Une association peut-elle emprunter de l'argent ?

Une association peut emprunter de l'argent pour financer ses activités ou faire face à des difficultés financiÚres.

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AuprĂšs de qui une association peut-elle emprunter ?

Une association peut emprunter auprĂšs d'une collectivitĂ© territoriale, si le prĂȘt permet de financer une activitĂ© prĂ©sentant pour elle un intĂ©rĂȘt public, auprĂšs d'une autre association, auprĂšs d'un de ses adhĂ©rents ou encore auprĂšs d'une banque.

Emprunt d'argent à une collectivité

Les communes ne peuvent prĂȘter qu'Ă  titre occasionnel et uniquement Ă  une association qui a un intĂ©rĂȘt public local et n'a pas d'activitĂ© commerciale (CE 9e-10e ch. 31-5-2000 n° 170563 : Lebon p. 218).

Dans le cas contraire, seule une rĂ©gion peut prendre l'initiative de lui accorder un prĂȘt et uniquement si cela favorise la crĂ©ation ou l'extension d'activitĂ©s Ă©conomiques (CGCT art. L 1511-2, I-al. 1, 2 et 4). Les communes et leurs groupements ne peuvent participer Ă  ces aides que dans le cadre d'une convention passĂ©e avec la rĂ©gion (CGCT art. L 1511-2, I-al. 1).

Emprunt d'argent Ă  une banque

Une association peut librement emprunter de l'argent Ă  une banque (prĂȘt bancaire ou dĂ©couvert).

Mais, les établissements bancaires sont souvent assez frileux et ne proposent pas toujours les solutions les plus adaptées aux associations.

Ils ont tendance à favoriser les crédits à court terme plutÎt qu'à moyen terme, ce qui coûte davantage à l'association.

En cas de conflit avec la banque

Une association qui ne parvient plus à rembourser son emprunt, qui se voit refuser le rééchelonnement de sa dette ou qui se voit refuser tout crédit peut faire appel au médiateur du crédit.

La saisine est gratuite et se fait en ligne sur le site de la Banque de France (mediateur-credit.banque-france.fr).

Autre dispositif de mĂ©diation pouvant venir en aide Ă  une association en difficultĂ© : le comitĂ© dĂ©partemental d’examen des problĂšmes de financement (Codefi).

Le Codefi peut servir de mĂ©diateur auprĂšs des partenaires de l’association (assureurs, banquiers, crĂ©anciers publics ou privĂ©s, fournisseurs), mais Ă©galement rechercher des solutions financiĂšres en faveur du redressement ou de la restructuration, proposer la rĂ©alisation et le financement d’un audit ou accorder des prĂȘts.

Emprunt d'argent auprĂšs d'une association ou fondation du mĂȘme rĂ©seau

Depuis le 1er juillet 2021, une association peut emprunter de l'argent à une autre association, sous certaines conditions et du moment que cela reste exceptionnel (article L 511-6 du Code monétaire et financier).

A condition que le prĂȘt soit Ă  taux zĂ©ro et qu’il soit accordĂ© pour une durĂ©e de 2 annĂ©es maximum, peuvent ainsi accorder des prĂȘts :

  • les associations loi 1901 et loi 1908, dĂ©clarĂ©es depuis 3 ans au moins et dont l’ensemble des activitĂ©s figure Ă  l’article 200 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, Ă  d’autres associations remplissant les mĂȘmes conditions et membres de la mĂȘme union ou de la mĂȘme fĂ©dĂ©ration constituĂ©e sous forme d’association ;
  • les fondations reconnues d’utilitĂ© publique aux fondations abritĂ©es ou associations membres de leur « rĂ©seau » ;
  • les associations reconnues d’utilitĂ© publique aux associations membres de leur « rĂ©seau ».

L'association ou la fondation qui prĂȘte de l'argent doit veiller Ă  ce que :

  • le prĂȘt ne mette pas en pĂ©ril sa survie. Il ne doit ĂȘtre accordĂ© qu'aprĂšs qu'elle ait analysĂ© ses besoins de financement pendant toute la durĂ©e du prĂȘt ;
  • le conseil d'administration valide le prĂȘt ;
  • un contrat de prĂȘt, dit contrat de relais de trĂ©sorerie, soit Ă©tabli. Celui-ci permettra d'obtenir en justice le remboursement du prĂȘt.

De son cÎté, l'association qui emprunte de l'argent doit :

  • vĂ©rifier ses possibilitĂ©s de remboursement. Un emprunt conclu Ă  la lĂ©gĂšre risquerait d'augmenter son dĂ©ficit ;
  • Ă©tablir un plan de remboursement rĂ©aliste et viable financiĂšrement ;
  • faire valider le principe et le montant du prĂȘt par chacun des membres du conseil d'administration ;
  • s'engager Ă  informer l'association prĂȘteuse en cas de difficultĂ©s financiĂšres. Cela permettra Ă  cette derniĂšre de prendre des mesures pour limiter les risques.

Cet échange est souvent basé sur la confiance mutuelle. Aucune convention n'est alors signée entre les associations.

Emprunt d'argent à un adhérent

Ce n'est pas parce qu'un adhérent est moins vigilant qu'un banquier que l'association ne doit pas examiner ses comptes et ses possibilités de remboursement.

En cas de non remboursement, l'adhérent pourra intenter une action en justice contre les dirigeants de l'association en arguant du fait qu'il n'a pas obtenu toutes les informations nécessaires.

Conclure un contrat est indispensable, sans nécessiter l'intervention d'un avocat ou d'un notaire. Le contrat " sous seing privé " doit contenir :

  • les coordonnĂ©es de l'association et du prĂȘteur ;
  • le montant du prĂȘt ;
  • la durĂ©e de l'emprunt ;
  • le taux d'intĂ©rĂȘt et les modalitĂ©s de remboursement ;
  • en annexe, un tableau mentionnant pour chaque Ă©chĂ©ance la date du remboursement, le montant du prĂȘt dĂ», le montant du remboursement, la part d'intĂ©rĂȘts correspondante, la part de capital remboursĂ©e et le capital restant dĂ».

Enfin, si le prĂȘt est effectuĂ© par un dirigeant, il est considĂ©rĂ© comme une " convention spĂ©ciale entre l'association et ses dirigeants ", ce qui implique de joindre Ă  l'annexe comptable le contrat de prĂȘt ainsi qu'un tableau d'amortissement de l'emprunt.

L'emprunt peut se faire ou non Ă  taux 0. S'il est prĂ©vu un taux d'intĂ©rĂȘt, celui-ci ne pourra pas ĂȘtre supĂ©rieur aux taux bancaires. L'indice des prix, le taux du livret A ou du LDD peuvent servir de rĂ©fĂ©rences.

Un taux supĂ©rieur aux taux bancaires risquerait de remettre en cause le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de la gestion de l'association et donc sa fiscalitĂ©, surtout si le prĂȘteur est l'un de ses dirigeants.

L'association doit dĂ©clarer Ă  l'administration fiscale tous les prĂȘts d'un montant supĂ©rieurs Ă  5 000 € qui lui ont Ă©tĂ© accordĂ©s dans l'annĂ©e (article 23 L, 1° de l’annexe IV du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).

La dĂ©claration cerfa n°10142 doit ĂȘtre adressĂ©e au centre des impĂŽts dont elle dĂ©pend avant le 15 fĂ©vrier de l'annĂ©e suivante.

L'association a-t-elle besoin d'une autorisation pour emprunter de l'argent ?

Autorisation de l'organe compétent

Une association déclarée peut parfaitement solliciter un emprunt. Il faut toutefois, comme pour les placements, respecter les statuts en veillant à ce que la décision d'emprunt soit validée par l'organe compétent.

La plupart du temps les statuts imposent une dĂ©cision du conseil d’administration – ou de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dans certains cas – pour dĂ©cider d’endetter l’association.

Si les statuts de l'association prĂ©voient rien, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, doit autoriser l'emprunt et habiliter la personne qui tient le compte de l'association Ă  signer le contrat de prĂȘt.

La dĂ©libĂ©ration doit porter sur les besoins de financement et sur les modalitĂ©s de collecte. Il faut y prĂ©ciser le montant du prĂȘt, le calendrier des remboursements et, Ă©ventuellement, les conditions d'appel auprĂšs d'autres associations voire des adhĂ©rents.

Autorisation du préfet

Une association reconnue d'utilité publique doit faire approuver par l'assemblée générale la délibération du conseil d'administration relative aux emprunts et obtenir du préfet une approbation administrative.

Les documents suivants doivent ĂȘtre joints Ă  la demande :

  • Offre de prĂȘt Ă©nonçant le montant, le taux, la durĂ©e, les rĂšgles de remboursement
  • DĂ©libĂ©ration de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Ă©nonçant les motifs et approuvant l'opĂ©ration (montant, taux, durĂ©e)
  • Document prĂ©cisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

L'association doit-elle disposer d'une caution pour emprunter ?

Les banques et autres organismes spécialisés exigent généralement une garantie sur les emprunts des association. Celle-ci peut porter sur un meuble, un immeuble, une somme d'argent que va recevoir l'association (cession Dailly).

La plupart du temps, les associations ne disposent pas d'actifs suffisants et doivent donc trouver une personne acceptant de se porter caution :

  • un particulier, une entreprise, etc... ;
  • un organisme spĂ©cialisĂ© : France Active Garantie, la Sogama crĂ©dit associatif, l'Institut pour le financement du cinĂ©ma et des industries culturelles (IFCIC) ;
  • une collectivitĂ© territoriale (commune, dĂ©partement, rĂ©gion). L'octroi de la garantie n'est pas automatique et peut ne porter que sur la moitiĂ© de la somme empruntĂ© ;
  • un ou plusieurs dirigeants de l'association.

Un dirigeant de l'association se porte caution

Un dirigeant peut parfaitement cautionner l'emprunt souscrit par l'association.

Cette option est cependant à éviter. En effet, dans l'exercice normal de ses fonctions, la responsabilité financiÚre d'un dirigeant est limitée et n'engage pas ses biens personnels.

Or, la caution est un engagement sur le propre patrimoine du dirigeant qui vaut pour tout la durĂ©e de l'emprunt (sauf clause contraire), indĂ©pendamment de la durĂ©e et du maintien du mandat au sein de l'association. ConcrĂštement, un dirigeant rĂ©voquĂ© ou qui a dĂ©missionnĂ© peut ĂȘtre tenu de rembourser les Ă©chĂ©ances de prĂȘt de l'association qui n'est plus en possibilitĂ© de le faire.

Cette prise de risque personnelle présente un autre inconvénient : elle donne au dirigeant un poids prépondérant dans les délibérations, ce qui entrave le processus démocratique.

La commune se porte caution

Une commune peut se porter garante d’un emprunt contractĂ© par une association, en s'engageant auprĂšs de la banque Ă  rembourser la dette de l'association en cas de dĂ©faillance de sa part.

La garantie d’emprunt est rĂ©gie par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (art. L.2252, 3231 et 4253). La commune doit respecter 3 ratios prudentiels pour Ă©viter la remise en cause du cautionnement :

  1. La commune ne peut pas garantir la totalitĂ© d'un emprunt mais, au maximum, jusqu'Ă  50% de celui-ci. Cependant, la garantie peut aller jusqu’à 100 % dans quelques cas : opĂ©rations en lien avec le logement social et les Ă©coles privĂ©es, et les emprunts contractĂ©s par une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral au sens des articles 200 et 238 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
  2. Le montant des annuitĂ©s garanties au profit d'une mĂȘme association ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  10 % du montant total susceptible d'ĂȘtre garanti.
  3. Le montant total des annuités d'emprunts, déjà garanties ou cautionnées, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la commune.

Une fois qu'elle a accordé son cautionnement, une commune ne peut pas revenir sur sa décision. Elle peut, cependant, l'annuler si elle est illégale, dans les 4 mois qui suivent la délibération. Toute décision de retrait qui ne serait pas fondée sur une illégalité constituerait une faute dont l'association peut demander réparation à la commune.

Les dirigeants de l'association doivent-ils régler les échéances d'emprunt impayées ?

C'est l'association en tant que personne morale qui est responsable du remboursement de l'emprunt sur son patrimoine propre et non les dirigeants personnes physiques.

Il n'en va diffĂ©remment que si les dirigeants ou certains d'entre eux ont pris un engagement de caution vis-Ă -vis de la banque. Dans cette hypothĂšse, l'article L. 313-22 du code monĂ©taire et financier impose aux Ă©tablissements financiers une information annuelle des cautions du montant en principal des intĂ©rĂȘts, frais et accessoires restant dus par l'association.

Mais cette procĂ©dure n'est obligatoire que lorsque le prĂȘt a Ă©tĂ© consenti Ă  une association pouvant ĂȘtre qualifiĂ©e d'entreprise, c'est-Ă -dire ayant une activitĂ© Ă©conomique (Cour d'appel de Paris, 15e chambre, 13 mars 2001, RG n° 1998/15938).