Assemblée générale annuelle d'une association : obligatoire ou pas ?

La loi du 1er juillet 1901 n'impose pas la tenue d'une assemblée générale annuelle et, contrairement aux sociétés, l’approbation des comptes d’une association n’est soumise à aucune contrainte de temps par rapport à la date de clôture des comptes.

L'assemblée générale annuelle d'une association en principe facultative

L'assemblée générale annuelle a pour objet d'approuver les comptes de l'association.

La loi du 1er juillet 1901 n'impose pas à l'association de réunir une assemblée générale annuelle, sauf si les statuts de l'association le prévoient.

En pratique, les statuts mentionnent très fréquemment que « les comptes sont approuvés annuellement », ce qui impose la convocation d'une assemblée générale annuelle.

Même si les statuts de l'association n'imposent pas la tenue d'une assemblée générale annuelle, elle reste malgré tout conseillée. L'assemblée annuelle permet de faire le point sur la gestion des dirigeants et d'adapter les statuts de l'association aux nouvelles circonstances. C'est donc un gage de démocratie.

L'assemblée générale annuelle obligatoire pour certaines associations

Les associations tenues d'organiser une assemblée générale annuelle sont les suivantes :

  • les associations reconnues d'utilité publique,
  • les associations exerçant une activité économique et dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 millions d’euros de total de bilan) (article R612-1 du Code de commerce),
  • Ces associations doivent, en plus, désigner un commissaire aux comptes et un suppléant et établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être présentés à l'approbation de l'assemblée générale, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
  • les associations dont l'un des dirigeants est rémunéré,
  • les associations agréées par certains ministères, notamment celui de la Jeunesse et des Sports ;
  • les associations percevant une subvention publique.
  • les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
  • les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public,
  • les associations de chasse désireuses de bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime,
  • les "sociétés" de courses de chevaux et les fédérations régionales de courses de chevaux.

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