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Auto-entrepreneur et étudiant : les conditions du cumul


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le cumul du statut d'étudiant et de celui d'auto-entrepreneur est susceptible de poser certaines difficultés, notamment pour les étudiants boursiers et les étudiants étrangers. Avant que votre choix ne devienne définitif, prenez le temps d'examiner les conditions et les conséquences de votre décision.



A quelles conditions un étudiant peut-il devenir auto-entrepreneur ?


Vous n'avez pas encore obtenu le diplôme nécessaire pour l'exercice de votre activité

Certaines activités sont réglementées et ne peuvent pas être exercées avant que vous ayez obtenu votre diplôme. C'est le cas des activités suivantes :

  • I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
  • II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
  • III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
  • IV. - Ramonage : ramoneur.
  • V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien, coiffeur.
  • VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

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Vous êtes mineur

Les mineurs ne peuvent pas créer d'activité commerciale, réservée aux majeurs. Ils doivent se cantonner à l'exercice d'une activité libérale, voire artisanale (s'ils sont émancipés).



Quelles sont les conséquences au niveau de l'impôt sur le revenu ?

Si votre activité vous rapporte de l'argent, vous devrez payer l'impôt sur le revenu correspondant. Selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents, les conséquences fiscales varieront.

Si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité n'aura aucun impact sur les impôts de vos parents. C'est vous seul qui serez imposable.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité aura un impact direct sur leurs impôts. Vous devez donc effectuer une simulation préalable pour déterminer si vous avez intérêt à cesser ou non d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Cela a aussi des conséquences sur la gestion de votre auto-entreprise puisque si le revenu fiscal par part de quotient familial de votre foyer fiscal (vos revenus + ceux de vos parents + ceux de vos frères et sœurs à charge) est trop élevé, vous ne pourrez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire (calcul de l'impôt sur le revenu en pourcentage du CA et payé au trimestre).



Devez-vous cotiser à la fois au RSI et à la Sécurité sociale étudiante ?

Vous restez couvert par votre sécurité sociale étudiante ou par la couverture maladie de vos parents, qui continue d'assurer vos remboursements.

Mais, vous devez également verser des cotisations sociales au RSI au titre de votre activité d'auto-entrepreneur, même si vous êtes déjà couvert. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé, à taux plein.

Votre situation est donc moins favorable que celle des étudiants salariés, qui peuvent être dispensés de l'affiliation et du paiement de la cotisation à la Sécurité sociale étudiante.



Un étudiant auto-entrepreneur peut-il continuer à bénéficier de l'APL, d'une bourse d'étude ou du régime long d'études ?


Etudiant auto-entrepreneur et APL

Pour calculer le droit à APL, la CAF prend en compte les revenus perçus il y a deux ans. La création de votre activité n'aura donc un impact que deux ans après la création.


Etudiant auto-entrepreneur et bourse d'étude

Les bourses d'étude sont calculées à partir des revenus de vos parents. Votre activité d'auto-entrepreneur remettra éventuellement en question vos droits aux bourses uniquement si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.

De plus, le calcul des bourses d'étudiants prend en compte les revenus de vos parents sur la base des déclarations des deux années précédant celle de l'attribution de votre bourse. Par exemple, pour la rentrée 2017, l'Etat prend en compte les revenus de 2015. Votre activité d'auto-entrepreneur n'aura donc un impact que deux ans plus tard.

Dès lors, si vous percevez des revenus importants qui vous font dépasser les plafonds de ressource ouvrant droit à une bourse, celle-ci sera maintenue l'année suivante ; en revanche elle vous sera retirée l'année qui suit.

Par ailleurs, si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vous dégagez des revenus significatifs, la conséquence sera une augmentation important du revenu global du foyer fiscal. Ainsi, vos parents risquent-ils de perdre le bénéfice de certains avantages sociaux, par exemple le RSA, et cela dès l'année suivante.


Etudiant auto-entrepreneur et régime long d'étude

Ce dispositif, propre à chaque faculté, permet à un étudiant également salarié d'effectuer sa licence ou son master en deux ans. Pour savoir si une activité d'auto-entrepreneur pourrait remettre en cause votre statut et ses avantages (aménagement d'horaire, dispense de travaux dirigés), prenez contact avec le responsable de votre UFR.



Le statut d'étudiant entrepreneur fait-il bénéficier d'avantages fiscaux ou sociaux ?

Le statut d'étudiant entrepreneur ne constitue pas un statut juridique, fiscal ou social. Ce n'est qu'une sorte de lavel ouvert à toutes les entreprises.

Il permet aux étudiants âgés de moins de 28 ans et remplissant certaines conditions d'être accompagné par un enseignant et par un référent externe. Il fait également bénéficier de certaines prestations : conseils, formations, espace de coworking...

Pour obtenir le statut d'étudiant entrepreneur, il convient de compléter un dossier de candidature sous forme électronique.



A quelles aides un étudiant auto-entrepreneur a-t-il droit ?

En tant qu'étudiant, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières : prêt étudiant soutenu par Bpifrance, concours réservés aux étudiants créateurs d'entreprises (Graines de créateurs, Concours Graine de Boss, Concours Campus création...) mais aussi d'accompagnement à la création (dispositif Envie d'agir et dispositif Petit Poucet).

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