Comment créer une association de parents d'élèves ?

La création d'une association de parents d'élèves nécessite de respecter les mêmes règles de création qu’une association loi 1901 et de se faire connaître au sein de l'établissement scolaire.

Qu'est-ce qu'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves (APE) est une association à but non lucratif régie par la loi 1901 ou par la loi 1908 (en Alsace-Moselle) qui a pour objet d’établir un lien entre les parents et le lieu où sont scolarisés leurs enfants.

Les missions d'une association de parents d'élèves sont variées :

• organisation de réunions destinées aux parents et/ou aux élèves ;
• mise en place d’activités périscolaires ;
• organisation d'évènements (aide à la rentrée, bourses aux manuels, kermesse...) ;
• proposition de services aux parents et aux élèves, comme l'accompagnement scolaire des enfants en difficulté, la collecte de dons, l’organisation du transport scolaire ;
• résolution de conflits opposant une famille à l’établissement ou à un professeur ;
• aménagement des locaux ou de la cour de récréation ;
• distribution de propositions d'assurances scolaires (l'association des parents d’élèves est la seule habilitée à le faire) ;
• organisation du temps scolaire ;
• choix des enseignements optionnels ;
• vote du règlement intérieur ;
• ajustements de la politique pédagogique de l’établissement...

Bien que souvent confondus, il faut distinguer les associations de parents d’élèves des représentants de parents d’élèves. Ces derniers peuvent être élus par les parents d'élèves eux-mêmes alors qu'il est nécessaire d’être adhérent d’une association de parent d'élèves pour participer à l'élection de ses dirigeants.

Les associations de parents d'élèves peuvent être présentes à tous les niveaux (maternelle, élémentaire, collège, lycée) d'un établissement scolaire publique ou privé. Elles soutiennent tous les parents, adhérents ou non.

Quelle est la règlementation qui s'applique à une association de parents d'élèves ?

Les associations de parents d’élèves sont régies :

• par les articles D-111-6 à D-111-9 du Code de l’éducation ;
• par la loi 1901 (et la loi 1908 pour les associations domiciliées en Alsace-Moselle) ;
• par les clauses figurants dans les statuts et dans le règlement intérieur de l'association.

Les associations de parents d’élèves doivent aussi respecter plusieurs principes généraux, à savoir :

• l’accueil de tous les parents sans discrimination ;
• le respect de la vie privée ;
• le respect du principe de laïcité de l’établissement ;
• l’interdiction de faire de la propagande au profit d’un parti politique ou d’une entreprise ;
• le refus de se livrer à toute manœuvre diffamatoire ou injurieuse ;
• l’égalité de traitement dans la diffusion des actions des différentes associations au sein d’un même établissement.

Quels sont les moyens d'action d'une association de parents d'élèves ?

Local au sein de l’établissement

Une association de parents d'élève doit disposer d'un local au sein de l'établissement scolaire.

Ce local peut être utilisé pour tenir des réunions d’information durant ou en dehors de l’année scolaire. Cette mise à disposition peut être temporaire ou permanente.

A noter : il est interdit de fixer le siège social de l'association de parents d'élèves dans un local scolaire.

Panneau d'affichage et boîte aux lettres

Une association de parents d'élèves a un droit d'affichage, qui s'exerce notamment par le biais d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents (article D111-8 du Code de l'éducation).

Le panneau d’affichage sera notamment utilisé pour communiquer la liste des associations de parents d’élèves avec les noms et les coordonnées des responsables (article D111-7 du Code de l'éducation) ainsi que la liste des fédérations, des unions ou des associations de parents d’élèves représentées au CSE et aux CAEN.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, le directeur doit en faire la demande aux services municipaux de la circonscription des affaires scolaire dont il dépend. Dans les collèges et lycées, qui eux ont leur propre budget, c’est le directeur de demander à ses services de fournir et d’installer un panneau d'affichage et une boîte aux lettres.

Le directeur ne dispose d’aucun droit de contrôle ou de censure sur les publications des parents d'élèves.

Distribution de documents

Une association de parents d'élèves peut diffuser tout au long de l’année des documents à destination des parents. Elle remet ces documents au chef d’établissement, qui se charge ensuite de les distribuer.

S’il existe un désaccord concernant le contenu de ces documents, ou leur mode de diffusion, l’association de parents d’élèves ou le directeur peut saisir le recteur d’Académie.

Matériel informatique

Une association de parents d'élèves peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé.

Représentation au sein des différentes instances

Les parents élus au sein de l'association de parents d'élèves peuvent représenter l'association :

• au conseil d’école, à l’école maternelle et primaire ;
• au conseil d’administration, au collège et lycée ;
• aux conseils de classe, au collège et lycée ;
• au Conseil Supérieur de l’Education (CSE) ;
• aux Conseils Académiques au niveau départemental, et au niveau de l'Éducation Nationale (CAEN)

Quelle est la procédure de création d'une association de parents d'élèves ?

La création d'une association de parents d'élèves nécessite de suivre les démarches administratives classiques de création d'une association loi 1901 (ou loi 1908 en Alsace-Moselle), de la même manière que pour créer une association humanitaire, une association sportive ou une association de protection de l'environnement.

En cas de besoin, le réseau Guid'Asso, la Maison des Associations la plus proche (voire la Maison Départementale des Solidarités) pourra assister les parents d'élèves dans leurs démarches.

Les formalités de création d'une association sont exposées en détail dans le Guide pratique de l'association 2025.

1. Organiser une séance d'information

Les personnes intéressées doivent commencer par organiser une séance d'information à laquelle peuvent assister tous les parents des élèves, la direction et les enseignants en vue de discuter du projet et de convaincre d’autres parents de rejoindre l’association.

Cette séance a aussi pour visée de constituer un bureau provisoire qui se chargera de l’organisation de l’assemblée générale constitutive (rédaction et envoi des convocations, préparation de l'ordre du jour, recherche d'un local...).

2. Tenir une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive réunit les membres fondateurs et leur permet de se mettre d’accord sur l’organisation et le fonctionnement de l’association de parents d'élèves.

Pour l’organiser, il convient de fixer au préalable la date de la tenue de l’assemblée avec la direction et de convoquer tous les parents des élèves au moins 15 jours avant la séance (penser à adresser à chacun un bulletin de candidature aux fonctions de président, secrétaire ou de trésorier).

Au cours de l'assemblée générale constitutive, les parents intéressés par le projet vont :

• rédiger les statuts de l'association ;
• établir le réglement intérieur ;
• élire les membres du bureau : président, secrétaire et trésorier (il est aussi possible d'instaurer une direction collégiale) ;
• discuter des actions que l’association envisage de réaliser.

3. Déclarer l'association au greffe

Il est indispensable de déclarer une association de parents d'élèves pour qu'elle puisse bénéficier de subventions ou ouvrir un compte bancaire en son nom.

Cette démarche est gratuite et peut s'effectuer par les fondateurs :

• en ligne, via le téléservice e-création,
• par courrier ou sur place, via le formulaire cerfa n°13973.

Une fois le dossier accepté, l'association recevra un récépissé comportant son numéro RNA et pourra débuter ses activités.

4. Immatriculer l'association au répertoire Sirene

Une association de parents d'élèves a la possibilité de demander des subventions publiques.

Pour cela, il lui faut préalablement demander son inscription au répertoire Sirene de l'INSEE (formalité simple et gratuite).

L'association obtiendra ensuite un numéro Siret qu'elle devra reporter dans son dossier de demande de subvention.

5. Affilier l'association à une fédération (facultatif)

Il est possible d'affilier une association de parents d'élèves à une union ou une fédération, comme la FAPEO (Fédération des Associations de Parents de l'Enseignement Officiel), la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ou l’Union nationale des associations de parents d’élèves de l’enseignement libre (UNAPEL).

L'affiliation à une fédération n’est pas obligatoire, mais permet d'obtenir un accompagnement tout au long de la vie de l’association (élaboration des statuts de l'associatio, diffusion des événements, mise en réseau, prise en charge de dossiers complexes, etc.), moyennant une faible cotisation.

L'affiliation permet également à l'action de l'association de parents d'élèves de s'intégrer dans une perspective plus large, puisque les unions ou fédérations sont représentées au niveau départemental et national.

Comment fonctionne une association de parents d'élèves ?

Les règles de fonctionnement d'une association de parents d'élèves sont définies par la loi, par ses statuts et, éventuellement, par un réglement intérieur.

De façon générale :

• elle est à but non lucratif ;
• elle est constituée de parents bénévoles, appelés « adhérents » ou « membres » ;
• elle finance ses actions grâce aux cotisations dont leurs adhérents doivent s’acquitter ;
• elle est généralement dotée d’un bureau, constitué d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier (formule non obligatoire) ;
• elle élit des représentants pour prendre part aux différents conseils des instances.

Les décisions les plus importantes (approbation des comptes annuels, modification des statuts, changement de dirigeants...) sont prises par les membres de l'association dans le cadre des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Tout parent peut devenir membre de l'association, à condition de s'acquitter d'une cotisation et de fournir les pièces nécessaires. L’adhésion se fait généralement en début d’année scolaire.

L’assemblée générale ordinaire est utilisée pour le fonctionnement normal de l’association : présentation annuelle des comptes, présentation de résultats d’action, vote d'une décision (élection d’un bureau annuel, vote du quitus moral et du quitus financier etc.), points semestriels sur le fonctionnement...

L’assemblée générale extraordinaire quant à elle, peut être convoquée n’importe quand pour des raisons exceptionnelles impactant l’association telles que la modification des statuts, l’exclusion d’un membre, la démission d’un ou tous les dirigeants, la dissolution de l’association ou tout autre raison de la même gravité.

Les autres décisions sont prises par les membres du bureau, en fonction de ce que les statuts prévoient :

• le président, généralement le représentant légal de l’association, dirige les assemblées générales et les réunions du bureau, veille au respect des statuts et du règlement intérieur et joue le rôle d’intermédiaire entre l’établissement scolaire et les parents d’élèves ;
• le secrétaire rédige les divers rapports d’activités, établit et transmet les convocations aux assemblées générales ainsi que les procès-verbaux des réunions ;
• le trésorier est tenu de rédiger le rapport financier de l'association et se charge du paiement des dépenses et du recouvrement des cotisations.

Dans tous les cas, une association de parents d'élèves doit être gérée de façon transparente et désintéressée. Ce qui implique d'ouvrir un compte bancaire à son nom et de tenir une comptabilité basique.

Comment financer les actions d'une association de parents d'élèves ?

La plupart des associations de parents d'élèves se financent via les cotisations et les dons de leurs membres.

Un appel à la générosité du public peut permettre de récolter différentes formes de dons : dons ponctuels, prélèvements réguliers, legs, donations, bénéfices d'un contrat d'assurance-vie, etc.

Une association de parents d'élèves peut aussi se financer :

• en organisant des manifestations exceptionnelles : marché de Noël, kermesse, vente d'objets réalisés par les élèves...,
• en recourant au sponsoring ou au mécénat,
• en réalisant une levée de fonds sur une plateforme de crowdfunding,
• en empruntant de l'argent.