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Auto-entrepreneur et demandeur d'emploi : les conditions du cumul


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dès que vous déclarez votre activité d'auto-entrepreneur, votre situation au Pôle Emploi change. Vous avez deux options : faire de l'auto-entreprise votre activité principale ou en faire une activité annexe à votre recherche d'emploi.

Tant que vous n'avez procédé à aucune formalité et que vous restez inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, vous restez en phase projet et continuez à percevoir vos allocations.



Votre projet d'auto-entrepreneur devient votre activité principale

Si la création de votre activité d'auto-entrepreneur est votre projet principal, vous perdez votre statut de demandeur d'emploi dès que vous procédez à la déclaration de votre auto-entreprise. Vous perdez donc le bénéfice de vos allocations mais pouvez bénéficier d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital, du NACRE ou de l'ACCRE.


Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital

L'ARCE correspond à 45% du montant d'allocations qui vous reste à la date où vous déclarez votre activité d'auto-entrepreneur. En optant pour cette aide, vous perdez donc plus de la moitié de vos droits.

L'aide est versée en deux fois :

  • 1er versement : au démarrage de votre activité.
  • 2e versement : après 6 mois d'activité.

Pour savoir si vous avez droit à cette aide, consultez la fiche : L'auto-entrepreneur et l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital


e-commerce et vente en ligne

Le NACRE

Tout créateur ou repreneur d'entreprise répondant à certains critères sociaux, peu importe son activité et peu importe qu'il bénéficie par ailleurs du statut de demandeur d'emploi, peut bénéficier du NACRE. Le dispositif NACRE se décompose en deux volets :

  • une aide au montage du projet et un accompagnement pour le futur auto entrepreneur par un organisme labellisé et conventionné par l'Etat : étude de marché, calcul des marges, ... ;
  • une aide financière sous forme de prêt souscrit par l'auto entrepreneur, à taux zéro (donc sans intérêts à payer) d'un montant de 1 000€ à 10 000€, remboursable sur 5 ans au maximum..
Dans les faits, les banquiers se montrent extrêmement réticents à accorder des crédits aux auto-entrepreneurs, ce qui ne leur permet de bénéficier que du premier volet.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du NACRE : Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du NACRE ?


L'ACCRE

L'ACCRE permet aux auto-entrepreneurs réunissant certaines conditions de bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales durant trois ans. Il acquitte ainsi 25% du taux normal la première année, 50% la seconde année et 75% la troisième.

Pour plus d'informations : Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACCRE en 2017 ?



Votre projet d'auto-entrepreneur devient une activité annexe : l'ARE

Si votre activité d'auto-entrepreneur n'est qu'une activité annexe et que vous continuez à rechercher un emploi, vous pouvez continuer à bénéficier partiellement vos allocations chômage, à condition que les revenus tirés de votre activité en auto-entrepreneur ne dépassent pas 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation. Si vos revenus (votre CA après abattement forfaitaire pour frais professionnels) dépassent ce seuil de 70 %, vous devrez reverser les allocations trop perçues.

Pôle emploi traduit chaque mois vos revenus d'auto-entrepreneur en jours non indemnisables et les déduit de vos allocations chômage. Pour déterminer le montant de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez diviser votre chiffre d'affaires après abattement par votre salaire journalier de référence. Vous obtiendrez le nombre de jours non indemnisables par Pôle emploi.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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