Une association peut-elle agir en justice ?

Une association peut agir en justice à condition de respecter des conditions qui varient suivant la juridiction saisie (objet social conforme, habilitation, agrément...).

Une association peut-elle agir en justice pour défendre son intérêt propre ?

Une association peut engager une action en justice devant les juridictions judiciaires, civiles ou pénales pour défendre ses intérêts personnels, ce qui lui permettra des dommages et intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral qu'elle a subi.

Demander la réparation d'un préjudice matériel

Une association peut demander réparation d'un préjudice matériel en cas de :

• dommages causés à l'un de ses biens ;
• occupation irrégulière de l'un de ses locaux ;
• concurrence déloyale ;
• pollution d'une rivière, où elle est titulaire du droit de pêche ;
• détournement de fonds à son préjudice ;
• inertie administrative et du retard fautif pris par une collectivité publique, dans la signature d'une convention ;
• résiliation d'un contrat de délégation de service public ;
• déprogrammation de spectacles cinq jours à peine avant la date prévue ;
• refus du concours de la force publique pour faire cesser des manifestations troublant l'exercice de son activité ;
• destruction de l'un de ses biens à la suite de la propagation d'un incendie ayant pris naissance dans un ouvrage public ;
• glissement de terrain sur des parcelles lui appartenant, à la suite de travaux publics...

Demander la réparation d'un préjudice moral

Une association peut réclamer la réparation d'un préjudice moral dont elle a été personnellement victime.

Une association subit un préjudice moral lorsqu'il est porté atteinte à son honneur et à sa réputation par :

• des propos injurieux ou malfaisants ;
• des appels téléphoniques malveillants réitérés ;
• des imputations diffamatoires, même si elles sont présentées sous une forme déguisée ou dubitative, voire par voie d'insinuation.

Demander l'annulation d'un acte administratif

Recours pour excès de pouvoir

Une association peut demander aux juridictions administratives l'annulation de tout acte administratif, collectif ou individuel, portant une atteinte substantielle à ses droits. Cette action s'exerce par le biais d'un recours pour excès de pouvoir.

C'est le cas d'une décision :

• lui retirant un permis de construire
• lui refusant l'autorisation d'utiliser une salle communale ;
• lui refusant le renouvellement d'une autorisation ;
• lui refusant sa nomination au sein d'un comité public ;
• lui refusant son inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (pour un journal associatif, par exemple) ;
• lui refusant un agrément ;
• lui interdisant l'exercice d'une activité pour nuisances sonores ou pour des motifs de sécurité.

Référé-suspension

En attendant la décision des juges sur son recours pour excès de pouvoir, l'association peut engager une procédure de référé-suspension.

Cette procédure permet de demander la suspension de l'exécution de l'acte qu'elle conteste, ou de certains de ses effets, si elle justifie :

• d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cet acte (exemples : résiliation d'une délégation de service public basée sur des motifs autres que ceux affichés, rétrogradation d'une équipe de rugby, retrait d'un financement public sans motivation suffisante, ...) ;
• et, d'une situation d'urgence (exemple : décision refusant une autorisation d'émettre à une association assurant des services de radio).

Référé-liberté

En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l'association peut engager une procédure de référé-injonction (ou référé-liberté).

Cette procédure permet d'obtenir, dans un délai de 48 heures, la prescription de mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'il est possible de prendre utilement et à très bref délai de telles mesures.

Une association peut-elle agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de ses membres ?

Une association peut défendre les intérêts communs ou collectifs de ses membres.

Les conditions à remplir dépendent de la juridiction compétente :

• Devant les juridictions civiles, l'action doit être compatible avec l’objet social de l'association, même si les statuts ne la prévoient pas.
• Devant les juridictions pénales, l’association peut se constituer partie civile pour défendre des intérêts collectifs de portée générale mais seulement si elle a pour mission de défendre ces intérêts et qu'elle subit un préjudice découlant directement des faits poursuivis.
• Devant les juridictions administratives, l'association doit prouver qu’elle a subi un préjudice personnel direct et certain causé par une collectivité publique.

Devant les juridictions civiles

Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.

Exemples :

• association de riverains d'une carrière, engageant une action pour trouble de voisinage ;
• de propriétaires colotis et de personnes demeurant à proximité d'un lotissement, engageant une action pour faire respecter le cahier des charges de ce dernier et préserver son environnement ;
• association de professionnels, engageant une action pour pratiques commerciales trompeuses ou pour concurrence déloyale et parasitaire.

Lorsqu’aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champ d’action géographique de l’association, l’action peut être introduite devant toute juridiction territorialement compétente (Cass. 1e civ. 30-3-2022 n°21-13.970).

Devant les juridictions pénales

Une association peut se constituer partie civile lorsqu'une infraction porte atteinte aux intérêts collectifs de ses membres, à 3 conditions :

• elle a pour mission de défendre ces intérêts ;
• elle subit, du fait de l'infraction, un préjudice découlant directement des faits poursuivis ;
• l'action publique n'est pas éteinte.

Devant les juridictions administratives

Annulation d'un texte juridique

Une association peut agir devant les juridictions administratives pour demander l'annulation d'un texte ou de certaines dispositions d'un texte susceptibles d'avoir une influence préjudiciable sur les droits ou obligations de ses adhérents.

Exemples :

• une association de professionnels peut demander l'annulation de textes concernant leur profession ;
• une association des petites villes de France peut demander l'annulation d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux ;
• une association d'usagers du système de santé peut demander l'annulation d'un arrêté fixant les montants d'un forfait journalier hospitalier.

L'association peut engager l'action en justice elle-même ou s'associer à une autre personne partie à l'instance.

Annulation d'une mesure concernant uniquement l'association

Une association peut agir devant les juridictions administratives pour demander l'annulation d'un texte ou de certaines dispositions d'une mesure susceptible de porter atteinte à ces intérêts.

Exemples :

• association de défense des intérêts des commerçants demandant l'annulation d'une autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial ;
• association de malades demandant l'annulation du refus de l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables ;
• association sportive demandant l'annulation de l'homologation des résultats d'un championnat.

Attention, il doit exister un rapport direct entre les incidences de la décision attaquée, l'objet statutaire de l'association et l'étendue de son action.

Une association peut-elle agir en justice pour défendre l'intérêt collectif ?

Devant les juridictions civiles

Une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, même si l'association n'est pas habilitée par la loi et même si ses statuts ne le prévoient pas.

Lorsqu'aucune stipulation statutaire ne prévoit de restriction géographique au champ d'action de l'association, elle peut agir en justice devant toutes les juridictions territorialement compétentes pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet.

Devant les juridictions pénales

Une association habilitée peut, sous certaines conditions, se constituer partie civile en vue de la réparation d'un préjudice porté à un intérêt collectif.

Les associations concernées sont nombreuses :

• association de lutte contre les discriminations,
• association familiale,
• association de lutte contre les violences sexuelles ou les violences exercées sur un membre de la famille,
• association de protection de l'enfance,
• association de lutte contre les crimes de guerre,
• association de lutte contre la délinquance routière,
• association de lutte contre le tarif de stupéfiants,
• association de lutte contre les sectes,
• association de parents d'élèves...

Attention : l'action de l'association n'est recevable que pour les infractions limitativement énumérées par la loi.

Devant les juridictions administratives

Recours pour excès de pouvoir

Une association ayant pour objet de promouvoir et de défendre des intérêts collectifs de portée générale peut demander l'annulation d'un règlement ou d'une mesure individuelle positive portant atteinte à ces intérêts.

Exemples :

• association « D. Day Heritage », visant au classement par l'Unesco des plages du débarquement de 1944 en Normandie demandant l'annulation d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation d'éoliennes ;
• associations ayant pour objet la défense des libertés sur internet et la protection de la confidentialité des données personnelles demandant l'annulation d'une décision de la Cnil ;
• association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France demandant l'annulation d'un arrêté relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège...

En principe, une association ayant un ressort national n’a pas qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative ayant un champ d’application territorial, sauf si cette décision soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Référé-suspension

En attendant la décision des juges sur son recours pour excès de pouvoir, l'association peut engager une procédure de référé-suspension.

Cette procédure permet de demander la suspension de l'exécution de l'acte qu'elle conteste, ou de certains de ses effets, si elle justifie :

• d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cet acte (exemple : absence d'avis conforme préalable du ministre concerné) ;
• et, d'une situation d'urgence (exemples : concours dont la clôture est imminente et le début des épreuves d'admissibilité très proche, arrêt de la prise en charge d'un traitement par l'assurance maladie,...).

Référé-liberté

En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de culte, droit au respect de la vie privée, liberté d'association...), l'association peut engager une procédure de référé-injonction (ou référé-liberté).

Cette procédure permet d'obtenir, dans un délai de 48 heures, la prescription de mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'il est possible de prendre utilement et à très bref délai de telles mesures.

Une association peut-elle exercer une action de groupe ?

Certaines associations peuvent exercer une action de groupe pour faire cesser et/ou obtenir réparation d'un dommage subi par plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, et ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles par une personne privée ou une personne morale de droit public.

Les domaines concernés sont les suivants :

• les discriminations imputables à un employeur privé ou public,
• les autres discriminations,
• l'environnement,
• la santé,
• la protection des données à caractère personnel,
• la consommation et la concurrence.

Seules les associations agréées ou les associations déclarées depuis 5 ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer une action de groupe (article L 77-10-4 du Code de justice administrative).

Qui peut prendre la décision d'agir en justice dans l'association ?

Il appartient aux statuts de l'association de définir l’organe compétent pour prendre la décision d’agir en justice.

Plusieurs possibilités existent :

• les statuts désignent explicitement le président comme ayant pouvoir de représentation et pouvoir d’agir : il peut alors donner mandat à une autre personne pour agir en justice à sa place de manière ponctuelle ;
• les statuts prévoient un représentant différent pour les actions en justice (mandat spécial confié par l’assemblée générale ou par l’organe décisionnaire) ;
• les statuts prévoient que la désignation se fera au moment où le litige naîtra, soit par vote de l’assemblée générale, soit par un organe collégial de direction ;
• les statuts ne prévoient rien : la désignation se fera par défaut par l’assemblée générale au moment de la naissance du litige.

Comment engager une action en justice ?

Devant les juridictions civiles

Les juridictions civiles permettent de régler un conflit entre l'association et une personne physique ou morale (un membre de l'association, une entreprise...).

L'action en justice doit être engagée auprès du tribunal judiciaire. En pratique, l'association doit faire délivrer à l'autre partie une assignation, c’est-à-dire une convocation, par un commissaire de justice.

Devant les juridictions pénales

Les juridictions pénales permettent de juger les infractions pénales, ce qui pourra donner lieu à la condamnation d'une amende, à la confiscation de biens, à l'interdiction d’exercer une activité sociale ou professionnelle, à la dissolution judiciaire voire à une peine de prison.

Pour agir devant les juridictions pénales, deux possibilités s’offrent à l'association :

• L'action en justice est engagée par l'Etat (représenté par le procureur) et l'association se joint au procès en se constituant partie civile avec l'accord de la victime (uniquement pour des infractions limitativement énumérées par la loi).
• L'association engage directement une action en justice. Dans ce cas, elle doit faire délivrer par un commissaire de justice une citation directe à comparaître, c’est-à-dire une convocation, à l’auteur de l’infraction.

En fonction de l’infraction, le tribunal compétent sera différent (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises).

Devant les juridictions administratives

Les juridictions administratives ont pour objet de régler les conflits entre l'association et l’administration (les services publics).

L'association doit saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige (tribunal administratif, conseil d'Etat).

Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire. Sinon, le juge administratif rejettera la demande de l'association sans l'examiner.

La requête peut être déposée en ligne via le téléservice Télérecours ou par courrier recommandé adressé au greffe de la juridiction.

Qui doit représenter l'association en justice ?

Il appartient aux statuts de l'association de définir celui qui sera habilité à représenter l’association devant le juge.

Le pouvoir de représenter l'association revient souvent au président. Mais, ce peut être toute autre personne ayant un mandat de représentation confié par l’assemblée générale ou par l’organe décisionnaire.

À défaut de clause des statuts conférant au président le pouvoir d'agir et de représenter l'association en justice ou lui conférant le pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile, le président ne peut agir en justice que si l’organe compétent (l’assemblée générale, le plus souvent) l’y habilite expressément.

Cette habilitation peut être ponctuelle ou permanente.

Une association peut-elle obtenir l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide accessible aux associations qui disposent de faibles ressources.

Elle donne droit à l’assistance d’un avocat et de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires, que l’association peut choisir librement.

Pour savoir si l'association est éligible à cette aide, il est possible de contacter le bureau d’aide juridictionnelle existant dans chaque tribunal.

L'association peut aussi se faire accompagner par les permanences juridiques gratuites dans des maisons des associations, son assurance « protection juridique », les points d’accès au droit ou les maisons de justice et du droit.