilisation ultérieure, par une société ou par une autre association. Il n'y a donc pas lieu de faire un dépÎt particulier.

En revanche, pour protéger le logo de l'association, il faut effectuer un dépÎt auprÚs de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) aprÚs avoir vérifié qu'il est disponible.

Pour bĂ©nĂ©ficier d'une protection supplĂ©mentaire (la possibilitĂ© d'engager une action en contrefaçon), l'association a la possibilitĂ© de dĂ©poser une marque auprĂšs de l'INPI, laquelle peut ĂȘtre sa dĂ©nomination.

Le dĂ©pĂŽt est conseillĂ© lorsque l'association envisage de vendre des produits ou des services portant son nom. A dĂ©faut, une association ou une entreprise utilisant la mĂȘme marque, qui apparaĂźtrait aprĂšs l'association mais aurait dĂ©posĂ© la marque Ă  l'INPI, pourrait engager un procĂšs pour usage frauduleux d'une marque dĂ©posĂ©e. L'association pourrait alors ĂȘtre condamnĂ©e au changement de marque.

Le dĂ©pĂŽt Ă  l'INPI peut se faire Ă  tout moment mais il convient de le faire le plus tĂŽt possible. La procĂ©dure doit ĂȘtre effectuĂ©e en ligne et entraĂźne le rĂšglement d'une redevance. Le montant de cette redevance s'Ă©lĂšve, pour l'annĂ©e 2022, Ă  190 € pour une classe de produits et services + 40 € pour chaque classe supplĂ©mentaire.

Par la suite, si un tiers utilise la marque de l'association, il se rend coupable du dĂ©lit de contrefaçon, puni d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Que faire si une association ou une entreprise porte le mĂȘme nom ?

Si une entreprise ou une association porte le mĂȘme nom et que l'association ne le rĂ©alise qu'aprĂšs sa dĂ©claration, elle ne sera pas forcĂ©ment contrainte de le modifier.

En effet, si la structure est de taille modeste et qu'elle se situe en dehors de la zone d'influence et d'activité de l'association, il y a peu de risques que l'association soit condamnée pour usage abusif de dénomination similaire.

Cependant, si le projet associatif a vocation à devenir national, les dirigeants doivent prendre des précautions particuliÚres (enregistrer le nom à l'INPI si l'autre structure ne l'a pas déjà fait ou changer de nom).

Peut-on modifier le nom d'une association ?

A tout moment, l'association a la possibilité de modifier sa dénomination, à la condition de ne pas choisir :

  • une marque enregistrĂ©e ;
  • le nom d'un particulier sans l'accord de son titulaire, sauf si ce nom est tombĂ© dans le domaine public ;
  • le nom dĂ©jĂ  adoptĂ© par une entreprise ou par une autre association dĂ©clarĂ©e, sauf s'il ne s'agit pas d'un nom original ;
  • une dĂ©nomination pouvant se confondre avec celle d'une autre personne ;
  • un terme spĂ©cifique ou un titre dont l'usage est rĂ©servĂ© Ă  certains groupements.

Ce changement est une modification statutaire soumise aux rÚgles de modification des statuts. Il n'est donc opposable aux tiers (Urssaf, administration fiscal, établissements bancaires, partenaires...) qu'à compter de la déclaration modificative effectuée à la préfecture (ou au tribunal judiciaire, pour les associations loi 1908).

Le changement de dénomination impose également d'effectuer :

  • une dĂ©claration Ă  l'Insee si l'association est inscrite au rĂ©pertoire national des entreprises (Sirene) et dĂ©tient un numĂ©ro SIREN/SIRET ;
  • une publication au service de la publicitĂ© fonciĂšre, si l'association est propriĂ©taire d'immeubles ou titulaire de droits immobiliers ;
  • une inscription modificative au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, si l'association y est immatriculĂ©e ;
  • une inscription au registre national des brevets ou au registre national des marques, si l'association est titulaire d'un brevet ou d'une marque (dĂ©nomination, nom de domaine, logo, nom d'un produit...) ;
  • la modification de la carte grise des vĂ©hicules appartenant Ă  l'association