Comment créer une association environnementale ?

La création d'une association environnementale permet de financer des actions en termes de gestion des milieux, d’éducation environnementale ou de protection du cadre de vie, voire d'agir en justice lorsque l'association est dotée d'un agrément.

Qu'est-ce qu'une association environnementale ?

Une association environnementale est une association, déclarée ou non, œuvrant pour la protection de la nature et de l’environnement.

Les actions d'une association de protection de l'environnement peuvent cibler divers domaines :

• l'agriculture (agriculture bio, agriculture raisonnée, lutte contre les OGM et pesticides...) ;
• la promotion et le développement du commerce équitable ;
• la lutte contre la pollution atmosphérique industrielle ou ménagère ;
• la lutte contre les nuisances sonores pour l'homme ou pour la faune ;
• la gestion des déchets industriels et ménagers (traitement des déchets chimiques, recyclage des ordures ménagères, implantation des déchetteries, traitement des déchets dans les pays en voie de développement) ;
• l'eau (lutte contre la pollution et amélioration de son accès dans les pays en voie de développement) ;
• l'énergie (promotion des énergies renouvelables et lutte contre les énergies fossiles) ;
• la protection des animaux et des plantes ;
• la gestion ou la préservation des milieux naturels (parcs ou réserves naturelles ou des espèces protégées) ;
• la sauvegarde d'un patrimoine naturel de proximité (sentiers, marais, massif forestier) ;
• la mise en place de chantiers de restauration de berges ou de balisage de sentiers de randonnée ;
• la gestion des risques industriels (pollutions industrielles (des usines), centrale nucléaire, implantation des déchetteries, transports de produits chimiques...) ;
• la préservation de la santé (lutte contre la pollution, promotion de l'alimentation biologique, lutte contre les maladies professionnelles : intoxications à l’amiante, au plomb, aux pesticides...) ;
• la culture scientifique (études, mise à disposition de matériel pédagogique, organisation d'expositions, vente de revues spécialisées...) ;
• la sensibilisation auprès de différents publics ;
• la gestion du milieu urbain : promotion des transports en commun, lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, réduction de la place des voitures en ville, réduction de l'éclairage urbain...

Lorsqu'elle est agréée, une association environnementale peut agir en justice contre les auteurs de crimes environnementaux (déforestation, exploitation de ressources interdites...) ou pour attaquer toute règlementation contraire à l'environnement.

Quels sont les moyens d'actions d'une association environnementale ?

Les campagnes de sensibilisation

Une association environnementale peut chercher à faire connaître l'objet qu'elle défend en menant des campagnes de sensibilisation (rédaction de rapports et enquêtes destinés aux pouvoirs publics ou au grand public, diffusion d’informations auprès des médias, pétitions, colloques, séminaires, manifestations...).

Les activités de lobbying

Une association environnementale peut mener une activité de lobbying et constituer ainsi une véritable force de pression.

L'objectif peut être de faire respecter les lois en vigueur ou d'en faire voter de nouvelles pour mieux préserver l’environnement.

Les actions directes et musclées

A l'image de l'association Greenpeace, une association environnementale peut agir de manière directe en interposant ses activistes dans le but d’empêcher une nuisance, de provoquer le débat ou de forcer des acteurs à se positionner.

Les actions en justice

Une association de protection de l'environnement qui dispose d'un agrément des pouvoirs publics peut agir en justice.

L'agrément « protection de l’environnement » ouvre ainsi la possibilité à l'association :

• d'intenter une action en justice contre une décision administrative qui a un rapport direct avec les intérêts qu’elle défend,
• de se constituer partie civile devant les juridictions pénales,
• de recevoir mandat pour agir en réparation au nom d’au moins deux personnes physiques.

L'agrément permet également à l'association d’être désignée pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative dans le cadre national, régional ou départemental.

L'intervention sur la sphère politique

Une association environnementale peut investir la scène politique pour faire passer ses idées et influer sur les décisions prises (exemple : Écologistes – Europe Écologie Les Verts).

Elle peut avoir une audience locale, régionale ou nationale et fluctuer au gré des élections.

La sensibilisation et l’éducation

Une association environnementale peut mener des actions de sensibilisation, d’éducation et d’information du public, et particulièrement des jeunes générations (réalisation de matériel pédagogique, de revues spécialisées, organisation de journées de découverte, d’expositions…).

Ces activités sont souvent réalisées par des associations qui disposent d'une expertise pointue sur un thème donné (protection des espèces en danger, lutte contre les effets de la pollution de l'air sur la santé humaine...).

Quelles sont les formalités de création d'une association de protection de l'environnement ?

Les formalités de création d'une association sont exposées en détail dans le 📄 Pack Complet Association – 2025.

1. Choisir une dénomination

Les fondateurs peuvent choisir librement la dénomination d'une association environnementale.

Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé n'est pas déjà utilisé par une entreprise ou une autre association.

2. Définir l'objet de l'association

L'objet est une clause des statuts qui détaille les activités que l'association compte exercer.

L'objet permet de définir le régime fiscal de l'association et, en cas d'embauche, de déterminer la convention collective applicable aux salariés.

Il permet également de déterminer si l'association remplit les conditions pour obtenir l'agrément " protection de l'environnement ".

Il faut définir le plus largement possible l'objet car l'association ne peut agir (notamment en justice) que dans les limites de celui-ci.

3. Rédiger les statuts de l'association

Les fondateurs d'une association de protection de l'environnement disposent d'une grande liberté dans la rédaction des statuts.

Il faut simplement veiller à insérer les clauses imposées par la loi 1901 (ou 1908) et à respecter les statuts types du Conseil d'Etat si l'association souhaite obtenir la reconnaissance d'utilité publique.

Il est conseillé d'y ajouter un réglement intérieur pour pouvoir modifier facilement les règles de fonctionnement de l'association.

Les règles de rédaction des statuts d'une association sont exposées en détail dans le 📄 Pack Complet Association – 2025.

4. Désigner les dirigeants de l'association

La désignation des premiers dirigeants de l'association se réalise généralement durant l'assemblée générale constitutive.

Le mode d'organisation d'une association de protection de l'environnement est totalement libre. La seule condition est que l'association soit fondée par au moins deux personnes.

Les fondateurs choisissent généralement de doter l'association d'un conseil d'administration chargé de désigner un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Mais, il est aussi possible d'instaurer une direction collégiale.

La première réunion du conseil d'administration se tient généralement peu après.

5. Déclarer l'association au greffe

Il est indispensable de déclarer une association de protection de l'environnement pour qu'elle puisse recevoir des dons, demander la reconnaissance d'utilité publique, solliciter l'agrément " protection de l'environnement ", bénéficier de subventions ou encore embaucher des salariés.

Cette formalité est gratuite et peut s'effectuer par les fondateurs :

• en ligne, via le téléservice e-création,
• par courrier ou sur place, via le formulaire cerfa n°13973.

Une fois la formalité réalisée, l'association recevra un récépissé comportant son numéro RNA et pourra débuter ses activités sans attendre (la reconnaissance d'utilité publique ou l'agrément " protection de l'environnement " n'est pas obligatoire).

6. Immatriculer l'association au répertoire Sirene

Une association environnementale a la possibilité de demander une subvention publique pour financer ses différentes actions.

Pour cela, il lui faut préalablement demander son inscription au répertoire Sirene de l'INSEE (formalité simple et gratuite).

L'association obtiendra ensuite un numéro Siret qu'elle devra reporter dans son dossier de demande de subvention.

Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association de protection de l'environnement ?

Une association de protection de l'environnement ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté peut solliciter des pouvoirs publics la reconnaissance d'utilité publique.

La reconnaissance d'utilité publique est un label de qualité qui permet de recevoir des donations et des legs, d'acquérir et de posséder tous immeubles sans restriction et de donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré.

6 conditions sont nécessaires pour qu'une association de protection de l'environnement puisse être reconnue d'utilité publique :

• avoir déjà fonctionné au minimum 3 ans (sauf si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier),
• poursuivre un but d'intérêt général, distinct de celui de ses membres,
• exercer une influence dépassant le cadre local,
• avoir au moins 200 adhérents, une activité effective et une réelle vie associative,
• disposer d’un montant de ressources annuelles d’au moins 46 000 €,
• avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts.

La demande s'effectue par email au ministère de l'Intérieur et nécessite de joindre un certain nombre de pièces justificatives (statuts de l'association, bilan des 3 derniers exercices...).

Si la demande est acceptée, le Conseil d’État prendra un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l'association.

Attention : la reconnaissance d'utilité publique d'une association n'emporte pas automatiquement sa qualification d'organisme d'intérêt général.

La reconnaissance d'utilité publique n'est pas obligatoire pour recevoir des dons donnant droit à réduction d'impôt ou pour engager une action en justice.

Comment obtenir la qualification d'organisme d'intérêt général ?

Une association environnementale reconnue d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d'impôt.

4 conditions sont nécessaires pour qu'une association environnementale puisse être reconnue d'intérêt général :

• le siège social de l'association doit être situé en France,
• l'association doit réaliser des activités non lucratives,
• l'association doit avoir une gestion désintéressée,
• l'association doit être ouverte au plus grand nombre (et pas uniquement à un petit groupe de personnes).

Attention : une association reconnue d'intérêt général n'est pas nécessairement reconnue d'utilité publique.

Comment obtenir l'agrément " protection de l'environnement " ?

L’agrément au titre de la protection de l'environnement permet à l’association :

• d’intenter une action en justice contre une décision administrative qui a un rapport direct avec les intérêts qu’elle défend,
• de se constituer partie civile devant les juridictions pénales,
• d'engager une action de groupe en matière environnementale (article L142-3-1 du Code de l'environnement),
• de recevoir mandat pour agir en réparation au nom d’au moins deux personnes physiques (articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de l’environnement).

L'agrément n'est pas indispensable pour que l'association puisse agir en justice. Ainsi, une association de protection de l’environnement non agréée peut agir en réparation des préjudices subis du fait de l’atteinte aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre.

Pour obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement, l'association doit respecter 6 conditions :

• être déclarée depuis au moins 3 ans ;
• avoir pour objet la protection de l'environnement, c'est-à-dire mener des activités relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 du Code de l’environnement ;
• posséder un nombre suffisant de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
• exercer une activité non lucrative ;
• avoir une gestion désintéressée ;
• avoir un fonctionnement conforme à ses statuts et à la loi, notamment en matière financière et comptable.

Le représentant légal de l'association doit déposer un dossier papier, accompagné de nombreuses pièces justificatives, auprès du préfet du département du siège social.

L'agrément est valable 5 ans et il est renouvelable.

1. Être déclarée depuis au moins 3 ans

Pour obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

La déclaration (gratuite) permet d'officialiser la création de l'association et de bénéficier d'un certain nombre de droits : pouvoir conclure un contrat, agir en justice, solliciter une subvention, etc.

Les formalités de déclaration d'une association peuvent être réalisées en ligne :

• pour une association loi 1901 : via la plateforme Le Compte Asso ;
• pour une association loi 1908 : via la plateforme associations.alsace-moselle.fr.

2. Avoir pour objet la protection de l'environnement

L'association doit exercer une activité relevant de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement.

Plus précisément, l'objet social de l'association doit concerner un ou plusieurs domaines suivants :

• protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage,
• amélioration du cadre de vie,
• protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
• urbanisme,
• lutte contre les pollutions et les nuisances.

L’association doit œuvrer principalement pour la protection de l'environnement dans le département, la région, ou le territoire national depuis au moins 3 ans.

L'association doit rendre régulièrement et largement accessible au public son activité et ses prises de positions ou propositions, et s'adresser ainsi au-delà du seul cercle de ses membres.

Une association dont seule une partie accessoire de l’activité relève de la protection de l’environnement ne peut pas obtenir l'agrément, tout comme une association se consacrant totalement ou majoritairement à la défense des intérêts de ses membres.

3. Posséder un nombre suffisant de membres

L'association doit disposer d'un nombre suffisant de membre de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées.

L’appréciation du nombre suffisant de membres prend en compte le cadre territorial de l'activité de l'association ainsi que le caractère plus ou moins généraliste de l’objet statutaire de l’association.

Une association dont le nombre de membres est trop restreint pour obtenir l’agrément a intérêt à se regrouper avec d’autres associations.

4. Exercer une activité non lucrative

Afin d'obtenir l'agrément, une association de protection de l'environnement doit exercer une activité non lucrative.

Une association exerce une activité lucrative dès lors qu'elle produit, transforme ou facture des produits ou des services, dans un secteur industriel, commercial, artisanal ou agricole. Elle se trouve ainsi en concurrence avec les entreprises.

Pour déterminer si l'association exerce une activité non lucrative, 4 éléments doivent être examinés (règle des 4 P) :

• le produit proposé par l'association,
• le public qu'elle vise,
• les prix pratiqués,
• les méthodes commerciales auxquelles l'association a recours pour exercer son activité.

L'association peut saisir l'administration fiscale pour que cette dernière statue sur le caractère lucratif ou non de son activité (rescrit fiscalité).

5. Avoir une gestion désintéressée

Pour l'obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement, l'association doit avoir une gestion désintéressée.

Une association dont la gestion est désintéressée est une association dont les membres et les dirigeants agissent sans s'approprier une part quelconque du bénéfice ou des actifs de l'association.

Le préfet ou le ministre de l'intérieur va ainsi vérifier que l'association remplit les 3 conditions suivantes :

• elle est gérée ou administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation (la rémunération des dirigeants est autorisée, mais dans certaines limites),
• elle ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices,
• les membres de l'association et leurs héritiers ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

6. Avoir un fonctionnement conforme

Pour l'obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement, l'association doit avoir un fonctionnement conforme à ses statuts, garantissant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.

L’activité de l’association, les orientations qu’elle se donne, sa gestion, ne doivent pas être le résultat exclusif des choix définis par un groupe restreint de personnes, voire une seule.

Le préfet ou le ministre de l'intérieur va s'intéresser particulièrement aux modalités d’accès aux documents de gestion et de fonctionnement au cours d’une assemblée générale et aux délais dans lesquels ces documents sont communiqués aux membres sur la base des clauses statutaires ou du règlement intérieur.

La qualité et la régularité des comptes vont aussi être vérifiés avec précision, notamment pour les associations tenues d'établir des comptes annuels.

Attention : les associations percevant plus de 153 000 € de subvention publique (tous financeurs publics confondus) sont tenues de faire appel à un commissaire aux comptes et de publier leurs comptes tous les ans au Journal officiel.

Quelles sont les obligations d'une association agréée ?

Une association doit adresser chaque année à l'autorité qui lui a attribué l'agrément :

• ses statuts et son règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
• l'adresse de son siège et son adresse postale, en cas de changement ;
• les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
• son rapport d'activité, son compte de résultat, son bilan et ses annexes, approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le procès-verbal de cette assemblée ;
• le compte rendu de sa dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute éventuelle assemblée générale extraordinaire ;
• le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique de ses membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres personnes physiques ;
• le nombre de ses membres personnes physiques cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu ;
• les dates des réunions de son conseil d'administration.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner le retrait de l'agrément.

Comment renouveler l'agrément au titre de la protection de l'environnement ?

L'agrément n'est pas accordée pour toute la durée d'existence de l'association mais pour une durée de 5 ans renouvelable.

L'association doit formuler sa demande de renouvellement 6 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité. Toute demande déposée hors délai est irrecevable.

La demande de renouvellement, son instruction et la décision sont soumises aux mêmes conditions que la demande initiale à l’exception de la composition du dossier, qui est simplifiée, des pièces utiles étant déjà détenues par l’administration.

L'agrément de l'association peut-il être retiré par l'administration ?

Elle doit veiller au respect continu des conditions nécessaires pour l'obtention de l'agrément pour éviter de se le voir retirer ou de risquer un refus de renouvellement.

La réglementation prévoit la possibilité pour l'administration de retirer l'agrément :

• lorsque l’association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son attribution, notamment si l’activité de l’association a évolué et qu’elle ne justifie plus œuvrer à titre principal pour la protection de l’environnement ;
• lorsqu’elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément, notamment si son activité s'est réduit au niveau départemental alors qu'elle a été agréée au niveau régional ;
• lorsque l’association ne respecte plus les obligations de communication annuelle des documents prévus à l’article R. 141-19 du Code de l'environnement.

Préalablement à cette décision, l’association doit être informée par écrit des motifs qui pourraient amener l’administration à abroger l’agrément.

Elle doit également être invitée à présenter ses observations dans un délai raisonnable qui doit lui être formellement précisé.

Comment obtenir l'habilitation à participer aux débats sur l'environnement ?

Une association agréée au titre de la protection de l'environnement peut obtenir des possibilités d'actions supplémentaires en demandant l'habilitation à participer aux débats sur l'environnement.

Objectifs de l'habilitation

L'agrément donne la possibilité à l'association d'être invitée à prendre part à tous les débats publics officiels touchant à l'environnement, dans le cadre des instances consultatives locales ou nationales concernées par l’environnement (par exemple, le Conseil national de la protection de la nature).

Elle sera ainsi sollicités à l'occasion :

• des projets de plans locaux d'urbanisme (PLU) et autres projets d'aménagement locaux,
• des plans locaux de prévention des risques majeurs (inondations, catastrophes naturelles et industrielles, etc.)
• des réunions de comités locaux d'information (Cli), dans les territoires proches de centrales nucléaires,
• des consultations préalables à la construction de grands aménagements ou infrastructures (associations), organisées par la commission nationale du débat public (CNDP).

Conditions à remplir

Pour obtenir l'habilitation, l'association doit remplir 3 conditions :

• justifier d'un nombre important de membres (ou de donateurs, pour une fondation reconnue d'utilité publique), eu égard au ressort géographique de son activité ;
• justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l’article L. 141-1 du Code de l'environnement (niveau de notoriété des travaux, recherches et publications, notamment) ;
• justifier d'une indépendance à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d'intérêts professionnels ou économiques. Les éléments permettant d’apprécier l’indépendance de l'association sont à rechercher notamment dans ses statuts, l’identité et les activités professionnelles ou électives déclarées des membres de l’organe dirigeant (en général les personnes élues par le conseil d’administration) ou encore dans l’identité des financeurs (l'association ne doit pas être financée principalement par la même personne).

Enfin, son agrément doit correspondre au niveau pour lequel elle sollicite l’habilitation.

Dépôt du dossier

L'association doit constituer un dossier comportant (arrêté du 12 juillet 2011) :

• l'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
• une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l’association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
• un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l’association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement ;
• une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant de l’association, indiquant les fonctions qu’il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.

Le dossier de demande d’habilitation est à adresser en double exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège.

Une fois habilitée, l'association a l'obligation de publier annuellement sur son site internet et un mois au plus tard après approbation par l'assemblée générale, son rapport moral et son rapport financier.

L'habilitation est donnée pour une durée de 5 ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être réalisée 4 mois au moins avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.

Comment financer les actions d'une association environnementale ?

Une association environnementale peut se financer :

• en faisant appel à la générosité publique pour récoler des dons, des legs, les bénéfices d'un contrat d'assurance-vie, etc. ;
• en organisant des manifestations exceptionnelles (exonérées de TVA sous certaines conditions) : spectacle, tombola, vente de charité ...,
• en réalisant une levée de fonds sur une plateforme de crowdfunding,
• en recourant au mécénat,
• en demandant à ses membres le versement d'une cotisation,
• en empruntant de l'argent.

Comment fonctionne une association environnementale ?

Les règles de fonctionnement d'une association environnementale sont définies par la loi, par ses statuts et, éventuellement, par un réglement intérieur.

Les décisions les plus importantes (approbation des comptes annuels, modification des statuts, changement de dirigeants...) sont prises par les membres de l'association dans le cadre des assemblées générales. Les autres décisions sont prises par les membres du bureau (président, trésorier et secrétaire) ou le conseil d'administration, en fonction de ce que les statuts prévoient.

Dans tous les cas, une association environnementale doit être gérée de façon transparente et désintéressée, notamment si elle compte obtenir l'agrément " protection de l'environnement ". Ce qui implique de réaliser des assemblées générales régulièrement, de respecter les statuts de l'association et de tenir une comptabilité, même si l'association est exonérée d'impôt.

Quand une association environnementale peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat ?

Une association environnementale ne peut recevoir des dons donnant droit à réduction d'impôt qu'à condition que sa ou ses activités principales puissent être considérées comme « concourant à la défense de l'environnement naturel » au sens des articles 200 et 238 bis du CGI.

Selon la doctrine administrative, les organismes qui concourent à la défense de l'environnement naturel sont ceux qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• lutte contre les pollutions et nuisances ;
• prévention des risques naturels et technologiques ;
• préservation de la faune, de la flore et des sites ;
• préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.

Les actions de sensibilisation et d'information du public sur des sujets liés à la protection de l'environnement sont aussi des activités concourant à la défense de l'environnement naturel et donc éligibles au régime fiscal du mécénat.