L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment passer de l'entreprise individuelle à la micro-entreprise ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Entrepreneur en activité, vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à la place ou en plus de votre statut. Découvrez quelles sont les conditions à respecter.

Transformer une entreprise individuelle en micro-entreprise

Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime "micro-social" et pour le versement libératoire. Dans les autres cas, il vous faudra mettre fin à votre entreprise puis créer une auto-entreprise.

Il vous suffit d'adresser une demande auprès de la caisse RSI à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur s'appliquera.

Cette option vous ouvrira droit au bénéficie du régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales, ainsi qu'au prélèvement fiscal libératoire si vous en remplissez les conditions. Mais vous resterez immatriculé au RCS et au RM et, la première année, vous devrez payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.

Ecommerce et vente en ligne

Créer un site de e-commerce ?

Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Cumuler entreprise individuelle et micro-entreprise

Cela n'est possible que si vous ne relevez pas du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c'est-à-dire que vous n'êtes pas gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, entrepreneur individuel, associé de SNC...

A défaut, le cumul entre ce régime et celui de l'auto-entrepreneur est impossible.

Clôturer une entreprise individuelle et créer une micro-entreprise

Si vous avez décidé de cesser votre première activité en entrepreneur, rien ne vous empêche d'en créer une deuxième. Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de délai de carence à respecter.

Lors de la déclaration de votre 2e activité, vous devrez préciser que vous avez déjà eu une activité indépendante et quel était votre numéro SIRET. Si vous avez déjà profité du dispositif ACCRE (Aide aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise), vous ne pourrez pas forcément en profiter pour votre nouvelle activité. Un délai de 3 ans minimum est imposé pour effectuer une seconde demande d'Accre (article R.5141-3 du Code du travail).

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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