Appel public à la générosité : à quelles conditions ?

L'appel public à la générosité remplace l'appel à la générosité du public depuis la modification de son régime juridique en 2015.

Qu'est-ce qu'un appel public à la générosité ?

Un appel public à la générosité consiste pour une association à solliciter activement le grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie.

Pour être qualifié d'appel public à la générosité, l'appel doit être mené par l'association soit sur la voie publique, soit via l'utilisation de moyens de communication : spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...

Un appel public à la générosité peut permettre de récolter différentes formes de dons : dons ponctuels, prélèvements réguliers, legs, donations, bénéfices d'un contrat d'assurance sur la vie, etc.

Quelles sont les associations qui peuvent effectuer un appel public à la générosité ?

Toute association ayant la capacité de recevoir des dons peut effectuer un appel public à la générosité.

La seule condition est que les fonds récoltés servent à financer le soutien d'une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

Pour la Cour des comptes, la cause de l'appel public à la générosité ne doit pas être confondue avec l'objet de l'association. Cette distinction permettrait donc à une association de faire un appel à la générosité pour une cause ne se trouvant pas dans son objet.

Quelles formes un appel public à la générosité peut-il prendre ?

Campagnes de dons réalisées sur Internet

Les associations qui mènent des campagnes sur Internet sont considérées comme effectuant un appel public à la générosité et doivent donc effectuer une déclaration préalable.

Cela inclut :

• la mise en ligne d'un site Internet dédié aux dons,
• la possibilité d'effectuer un don sur le site de l'association (avec un bouton de don),
• des messages incitant aux dons postés dans les réseaux sociaux,
• l'installation de bandeaux et de liens publicitaires appelant au don,
• l'envoi de courriers électroniques,
• le fait de se tourner vers un site de financement participatif pour financer un projet défini (crowfunding).

Ainsi, une association qui procédait initialement à une collecte ciblée, par exemple au plan local, peut devenir un organisme faisant appel à la générosité du public du seul fait de l'utilisation d'Internet, même si son cercle de donateurs demeure restreint.

Collectes de fonds réalisées sur la voie publique

Les quêtes réalisées par une association sur la voie publique obéissent à une réglementation proche de l'appel public à la générosité.

Elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la préfecture. Elles sont alors publiées par le Ministère de l'Intérieur dans un calendrier national des journées d'appel à la générosité (journée mondiale des lépreux, semaine nationale de lutte contre le cancer, campagne nationale de la Croix-Rouge française, etc.).

La collecte de fonds sur la voie publique fait l'objet d'une interdiction de principe par différents arrêtés préfectoraux. L'association doit donc obtenir une autorisation expresse du préfet concerné.

Un appel public à la générosité doit-il être déclaré par l'association ?

Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité doivent déposer une déclaration préalable, lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

La déclaration s'effectue auprès de la préfecture du département du siège de l'association. Elle comporte pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'association envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, elle devra effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

En cas de campagnes successives, l'association peut ne déposer qu'une seule déclaration préalable par année civile, à condition d'avoir mentionné dans cette déclaration les objets des campagnes, s'ils ne sont pas tous identiques.

Quelles sont les obligations de l'association ayant fait un appel public à la générosité ?

Toute association qui fait appel public à la générosité doit :

• établir des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe qui incluent le compte d'emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration ;
• tenir un compte annuel d'emploi des ressources collectées, lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le compte annuel d'emploi des ressources collectées permet de vérifier si l'association remplit bien son obligation d'utiliser ces fonds conformément aux objectifs de la collecte. Il doit être consultable à l'adresse du siège social de l'association par tout adhérent, par tout donateur et par l'administration ;
• faire certifier les comptes annuels de l'association par un commissaire aux comptes, lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 euros ;
• faire publier au Journal Officiel les comptes annuels de l'association, lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 euros.