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Comment devenir auto-entrepreneur ? Les formalités à respecter



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Vous avez décidé de franchir le pas et de procéder aux formalités pour devenir auto-entrepreneur ? Voici toutes les étapes à respecter.



Procéder à certaines vérifications


Vérifiez que vous avez l'autorisation de devenir auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à tout le monde, et notamment il reste fermé :


Vérifiez que l'activité que vous envisagez est compatible avec le régime de l'auto-entrepreneur

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur. Rendez-vous sur la fiche suivante pour savoir lesquelles : Auto-entrepreneur : la liste des activités autorisées



Compléter le formulaire de déclaration d'une auto-entreprise


La déclaration d'auto-entrepreneur en ligne

Sur internet, vous pouvez vous rendre :

Vous devrez joindre une copie de votre pièce d'identité. Vous pouvez soit la scanner et l'envoyer en ligne, soit la photocopier et l'envoyer au CFE compétent, avec le formulaire saisi en ligne que vous aurez imprimé et signé en original.


La déclaration d'auto-entrepreneur sur papier

Vous pouvez obtenir le formulaire P0 Auto-entrepreneur soit en le téléchargeant sur internet soit en vous rendant auprès de votre CFE. Vous pouvez ensuite l'envoyer ou le déposer directement à votre CFE, avec une copie de votre pièce d'identité.


Dois-je attendre la réception du SIREN -SIRET pour démarre mon activité ?

Vous pouvez commencer votre activité dès la date de début d'activité indiquée lors de l'enregistrement de votre auto-entreprise. Inutile d'attendre la réception de votre SIREN - SIRET.



Effectuer la demande d'ACCRE

Votre demande d'ACCRE doit être formulée sur l'imprimé de déclaration ou dans les 45 jours après la création de votre auto-entreprise. Vous devrez y joindre le formulaire cerfa n°13584*02 et l'accompagner d'un justificatif de votre situation :

  • pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis.

Les auto-entrepreneurs demandeurs d'emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation.



S'immatriculer au RM ou au RCS

Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. Jusqu'ici, seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal étaient concernés.

La réalisation d'un stage de préparation à l'installation devient également obligatoire pour tous les artisans auto-entrepreneurs.

De leur côté, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont également tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposent d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer au RCS (soit au plus tard le 19 décembre 2015). Elles sont exonérées des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation.

Par ailleurs, les agents commerciaux doivent être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).



Protéger le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée. Cela signifie que si vous avez des dettes professionnelles, vos biens personnels (voiture, maison...) pourront être saisis pour payer vos créanciers. Vous avez la possibilité de protéger vos biens personnels de deux façons :

Eventuellement, l'auto-entrepreneur doit souscrire une assurance. C'est le cas par exemple des entreprises du bâtiment, des agences de voyage, des diagnostiqueurs immobiliers...

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