Cession de parts sociales et procédure collective

Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales.

Procédure collective du vendeur ou de l'acquéreur des parts sociales

Période suspecte

Lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements mais qu'une procédure collective n'est pas encore ouverte, il se trouve en période suspecte.

La cession de parts sociales est alors susceptible d'être annulée si elle correspond à l'une des opérations interdites par les articles L 632-1 (nullité obligatoire) et L 632-2 (nullité facultative) du Code civil.

Ces articles interdisent notamment l'acquisition effectuée par le débiteur, en cours de période suspecte, de parts sociales pour un prix significativement inférieur à leur valeur réelle ou l'apport en société à vil prix.

Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la possibilité d'acquérir ou de céder des parts sociales peut dépendre de l'administrateur désigné par le tribunal.

Aussi, en cas de dessaisissement complet des pouvoirs du débiteur au profit de l'administrateur, le débiteur ne peut pas procéder seul à l'acquisition ou à la cession de parts sociales, sauf si ces opérations peuvent être considérées comme de actes de gestion courante.

Lorsque la cession de parts sociales s'analyse en un acte de disposition étranger à la gestion courante de la société, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à l'accomplir.

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, l'administration et la disposition des biens du débiteur revient au mandataire-liquidateur. L'acquisition ou la cession de parts sociales est donc totalement interdite.

Procédure collective de la société émettrice des parts sociales

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre de la société émettrice des parts sociales, le tribunal peut restreindre la faculté, pour les dirigeants associés, de céder leurs parts sociales. A défaut, la cession est nulle.

Pour cela, deux dispositifs peuvent être utilisés :

  • la mise en place d'une mesure conservatoire. A compter du jugement d'ouverture, le tribunal décide que les parts sociales, détenues directement ou indirectement, par les dirigeants sont incessibles,
  • le tribunal subordonne l'adoption d'un plan de redressement à l'incessibilité, voire à la cession forcée des parts détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. L'incessibilité peut s'étendre au-delà de l'adoption du plan et s'étendre jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci.
Mais, bien qu'incessibles, les parts sociales peuvent valablement être saisies par les créanciers des dirigeants.