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Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les conditions du cumul


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les fonctionnaires ont le droit de cumuler une activité complémentaire sous le régime de l'auto-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines conditions. Ces règles s'appliquent également aux contractuels de la fonction publique.



A quelles conditions un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?


Si vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi

Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, un fonctionnaire a l'interdiction de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation à régime spécifique (travailleur indépendant, professions artisanales ou industrielles et commerciales, auto-entrepreneur).

Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, doivent se conformer, sous peine de poursuites disciplinaires, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi Déontologie. Aussi, dans ce délai, il convient de cesser l’activité de l’entreprise.

Trois exceptions sont cependant prévues :

  • Vous pouvez exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur. La liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et incluent l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif.
  • Vous pouvez être autorisé par votre autorité hiérarchique à cumuler un service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) avec le statut d’auto-entrepreneur ou la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La création ou reprise d'entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités. Le cumul est alors possible pendant une durée de 2 ans renouvelable un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
  • Vous pouvez exercer librement une activité de production d'œuvres de l'esprit (L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle)

Le cas des militaires, professeurs et personnels de l'éducation nationale

Un militaire ne peut exercer une activité d'auto-entrepreneur que si elle entre dans les catégories suivantes : expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, enseignements, formations ou services à la personne.

Les professeurs et personnel de l'éducation nationale ont le droit de cumuler leurs fonctions dans l'enseignement avec une activité complémentaire accessoire si cette activité découle de leurs fonctions. Par exemple, un enseignant peut animer ou diriger des centres de loisirs pendant les vacances, donner des cours particuliers ou animer un institut de formation.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Si vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 %

Si vous n'exercez qu'à temps incomplet ou non complet, (maximum 70% de la durée légale de travail), vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps. Vous devez simplement informer votre hiérarchie.

Vous pouvez éventuellement vous voir refuser d'exercer une activité en auto-entrepreneur si celle-ci est jugée incompatible avec votre mission de service public. C'est le cas si votre activité :

  • perturbe le fonctionnement normal du service auquel vous appartenez. Un psychologue indépendant ne peut pas solliciter les professionnels avec qui il travaille à l'éducation nationale ou consulter dans la même localité ;
  • porte atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l'administration. C'est le cas si vous avez créé une activité réglementée, sans avoir le diplôme ou les qualifications nécessaires ;
  • met en cause l'indépendance ou la neutralité de votre service. Par exemple, si vous êtes inspecteur du permis de conduire, vous ne pouvez pas former des candidats dans une auto-école, s'ils risquent de passer leur examen avec vous.

Le cas des militaires

Avant de se lancer, le militaire doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense (ou de l'autorité déléguée par ce dernier) :

  • La demande doit être envoyée par écrit et mentionner la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
  • Une fois votre demande d'autorisation de cumul reçue, votre autorité dispose de deux mois pour rendre son avis. Ce délai peut être porté à 3 mois si votre autorité vous demande un complément d'information.
  • À l'issue de ce délai, si vous n'avez reçu aucune décision expresse écrite contraire, vous êtes autorisé à créer votre activité complémentaire en auto-entrepreneur.



Quelles sont les conséquences du régime de l'auto-entrepreneur pour un fonctionnaire ?


La fiscalité du fonctionnaire auto-entrepreneur

Vos revenus d'auto-entrepreneur doivent être déclarés indépendamment de vos revenus de fonctionnaire : vous êtes soumis soit au prélèvement fiscal libératoire, soit au régime fiscal de la micro-entreprise.


La protection santé du fonctionnaire auto-entrepreneur

C'est votre caisse de sécurité sociale habituelle qui assure vos remboursements. Mais vous devrez vous affilier à une seconde caisse d'assurance-maladie, le RSI, et lui verser des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert au titre de votre activité de fonctionnaire.

Les cotisations sociales que vous versez au RSI ne vous ouvrent pas de droits supplémentaires pour le remboursement de vos frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisations). Mais si vous remplissez les conditions imposées par le RSI (affiliation depuis un an et avis favorable d'un professionnel du service médical du RSI), vous pouvez percevoir en complément, des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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