Cession de parts sociales : la promesse de cession

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

Différents types de promesses de cession de parts sociales

La promesse unilatérale de cession des parts sociales

Par la promesse unilatérale de cession, l'associé consent au bénéficiaire de la promesse la liberté d'acheter les parts sociales à un certain prix, en levant l'option dans le délai qui lui est imparti.

La promesse unilatérale de cession des parts sociales ne créé des obligations qu'à la charge du vendeur. De son côté, le bénéficiaire de la promesse n'est pas tenu de conclure le contrat définitif ; il se voit simplement reconnaître une option qu'il est libre ou non de lever

La promesse synallagmatique de cession des parts sociales

Par la promesse synallagmatique de cession, l'associé s'engage à vendre les parts sociales à un prix déterminé et le bénéficiaire de la promesse à les acheter.

Ici, aucun délai d'option n'est offert au bénéficiaire, lui et le vendeur étant contractuellement tenus de réaliser définitivement la cession des parts.

Lorsque la promesse de cession impose au bénéficiaire le paiement d'une indemnité d'immobilisation au cas où il ne lèverait pas l'option, il convient d'être prudent. En effet, lorsque le montant de l'indemnité est si élevé, de sorte que, pour éviter de la verser, le bénéficiaire se retrouve dans les faits contraint de lever l'option, la promesse unilatérale de cession peut être requalifiée en promesse synallagmatique de cession, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes.

Conditions de validité de la promesse de cession des parts sociales

La promesse de cession obéit aux conditions de validité du droit commun des contrats :

  • le nombre de parts sociales doit être précisé. Si les parts sociales n'existent plus lors de la levée de l'option (annulation lors d'une réduction de capital, par exemple), la promesse est frappée de caducité,
  • la promesse peut soit contenir un prix fixé définitivement, soit un prix plancher, soit un prix déterminé en fonction d'éléments objectifs, soit un prix qui sera fixé par un tiers. Si, au moment de la signature de la promesse, aucun prix de cession n'est fixé, ni qu'aucune méthode de calcul du prix n'est indiquée, la promesse est dépourvue de valeur juridique,
  • la promesse doit être assortie d'un terme extinctif.

Possible rétractation de la promesse de cession des parts sociales

Une fois que la promesse a été acceptée et tant que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire, l'associé peut toujours se rétracter.

Néanmoins, si cette rétractation lui cause un préjudice, le bénéficiaire pourra demander le versement de dommages et intérêts mais le juge ne pourra jamais ordonner l'exécution forcée de la cession.

Il est toutefois possible de stipuler dans la promesse de cession que l'associé ne pourra en aucun cas se rétracter et que, s'il passe outre, le bénéficiaire pourra demander l'exécution forcée de la cession.

Promesse de cession de parts sociales et versement d'une indemnité d'immobilisation

La promesse unilatérale de cession de parts sociales contient fréquemment une clause de dédit imposant le paiement d'une indemnité d'immobilisation au profit de l'associé.

Cette indemnité ne constitue pas une clause pénale, de sorte que si son montant est élevé, il ne peut pas être réduit par un juge. Son importance peut néanmoins conduire le juge à requalifier la promesse unilatérale en promesse synallagmatique valant vente définitive. C'est notamment le cas lorsque l'indemnité représente un tiers du prix de cession.

L'indemnité d'immobilisation doit être normalement versée lors de la conclusion de la promesse, soit à l'associé, soit à un intermédiaire désigné comme "séquestre". Si le bénéficiaire ne verse pas l'indemnité à la date prévue, l'associé a la possibilité de demander la résolution de la promesse ainsi que des dommages et intérêts, si le défaut de versement lui cause un préjudice.

Si l'option est levée et que la vente est définitivement conclue, l'indemnité versée est déduite du prix de vente. Dans le cas contraire, l'indemnité est conservée par l'associé sauf si la promesse de cession prévoit le contraire.

Cession de la promesse

Avant la levée de l'option, il est possible de céder la promesse de cession à un tiers mais à deux conditions :

  • la promesse ne doit pas contenir de clause d'intransmissibilité,
  • les formalités prévues par l'article 1690 du Code civil doivent être respectées. Pour éviter ce formalisme, il est possible d'insérer dans la promesse de cession une clause de substitution dont la mise en oeuvre aboutit à transférer la promesse au profit du bénéficiaire substitué, dont l'identité figurera ou non dans la promesse.

Levée de l'option et absence de conclusion de la vente définitive de parts sociales

La levée de l'option rend normalement la vente parfaite à la date où elle intervient.

Mais il reste toujours possible de suspendre ou de différer les effets de la vente. C'est notamment le cas lorsque la promesse de cession de parts sociales réserve aux parties une faculté de dédit après la levée de l'option.

Si l'associé ne s'est pas réservé une faculté de dédit et refuse, malgré la levée de l'option, de conclure définitivement la vente, le bénéficiaire de la promesse peut demander l'exécution forcée de la vente, éventuellement sous astreinte. Il peut également demander l'obtention d'un jugement valant titre.