L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Auto-entrepreneur et étudiant



A DÉCOUVRIR

Pour financer vos études, vous avez décidé de devenir étudiant auto-entrepreneur. Avant que votre choix ne devienne définitif, prenez le temps d'examiner les conditions et les conséquences de votre décision.



A quelles conditions un étudiant peut-il devenir auto-entrepreneur ?


Vous n'avez pas encore obtenu le diplôme nécessaire pour l'exercice de votre activité

Certaines activités sont réglementées et ne peuvent pas être exercées avant que vous ayez obtenu votre diplôme. C'est le cas des activités suivantes :

  • I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
  • II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
  • III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
  • IV. - Ramonage : ramoneur.
  • V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien, coiffeur.
  • VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.


Vous êtes mineur

Les mineurs ne peuvent pas créer d'activité commerciale, réservée aux majeurs. Ils doivent se cantonner à l'exercice d'une activité libérale, voire artisanale (s'ils sont émancipés).



Quelles sont les conséquences au niveau de votre fiscalité et de votre protection sociale ?


La fiscalité de l'étudiant auto-entrepreneur

Si votre activité vous rapporte de l'argent, vous devrez payer l'impôt sur le revenu correspondant. Selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents, les conséquences fiscales varieront.

Si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité n'aura aucun impact sur les impôts de vos parents. C'est vous seul qui serez imposable.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité aura un impact direct sur leurs impôts. Vous devez donc effectuer une simulation préalable pour déterminer si vous avez intérêt à cesser ou non d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Cela a aussi des conséquences sur la gestion de votre auto-entreprise puisque si le revenu fiscal par part de quotient familial de votre foyer fiscal (vos revenus + ceux de vos parents + ceux de vos frères et sœurs à charge) est trop élevé, vous ne pourrez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire (calcul de l'impôt sur le revenu en pourcentage du CA et payé au trimestre).


La protection sociale de l'étudiant auto-entrepreneur

Vous restez couvert par votre sécurité sociale étudiante ou par la couverture maladie de vos parents, qui continue d'assurer vos remboursements. Mais, vous devez également verser des cotisations sociales au titre de votre activité d'auto-entrepreneur, même si vous êtes déjà couvert. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé en auto-entrepreneur.



Un étudiant auto-entrepreneur peut-il continuer à bénéficier de l'APL, d'une bourse d'étude ou du régime long d'études ?


Etudiant auto-entrepreneur et APL

Pour calculer le droit à APL, la CAF prend en compte les revenus perçus il y a deux ans. La création de votre activité n'aura donc un impact que deux ans après la création.


Etudiant auto-entrepreneur et bourse d'étude

Les bourses d'étude sont calculées à partir des revenus de vos parents. Votre activité d'auto-entrepreneur remettra éventuellement en question vos droits aux bourses uniquement si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.

De plus, le calcul des bourses d'étudiants prend en compte les revenus de vos parents sur la base des déclarations des deux années précédant celle de l'attribution de votre bourse. Par exemple, pour la rentrée 2016, l'Etat prend en compte les revenus de 2014. Votre activité d'auto-entrepreneur n'aura donc un impact que deux ans plus tard.


Etudiant auto-entrepreneur et régime long d'étude

Ce dispositif, propre à chaque faculté, permet à un étudiant également salarié d'effectuer sa licence ou son master en deux ans. Pour savoir si une activité d'auto-entrepreneur pourrait remettre en cause votre statut et ses avantages (aménagement d'horaire, dispense de travaux dirigés), prenez contact avec le responsable de votre UFR.



A quelles aides un étudiant auto-entrepreneur a-t-il droit ?

En tant qu'étudiant, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières : prêt étudiant soutenu par Bpifrance, concours réservés aux étudiants créateurs d'entreprises (Graines de créateurs, Concours Graine de Boss, Concours Campus création...) mais aussi d'accompagnement à la création (dispositif Envie d'agir et dispositif Petit Poucet).

SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER