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Facture impayée : obtenir un délai de grâce



A DÉCOUVRIR

Le débiteur en difficulté peut demander au juge de lui accorder des délais de paiement. Ces délais de grâce peuvent lui permettre de reporter le paiement de sa dette de deux ans au maximum. Cette faveur peut lui être accordée même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie.



Dans quelles hypothèses peut-on demander un délai de grâce au juge ?

Un délai de paiement peut être accordé par le juge quel que soit le contrat en cause (crédit à la consommation, crédit immobilier...) sauf dans les deux cas suivants : les effets de commerce remis par l'entreprise ou l'association à son créancier (lettre de change, billet à ordre...) et les contrats accompagnés de la remise d'un gage commercial par le débiteur.

Le juge ne peut accorder un délai de paiement pour une créance fiscale ou sociale. Vous devrez suivre une procédure particulière.

Il n'est pas nécessaire que le débiteur attende de ne pouvoir honorer une échéance. La procédure lui est ouverte même s'il a réglé ses échéances jusqu'à présent mais qu'il risque d'être dans l'impossibilité de payer les suivantes. Inversement, la procédure lui est ouverte même si le créancier lui a déjà adressé une lettre de mise en demeure, un commandement de payer voire a mis en oeuvre une procédure d'exécution forcée.

Pour accorder ou non un délai de grâce au débiteur, le juge va analyser sa situation ainsi que les besoins du créancier :

  • Le débiteur a intérêt à démontrer au juge que le problème financier qu'il rencontre est conjoncturel (cessation ou limitation d'activité) et qu'il est en mesure d'y remédier rapidement. En effet, s'il révélait une impossibilité totale de payer, il démontrerait par là-même son état de cessation des paiements ; l'ouverture d'une procédure collective étant obligatoire dans un tel cas, le Juge refuserait nécessairement d'accorder des délais de paiement.
  • De son côté, le créancier peut s'opposer à la demande du débiteur en fournissant ses arguments : il peut ainsi se prévaloir de ses propres difficultés financières ou de l'ancienneté de sa créance.

Attention, si une procédure collective est déjà ouverte à l'encontre du débiteur, celui-ci ne peut plus demander à bénéficier d'un délai de grâce. En effet, il bénéficie déjà de la règle de l'arrêt des poursuites.



Procédure de demande d'un délai de grâce

La procédure suppose la rédaction d'une acte formel, l'assignation, et l'intervention d'un huissier (coût moyen : 54€). Le juge compétent pour accorder un délai de grâce varie selon les circonstances.

Il s'agit du greffe du Tribunal d'instance dans les cas suivants :

  • le créancier n'a pas encore fait appel à un huissier et la créance est inférieure à 10 000€ ;
  • la créance est née à l'occasion d'un contrat de location, quelque soient les montants en jeu.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Il s'agit du juge du Tribunal de grande instance lorsque :

  • l'affaire est entre les mains d'un huissier (et même si celui-ci a déjà établi la liste des biens saisissables) : le débiteur doit présenter une ordonnance en référé au président du tribunal d'instance de sa juridiction ;
  • ou, lorsque la créance due est supérieure à 10 000€.
Cette procédure suppose également la rédaction d'une assignation et l'intervention d'un huissier. Le recours à un avocat est ici obligatoire.

Débiteur et créancier sont ensuite tous deux convoqués devant le juge. Le créancier pourra ainsi s'opposer à la demande du débiteur en fournissant ses propres arguments (ancienneté de la créance, ses propres difficultés financières...).



Et après la demande de délai de grâce ?

En cas d'accord du juge, le débiteur pourra bénéficier d'un report de paiement de sa dette ou d'un échelonnement sur une période maximale de deux ans, et ce même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie.

Le délai de grâce accordé au débiteur a pour effet de suspendre l'exécution des poursuites. Cela signifie que même si un huissier de justice a commencé à saisir ses biens, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu. Cela ne sera à nouveau possible qu'à l'expiration du délai de grâce, si le débiteur ne s'est toujours pas acquitté de sa dette. D'ici là, rien ne l'empêche de continuer à saisir les biens.

Durant le délai accordé par le juge, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues. Le juge peut néanmoins décider que les échéances reportées porteront intérêt, à un taux réduit mais au moins égal au taux légal (fixé à 0,93% pour 2016).

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