Cession de parts sociales : conclure un pacte de préférence

Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte.

Céder un fonds de commerce

Cession de parts de SARL : contenu du pacte de préférence

Le pacte de préférence n'a pas pour objet d'obliger l'associé à vendre ses parts sociales mais lui permet simplement de s'engager, dans l'éventualité où il déciderait de céder ses parts de SARL, à informer le bénéficiaire du pacte et à lui donner la préférence si celui-ci souhaite acquérir les parts, ce à un prix qui sera alors fixé.

Le pacte de préférence peut prévoir un délai d'exercice du droit de préférence qu'il confère mais il ne s'agit en rien d'une obligation. En l'absence de délai de mise en oeuvre, le bénéficiaire du pacte peut, sauf renonciation, en réclamer l'exécution quel que soit le délai écoulé depuis sa conclusion.

Le pacte de préférence n'est pas transmissible. En conséquence, le bénéficiaire du pacte ne peut contraindre l'acquéreur des parts sociales à respecter la clause de préférence en cas de revente de ses parts, car celui-ci a été souscrit uniquement par le vendeur initial des parts sociales.

Cession de parts de SARL : modalités de mise en oeuvre du pacte de préférence

Le pacte de préférence doit prévoir les conditions de sa mise en oeuvre.

Modalités d'information du bénéficiaire

Le pacte de préférence doit préciser les modalités d'information du bénéficiaire en cas de projet de vente des parts de SARL. Le plus souvent il s'agit d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

De même, il convient de définir le contenu de la notification : nom de la société émettrice des parts sociales, nombre de parts et prix de cession envisagé, modalités de paiement du prix, voire identité du candidat acquéreur.

Lorsqu'il reçoit la notification, le bénéficiaire du pacte de préférence dispose de deux options :

  • Soit il accepte l'offre d'acquisition qui lui est faite. Cette offre doit être effectuée aux mêmes conditions que celles adressées aux autres candidats acquéreurs, en particulier de prix.
  • L'acceptation de l'acquéreur ne signifie pas pour autant que la vente peut avoir lieu.

    En effet, si le bénéficiaire du pacte de préférence est un tiers étranger à la SARL, l'agrément de celui-ci est subordonné au consentement de la majorité des associés.

    De même, l'acceptation de la cession peut être subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive, comme l'obtention d'un prêt.

  • Soit il refuse l'offre qui lui est faite ou ne donne pas de réponse. L'associé peut alors vendre les parts sociales à un tiers aux mêmes conditions que celles indiquées dans la notification. Mais aussi longtemps que les parts de SARL n'ont pas été vendues, l'associé ne peut pas les proposer à un tiers dans des conditions plus avantageuses sans avoir fait préalablement une nouvelle offre au bénéficiaire du pacte de préférence.

Modalités d'exercice par le bénéficiaire de son droit de préférence

Il convient de mentionner dans le pacte les modalités d'exercice par le bénéficiaire de son droit de préférence :

  • stipulation d'un délai de réflexion,
  • modalités de notification du choix effectué par le bénéficiaire.

La procédure contractuelle prévue devra être scrupuleusement respectée.

Cession de parts de SARL : sanctions de la violation du pacte de préférence

Lorsque l'associé ne respecte pas le pacte de préférence, il peut simplement être tenu de verser des dommages et intérêts au bénéficiaire, en application de l'article 1221 du Code civil.

Généralement, le pacte de préférence comporte une clause pénale instaurant une réparation forfaitaire que le juge a toujours la possibilité de moduler.

En revanche, le bénéficiaire du pacte de préférence ne peut pas exiger l'annulation de la cession des parts effectuée à un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution avec l'acquéreur, sauf s'il y a eu fraude.

Le bénéficiaire du pacte de préférence doit alors apporter la preuve que ce tiers a eu connaissance, lorsqu'il a décidé d'acquérir les parts, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire d'accepter l'offre d'acquisition.

En pratique, le tiers peut demander préalablement au bénéficiaire la confirmation de l'existence du pacte et de son intention de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil). A défaut de réponse dans le délai fixé par le tiers, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.