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Retraité et auto-entrepreneur : quelles sont les règles de cumul à respecter ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dans certaines situations, les retraités du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CIPAV peuvent cumuler leur retraite et une activité en auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

Le cumul intégral est possible dès lors que certaines conditions sont respectées. A défaut, dans la plupart des cas, vous devrez veiller à ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaire pour pouvoir conserver le bénéfice de votre pension retraite.



Vous êtes un ancien commerçant ou artisan


Vous continuez à exercer la même activité

Si vous êtes retraité du RSI, vous pouvez continuer à percevoir entièrement votre pension de retraite, tout en poursuivant votre activité indépendante, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :

  • le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 228 €, si l'activité est exercée dans une zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou une zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 614 €, si l'activité est exercée hors de ces zones.

Si vous dépassez ces seuils, votre pension de retraite sera réduite à concurrence du dépassement.


Vous exercez une nouvelle activité

Si vous reprenez une profession libérale, votre pension sera intégralement maintenue, quel que soit le chiffre d'affaires dégagé par cette activité.

Ce cumul intégral vous est accordé parce que la nouvelle activité exercée ne relève pas du même régime que celui auquel vous avez cotisé pour la retraite.

De même, si vous transmettez votre entreprise, entre 60 et 65 ans, vous avez la faculté d'y poursuivre une activité rémunérée, salarié ou indépendante, pendant 6 mois à compter de la transmission, sans plafond de revenus.

Si vous avez conclu avec le repreneur une convention de tutorat rémunérée, la durée du cumul passe à un an.


Vous êtes un ancien salarié


Cumul intégral

Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité, si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous avez au minimum atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
  • vous bénéficiez d'une retraite à taux plein.

Les activités pouvant être cumulées librement

Par exception, pour l'exercice de certaines activités, les plafonds de rémunération ci-dessous sont écartés. Cela vous permet de cumuler sans restriction pension de retraite et revenus d'activités :

  • les activités rattachées au régime des professions libérales : coloristes, créateurs d'art, ferronniers d'art, photographes d'art, relieurs d'art et peintres sur soie ;
  • les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées accessoirement avant la liquidation de la pension : recherche scientifique, publication de livres, publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires et scientifiques, conférences littéraires ou scientifiques. Pour que l'activité soit considérée comme accessoire, son revenu brut ne doit pas avoir dépassé le tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier ;
  • les activités juridictionnelles ou assimilées, telles les missions d'expertise ;
  • les consultations données occasionnellement avant la date d'effet de la pension (moins de 15 heures par semaine en moyenne dans l'année) ;
  • les activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, camping à la ferme, chambre d'hôtes...),
  • les activités de parrainage d'un apprenti dans les départements d'outre-mer ;
  • les activités de nourrice, gardienne d'enfants ou assistantes maternelles ;
  • les fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée.


Cumul partiel

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné.

Pour cela, le montant cumulé des revenus professionnels, de la pension de retraite et des retraites complémentaires doit être inférieur au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions ou, si le montant est plus élevé, à 2368,43 € (année 2017).

Si vous dépassez le plafond autorisé, votre pension sera réduite du montant du dépassement. La diminution de la pension cesse d'être appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le cumul des revenus et pensions est à nouveau inférieur au plafond.


Précautions à prendre

Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Le cumul est en effet interdit durant les six premiers mois d'effet de la pension de retraite. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois.

Bien évidemment, il faut que votre nouvel activité ne nuise pas aux intérêts de votre ancien employeur. En effet, l'obligation de loyauté à laquelle vous étiez tenu lorsque vous étiez salarié survit au contrat de travail.

Il est aussi possible qu'une clause de non-concurrence s'applique, ce qui doit vous inciter à prendre encore plus de précautions. En l'absence d'une telle clause, vous pouvez parfaitement débaucher les clients de votre ancien employeur, du moment que vous ne vous rendiez pas coupable de concurrence déloyale.



Vous exerciez une profession libérale


Exercice d'une activité libérale

Un ancien membre d'une profession libérale peut bénéficier d'une versement intégral de sa pension de retraite tout en continuant à exercer une activité indépendante libérale si ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 39 228 € pour 2017). En cas de dépassement, le versement de la pension sera suspendu.

Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l'âge de 60 et l'âge de 65 ans ne sont pas soumis à la règle du non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois qui suit la date de transmission.

Les activités pouvant être cumulées librement

Par exception, pour l'exercice de certaines activités, les plafonds de rémunération ci-dessous sont écartés. Cela vous permet de cumuler sans restriction pension de retraite et revenus d'activités :

  • les activités rattachées au régime des professions libérales : coloristes, créateurs d'art, ferronniers d'art, photographes d'art, relieurs d'art et peintres sur soie ;
  • les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées accessoirement avant la liquidation de la pension : recherche scientifique, publication de livres, publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires et scientifiques, conférences littéraires ou scientifiques. Pour que l'activité soit considérée comme accessoire, son revenu brut ne doit pas avoir dépassé le tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier ;
  • les activités juridictionnelles ou assimilées, telles les missions d'expertise ;
  • les consultations données occasionnellement avant la date d'effet de la pension (moins de 15 heures par semaine en moyenne dans l'année) ;
  • les activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, camping à la ferme, chambre d'hôtes...),
  • les activités de parrainage d'un apprenti dans les départements d'outre-mer ;
  • les activités de nourrice, gardienne d'enfants ou assistantes maternelles ;
  • les fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée.


Exercice d'une activité commerciale ou artisanale

Vous pouvez entreprendre une activité commerciale ou artisanale et continuer à percevoir l'intégralité de votre pension de retraite, quel que soit le chiffre d'affaires dégagé par cette nouvelle activité.



Le retraité auto-entrepreneur valide-t-il des trimestres de retraite supplémentaires ?

Un assuré qui cotise à un autre régime que celui qui verse la pension, qu'il soit identique ou différent de celui auquel il est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité, n'accumule pas de nouveaux droits à la retraite. Les cotisations de base et complémentaires versées ne sont plus productives de nouveaux droits à la retraite même si la retraite du régime dont dépend l'activité exercée n'est pas liquidée.

Seuls les assurés demendant une retraite progressive valident des trimestres de retraite supplémentaires (circulaire de la Cnav du 3 mai 2017).

Par ailleurs, les cotisations au régime d'assurance maladie sont dues simultanément au régime dont relève la retraite et celui dont relève l'activité professionnelle. Les cotisations sont dues pour l'assurance vieillesse, même en l'absence de revenus imposables. Dans ce cas, il est fait application des cotisations minimales.

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