Droit de rétention : conditions et modalités

Si le créancier se trouve détenteur d'un objet qui appartient au débiteur (objet à réparer, par exemple), il peut exercer son droit de rétention, et conserver la chose jusqu'à ce que le débiteur paie.

Comment invoquer un droit de rétention ?

L'exercice du droit de rétention n'est soumis à aucune formalité. Il suffit de conserver une partie ou la totalité d'un bien.

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le créancier (alors appelé créancier gagiste) doit quand même déclarer sa créance dans les deux mois d'ouverture de la procédure. Cela permettra au juge-commissaire d'autoriser le paiement s'il s'agit d'un bien nécessaire à l'activité du débiteur.

Malgré la rétention de son bien, que faire du bien si le débiteur ne paye toujours pas ?

Si le créancier n'obtient pas le paiement malgré son droit de rétention, il n'a pas pour autant le droit de disposer du bien qu'il détient. Il doit demander en justice que le bien soit vendu aux enchères, ou que la propriété lui en soit attribuée.

Demander que la propriété d'un bien soit attribuée au créancier

Le créancier peut demander l'attribution judiciaire du gage en pleine propriété. La demande doit être faite devant le tribunal compétent, c'est-à-dire devant le juge des référés ou du Tribunal de commerce (plus précisément auprès du juge-commissaire de la procédure), quand le débiteur est commerçant et soumis à une procédure collective.

La demande peut être formée à n'importe quel moment, tant qu'une éventuelle ordonnance autorisant la vente du bien n'a pas acquis force de chose jugée (lorsque la décision n'est plus susceptible de recours). La valeur du bien va alors être estimée.

L'estimation peut être faite par le juge lui-même ou par un expert. Mais le juge n'est pas obligé de respecter l'estimation de l'expert.

Si le bien est d'une valeur supérieure à la créance du vendeur/ prestataire, la soulte (la différence) sera reversée au débiteur. Si le bien est d'une valeur inférieure, le créancier dispose d'une créance chirographaire pour le surplus, qu'il devra déclarer à la procédure.

Le créancier va ensuite se retrouver propriétaire du bien gagé. Aucun des autres créanciers du débiteur, y compris les créanciers superprivilégiés tels que la Sécurité sociale ou le Trésor public, ne pourront le lui réclamer. Il pourra alors décider de garder le bien ou de le vendre.

Demander que le bien soit vendu aux enchères au profit du créancier

Le créancier peut demander en justice la vente forcée du bien sur autorisation judiciaire. La vente aura lieu aux enchères, les frais étant généralement à la charge du débiteur. S'il le souhaite, le créancier peut se porter adjudicataire.

Le créancier pourra percevoir le prix de la vente par préférence aux créanciers chirographaires. Mais s'il existe des créanciers d'un rang supérieur (frais de justice, salaires, cotisations sociales, impôts), ils pourront faire valoir leur droit de préférence et récupérer le prix de la vente. Le créancier perd alors son gage : il ne lui reste plus qu'une créance chirographaire.

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