Comment sont imposés les dividendes versés à un non-résident ?
Roxane Hidoux |
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Les dividendes versés par une société française à un associé non-résident subissent une retenue à la source en France dont le taux dépend de trois paramètres : la nature de l'associé (personne physique ou morale), l'existence d'une convention fiscale bilatérale entre la France et son pays de résidence, et le classement éventuel du pays en État ou Territoire Non Coopératif.
Sommaire
Pourquoi une retenue à la source en France ?
La fiscalité des dividendes versés à un non-résident repose sur deux principes du Code général des impôts qui se combinent.
L'article 4 A du CGI prévoit que les non-résidents fiscaux français sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française. Les dividendes distribués par une société française entrent dans ce périmètre.
L'article 119 bis 2° du CGI organise concrètement cette imposition via une retenue à la source prélevée directement par la société versante avant le paiement effectif du dividende. C'est un mécanisme libératoire : une fois la retenue effectuée, l'associé non-résident n'a plus d'obligation déclarative en France au titre de ces dividendes (sauf cas particuliers).
L'articulation avec le pays de résidence est ensuite organisée par les conventions fiscales bilatérales que la France a signées avec la grande majorité des États du monde (plus de 120 conventions actives). Ces conventions remplissent deux rôles : limiter le taux de retenue à la source en France, et organiser l'élimination de la double imposition dans le pays de résidence.
Quels sont les taux de retenue à la source en droit interne français ?
À défaut de convention fiscale applicable ou de directive européenne, le droit interne français s'applique avec les taux suivants :
| Profil du bénéficiaire | Taux de droit interne | Fondement légal |
|---|---|---|
| Personne physique non-résidente | 12,8 % | Article 119 bis 2° du CGI |
| Personne morale non-résidente | 25 % | Article 119 bis 2° du CGI (taux IS standard) |
| Bénéficiaire situé dans un ETNC | 75 % | Majoration article 119 bis 2° pour ETNC |
En pratique, ces taux de droit interne ne s'appliquent que lorsqu'aucune convention fiscale ne réduit le taux ou lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli les démarches permettant de bénéficier du taux conventionnel.
Pas de prélèvements sociaux français sur les dividendes
Les prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne s'appliquent pas sur les dividendes versés à un non-résident. Seule la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2° du CGI est due.
Cette différence est fondamentale : les prélèvements sociaux s'appliquent sur les revenus fonciers de source française (au taux de 7,5 % ou 17,2 % selon l'affiliation à un régime de sécurité sociale UE/EEE/Suisse/UK), mais pas sur les dividendes.
La doctrine administrative officielle confirme expressément ce point sur le portail impots.gouv.fr : la fiscalité des dividendes versés à un non-résident se limite à la retenue à la source au taux applicable, sans prélèvement social additionnel.
Toutefois, un non-résident qui resterait affilié à un régime de sécurité sociale en France demeure soumis aux prélèvements sociaux sur ses dividendes de source française.
Que prévoient les conventions fiscales ?
Pour la quasi-totalité des associés non-résidents, c'est la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de résidence qui détermine le taux applicable et qui le réduit le plus souvent par rapport au droit interne.
Taux conventionnels pour les personnes physiques
Voici les taux conventionnels applicables aux personnes physiques détenant moins de 10 % du capital (cas standard) pour les principaux pays :
| Pays de résidence | Taux conventionnel (personnes physiques) | Notes |
|---|---|---|
| États-Unis | 15 % | Convention 1994 modifiée |
| Royaume-Uni | 15 % | Convention 2008 (post-Brexit) |
| Suisse | 15 % | Convention 1966 modifiée |
| Allemagne | 15 % | Convention 1959 modifiée |
| Belgique | 15 % | Convention 2021 |
| Espagne | 15 % | Convention 1995 |
| Italie | 15 % | Convention 1989 |
| Portugal | 15 % | Convention 1971 modifiée |
| Pays-Bas | 15 % | Convention 1973 |
| Luxembourg | 15 % | Convention 2018 |
| Canada | 15 % | Convention 1975 modifiée |
| Émirats Arabes Unis | 0 % | Convention 1989 |
| Singapour | 15 % | Convention 2015 |
| Hong Kong | 10 % | Convention 2010 |
| Maroc | 15 % | Convention 1970 |
| Tunisie | 15 % | Convention 1973 |
Pour les holdings détenant une participation substantielle (généralement 10 % ou plus du capital), des taux réduits (souvent 5 %) ou des exonérations totales peuvent s'appliquer.
La directive mère-fille pour les holdings européennes
Lorsque les dividendes sont versés par une société française à une société mère établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, la directive européenne mère-fille (codifiée dans le droit français via l'article 119 ter du CGI) prévoit une exonération totale de retenue à la source sous trois conditions cumulatives :
- la société mère détient au moins 10 % du capital de la société versante française ;
- cette participation est conservée pendant au moins 2 ans ;
- la société mère est soumise à l'impôt sur les sociétés (ou équivalent) dans son État de résidence.
C'est le levier d'optimisation fiscale le plus puissant pour structurer une détention de société française par une holding européenne.
La majoration à 75 % pour les ETNC
Pour les bénéficiaires établis dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) – liste arrêtée chaque année par l'administration française et publiée au Journal Officiel – la retenue à la source est portée à 75 % au lieu du taux de droit interne ou conventionnel.
La liste des ETNC évolue, mais comporte historiquement des juridictions comme Panama, les Îles Vierges britanniques, Anguilla, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, Bahamas, Seychelles. Cette majoration s'applique de plein droit sans demande possible.
Comment bénéficier du taux conventionnel ?
Pour bénéficier du taux conventionnel plutôt que du taux de droit interne (12,8 % ou 25 %), l'associé non-résident doit prouver sa résidence fiscale dans l'État avec lequel la France a signé la convention. La procédure repose sur deux formulaires CERFA :
| Formulaire | Fonction | Démarche |
|---|---|---|
| 5000-FR | Attestation de résidence fiscale dans l'État conventionné | À faire viser par l'administration fiscale du pays de résidence |
| 5001 | Demande d'application du taux conventionnel pour les dividendes | À remettre à la société française versante avant le paiement |
Ces formulaires doivent être remis à la société versante avant le paiement effectif du dividende pour que le taux conventionnel soit appliqué directement à la source. À défaut, la société applique le taux de droit interne (12,8 % ou 25 %) et l'associé devra ensuite demander le remboursement du trop-perçu auprès du Service des Impôts des Non-Résidents (SIPNR) – procédure plus lourde et plus longue.
Pour les distributions récurrentes (dividendes annuels), il est recommandé d'établir l'attestation 5000-FR en début d'année avec validité reconnue par la société versante pour toutes les distributions de l'exercice.
Comment s'articule l'imposition avec le pays de résidence ?
Une fois la retenue à la source française appliquée (au taux conventionnel ou de droit interne), les dividendes restent imposables dans le pays de résidence de l'associé selon ses règles propres. La convention fiscale organise l'élimination de la double imposition par l'un des deux mécanismes :
- crédit d'impôt dans le pays de résidence pour l'impôt français acquitté (méthode majoritaire, environ 90 % des conventions) ;
- exemption des revenus français dans le pays de résidence (méthode moins fréquente).
Pour la majorité des résidents de pays développés, le crédit d'impôt joue pleinement : la retenue française vient s'imputer sur l'impôt local dû sur ces mêmes dividendes, neutralisant l'essentiel de la double imposition. Le solde éventuel reste à la charge de l'associé selon la fiscalité locale.
Cas chiffré : associé résident en Espagne
Hypothèse : un associé français résident fiscal en Espagne perçoit 50 000 € de dividendes nets d'une SAS française dont il détient moins de 10 % du capital. La convention France-Espagne (1995) prévoit un taux conventionnel de 15 %. L'associé a remis en temps utile les formulaires 5000-FR et 5001 à la société versante.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Dividende brut distribué par la SAS française | 50 000 € |
| Retenue à la source France au taux conventionnel (15 %) | – 7 500 € |
| Prélèvements sociaux France | 0 € (non applicables) |
| Net perçu par l'associé après retenue française | 42 500 € |
| Imposition en Espagne (barème "ahorro" 2026 : 19 % à 23 % progressif) | ≈ – 10 380 € |
| Crédit d'impôt espagnol pour la retenue française | + 7 500 € |
| Impôt espagnol net dû | ≈ – 2 880 € |
| Net final perçu par l'associé | ≈ 39 620 € |
| Taux d'imposition global effectif | ≈ 20,8 % |
Sur 50 000 € de dividendes bruts, l'associé conserve environ 39 620 € après imposition complète France + Espagne, soit un taux global d'environ 20,8 %. L'absence de prélèvements sociaux français sur les dividendes est ici un avantage significatif.
Le mécanisme du crédit d'impôt espagnol neutralise complètement la double imposition : l'impôt espagnol final n'est que de 2 880 € en plus de la retenue française.
Quelles sont les spécificités selon le type de société ?
La mécanique générale s'applique à toutes les sociétés françaises soumises à l'IS qui distribuent des dividendes à des associés non-résidents.
- SAS et SASU : régime standard.
- SARL et SELARL : régime standard pour les dividendes. La règle des 10 % du capital (cotisations TNS sur la part dépassant) s'applique aux gérants majoritaires TNS, mais cette règle est française et ne concerne pas la retenue à la source côté non-résident.
- SCI à l'IS : régime spécifique des dividendes versés par une SCI soumise à l'IS.
À distinguer absolument : les distributions versées par une SCPI ne sont pas des dividendes au sens fiscal. Ce sont des revenus fonciers (pour les SCPI à patrimoine français) ou des revenus de source étrangère (pour les SCPI européennes). La fiscalité applicable est donc radicalement différente.
