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Comment passer de l'entreprise individuelle à la micro-entreprise ?

Entrepreneur en activité, vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à la place ou en plus de votre statut. Découvrez quelles sont les conditions à respecter.

Respecter les plafonds de chiffre d'affaires

Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime réel ou au réel simplifié, vous pouvez devenir auto-entrepreneur, c'est-à-dire opter passer au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites du régime micro-simplifié :

  • 170 000 € pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 70 000 € pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Lorsque votre chiffre d'affaires descend sous ces limites, le régime de la micro-entreprise s'applique automatiquement dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient cette réduction du chiffre d'affaire.

Si vous entendez continuer à relever du régime réel, vous devez exercer une option en ce sens avant le 1er février de l'année suivante. Cette option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.

Clôturer une entreprise individuelle et créer une micro-entreprise

Si vous avez décidé de cesser votre première activité en entrepreneur, rien ne vous empêche d'en créer une deuxième. Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de délai de carence à respecter.

Lors de la déclaration de votre 2e activité, vous devrez préciser que vous avez déjà eu une activité indépendante et quel était votre numéro SIRET.

Si vous avez déjà profité du dispositif ACCRE (Aide aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise), vous ne pourrez pas forcément en profiter pour votre nouvelle activité. Un délai de 3 ans minimum est imposé pour effectuer une seconde demande d'ACCRE (article R.5141-3 du Code du travail).

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