Quelles sont les différentes formes d'associations possibles ?
Roxane Hidoux |
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Il existe 5 types d'associations : l'association de fait, l'association déclarée, l'association reconnue d'intérêt général, l'association reconnue d'utilité publique et l'association agréée.
Sommaire
1er type d'association : l'association non déclarée (ou association de fait)
Une association non déclarée est une forme d'association comprenant des personnes qui se regroupent de manière informelle autour d'un projet commun.
Le plus souvent, des statuts sont rédigés et une assemblée constitutive réalisée, mais les fondateurs ne vont pas au bout de la démarche et choisissent de ne pas déclarer officiellement l'association.
Ce type d'association est légal mais n'est pas doté de la personnalité morale. Par conséquent, l'association ne dispose pas de la capacité juridique, ce qui restreint considérablement ses pouvoirs.
Par exemple, elle sera dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire, de conclure des contrats en son nom, de recevoir un legs ou une donation, de demander une subvention...
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2ème type d'association : l'association loi 1901 (ou loi 1908) déclarée
L'association déclarée est la forme d'association que l'on rencontre le plus souvent. Il s'agit d'une association loi 1901 déclarée à la préfecture (ou au tribunal judiciaire, pour les associations loi 1908) et dont la création a été publiée au Journal officiel.
La déclaration permet à ce type d'association d'être immatriculée au registre national des associations (RNA) et de se voir dotée d'un numéro composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Seules certaines associations peuvent obtenir un Kbis ou un numéro Siren ou Siret.
Une fois déclarée, l'association se retrouve dotée de la personnalité morale et dispose ainsi de la capacité juridique d'accomplir des actes en son nom, ce qui lui permet, par exemple, de :
- disposer de son propre patrimoine,
- ouvrir un compte bancaire en son nom,
- recevoir des subventions
- signer des contrats (contrat de travail, contrat de vente...),
- agir en justice devant les juridictions.
La loi applicable à cette forme d'association dépend du département dans lequel le siège social a été fixé :
- loi 1908, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- loi 1901, dans les autres départements.
3ème type d'association : l'association reconnue d'intérêt général
Une association reconnue d'intérêt général est une association déclarée qui respecte des conditions posées par l'administration fiscale et qui peut ainsi délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
Plus précisément, il s'agit d'une association :
- dont le siège social est situé en France,
- qui a un objet philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial,
- qui réalise des activités non lucratives,
- et, qui a une gestion désintéressée.
Par exemple, il peut s'agir d'une association sportive ayant uniquement pour vocation de promouvoir la pratique du sport non professionnel.
A la différence de l'association reconnue d'utilité publique, la reconnaissance d'intérêt général ne nécessite pas la constitution d'un dossier et la réalisation de formalités particulières : une association qui respecte les conditions précédentes est automatiquement considérée comme étant reconnue d'intérêt général.
4ème type d'association : l'association reconnue d'utilité publique
Une association reconnue d'utilité publique est une forme d'association disposant d'un statut très particulier qui s'obtient au terme d'une démarche lourde et complexe.
Cette démarche permet à une association déclarée de bénéficier de pouvoirs plus étendus, ce qui lui permettra, par exemple :
- recevoir des dons manuels, des donations et des legs, sans conditions ;
- acquérir et posséder des immeubles sans restriction ;
- donner des consultations juridiques à ses membres, relatives aux questions afférentes à son objet, à titre habituel et rémunéré.
La reconnaissance d’utilité publique est accordée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat sur la base de divers critères (poursuivre un but d'intérêt général, exercer une influence dépassant le cadre local, comporter au minimum 200 membres...).
Exemples d'associations reconnues d'utilité publique : association médicale (Croix-Rouge française, Médecins sans frontières...), association pour le logement des personnes défavorisées (Fondation Abbé Pierre), association de protection des animaux (Société Protectrice des Animaux, Fondation Brigitte Bardot...)...
Une association reconnue d'utilité publique n'est pas forcément une association reconnue d'intérêt général.
5ème type d'association : l'association agréée
Une association agréée est une association déclarée qui a reçu un agrément de l'Etat.
L'agrément de l'association peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités ou simplement, pour pouvoir obtenir des financements publics, participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou des ministères.
Exemples : association de protection de l'environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, associations éducatives, associations ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaire...
L'agrément est réservé aux associations qui respectent les 3 conditions suivantes :
- objet d'intérêt général ;
- fonctionnement démocratique ;
- transparence financière.
