La cession de parts sous conditions résolutoires

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire.

Cession de parts sociales et conditions de validité de la condition résolutoire

Pour être valable, la condition résolutoire doit respecter quatre conditions :

  • être morale,
  • être possible,
  • être licite,
  • ne pas être purement potestative, c'est-à-dire que sa survenance doit être indépendante de la volonté des parties. En revanche, si la condition est mixte, en d'autres termes si elle dépend à la fois de la volonté de l'une des parties et d'un tiers, elle reste valable.

A cet égard, n'est pas considérée comme potestative la clause :

  • qui fait varier le prix de cession des parts en fonction du chiffres d'affaires réalisé par la société et de certains loyers perçu par une société dont l'intérêt et l'activité sont distincts de ceux du vendeur et de l'acquéreur des parts sociales,
  • qui impose aux associés de transformer au préalable la SARL en SA, afin que l'opération soit fiscalement moins onéreuse.

Cession de parts sociales et effets de la condition résolutoire

Si la condition résolutoire ne survient pas, la vente est définitivement conclue et l'acquéreur est rétroactivement considéré comme propriétaire des parts sociales à la date de la conclusion du contrat de cession, sauf si celui-ci écarte la rétroactivité.

Si la condition résolutoire se réalise, la vente est rétroactivement annulée : l'acquéreur doit restituer les parts sociales et le vendeur la somme qu'il a reçue. On peut ainsi prévoir que la vente sera annulée :

  • en cas de défaut de paiement d'une échéance, si le prix des parts doit être payé de façon échelonnée,
  • en cas de survenance d'un évènement modifiant l'environnement économique de la société ou le marché dans lequel elle opère (perte d'un contrat important).