Un appel public à la générosité consiste pour une association à solliciter activement le grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie.
Pour être qualifié d'appel public à la générosité, l'appel doit être mené par l'association soit sur la voie publique, soit via l'utilisation de moyens de communication : spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...
Un appel public à la générosité peut permettre de récolter différentes formes de dons : dons ponctuels, prélèvements réguliers, legs, donations, bénéfices d'un contrat d'assurance sur la vie, etc.
Toute association ayant la capacité de recevoir des dons peut effectuer un appel public à la générosité.
La seule condition est que les fonds récoltés servent à financer le soutien d'une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.
Pour la Cour des comptes, la cause de l'appel public à la générosité ne doit pas être confondue avec l'objet de l'association. Cette distinction permettrait donc à une association de faire un appel à la générosité pour une cause ne se trouvant pas dans son objet.
Seules les associations déclarées sont concernées
Seules les associations déclarées peuvent effectuer un appel public à la générosité.
C'est à compter de la date de parution au Journal officiel qu'une association acquière officiellement la capacité juridique et peut recevoir des dons.
A noter : le récépissé de déclaration de l'association permet uniquement de réaliser certaines formalités (notamment en cas d'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association).
Les associations qui mènent des campagnes sur Internet sont considérées comme effectuant un appel public à la générosité et doivent donc effectuer une déclaration préalable.
Cela inclut :
Ainsi, une association qui procédait initialement à une collecte ciblée, par exemple au plan local, peut devenir un organisme faisant appel à la générosité du public du seul fait de l'utilisation d'Internet, même si son cercle de donateurs demeure restreint.
Les quêtes réalisées par une association sur la voie publique obéissent à une réglementation proche de l'appel public à la générosité.
Elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la préfecture. Elles sont alors publiées par le Ministère de l'Intérieur dans un calendrier national des journées d'appel à la générosité (journée mondiale des lépreux, semaine nationale de lutte contre le cancer, campagne nationale de la Croix-Rouge française, etc.).
La collecte de fonds sur la voie publique fait l'objet d'une interdiction de principe par différents arrêtés préfectoraux. L'association doit donc obtenir une autorisation expresse du préfet concerné.
Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité doivent déposer une déclaration préalable, lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
La déclaration s'effectue auprès de la préfecture du département du siège de l'association. Elle comporte pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'association envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, elle devra effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
En cas de campagnes successives, l'association peut ne déposer qu'une seule déclaration préalable par année civile, à condition d'avoir mentionné dans cette déclaration les objets des campagnes, s'ils ne sont pas tous identiques.
Toute association qui fait appel public à la générosité doit :
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