Que devient la caution du dirigeant en cas de procédure collective ?

Pour obtenir un prêt, vous vous êtes porté caution pour votre entreprise. Or celle-ci fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Risque-t-on de vous demander de payer ?

La caution a pour but de garantir le paiement d'une dette au cas où l'entreprise connaîtrait des difficultés telles qu'elle serait obligée de déposer son bilan. Si le tribunal estime que le rétablissement de la situation est possible, il ouvre une procédure de redressement judiciaire, qui débute par une période d'observation. Sinon, il décide de sa liquidation judiciaire. Dans les deux cas, la possibilité de poursuivre la caution est limitée.

La règle de l'interdiction des poursuites s'applique-t-elle à la caution de l'entreprise ?

Pendant la période d'observation

La situation de la caution personne physique et de la caution personne morale (entreprise) est différente.

En ce qui concerne les cautions personnes physiques, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend, de façon temporaire, les poursuites à leur encontre. S'il s'agit d'une procédure de liquidation judiciaire, il faut distinguer deux cas :

  • Si le tribunal de commerce prononce une liquidation judiciaire immédiate, le créancier peut directement poursuivre la caution.
  • A l'inverse, si un redressement judiciaire est transformé en liquidation judiciaire, la suspension des poursuites est maintenue pendant la période d'observation précédant la décision de conversion.

La protection des cautions personnes physiques dure seulement le temps de la période d'observation, qui peut aller jusqu'à 18 mois.

La caution personne morale ne bénéficie d'aucune protection durant la période d'observation. Elle peut être poursuivie dès le jugement d'ouverture de la procédure collective.

A la fin de la période d'observation

Une fois que le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ou décidant de la liquidation judiciaire est prononcé, le créancier peut poursuivre la caution personne physique sans nouvelle assignation et sans qu'il soit nécessaire de lui notifier préalablement le jugement.

Les cautions ne peuvent pas bénéficier des délais de paiement négociés dans le plan de redressement. Par conséquent, le créancier peut exiger d'être payé immédiatement par ces personnes qui peuvent toutefois réclamer auprès du tribunal un délai ou un différé de paiement de deux ans maximum (délai de grâce).

La règle de l'arrêt du cours des intérêts s'applique-t-elle aux cautions de l'entreprise ?

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde arrête pour les cautions :

  • le cours des intérêts légaux (c'est-à-dire ceux dus après une mise en demeure de payer ou à la suite d'une condamnation) ;
  • le cours des intérêts conventionnels (c'est-à-dire ceux prévus pour rémunérer un prêt bancaire) ;
  • les intérêts de retard et majorations.
Cela signifie que le montant des intérêts réclamés à la caution ne peut plus varier.

Par exception, les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ne sont pas concernés. Les intérêts continueront à courir.

Cette règle ne s'applique pas lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.