Cession de parts de SARL : fiscalité

La cession de parts de SARL peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values.

Céder des parts sociales

Cession de parts de SARL et droits d'enregistrement

Les cessions de parts de SARL sont soumises obligatoirement à la formalité de l'enregistrement et supportent un droit de 3 % au-delà de l'abattement de 23 000 €.

L'abattement est égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de SARL de la société.

Lorsque le montant des droits ainsi obtenu est inférieur à 25 €, cette somme est due à titre de minimum de perception.

Exemple

Prenons l'exemple d'une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé en cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.

Abattement par part : 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;

Abattement pour la cession : 46 € X 200 parts cédées = 9 200 € ;

Assiette après abattement : 60 000 € - 9 200 € = 50 800 €.

Montant des droits d'enregistrement : 50 800 € X 3 % = 1 524 €.

Une exonération de droits d'enregistrement est prévue pour les acquisitions de parts de SARL :

  • portant sur des sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaires,
  • ou réalisées entre deux sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré

Cession de parts de SARL et plus-value de cession des parts

Les plus-values provenant de la cession de parts de SARL inscrites au bilan d'une entreprise individuelle sont soumises au régime des plus-values professionnelles :

  • la plus-value nette à court terme constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun,
  • la plus-value nette à long terme est taxée au taux réduit de 12,8 %, plus les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Lorsque le vendeur est une société, la plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf application d'un report d'imposition ou d'une exonération.