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Acheter en ligne sur un site étranger : précautions à prendre


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Rien de tel qu'internet pour faire de bonnes affaires dans l'Union européenne. Mais attention, vos droits peuvent dépendre de la législation du pays du vendeur.

Quel est le droit applicable sur un site marchand situé dans l'Union européenne ?

Le principe

En achetant sur un site marchand étranger, vous vous soumettez en principe à la législation du pays du vendeur, à l'exception des sites de commerce en ligne qui dirigent leurs activités commerciales vers votre pays. Dans ce cas, le droit français s'applique.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a énoncé des critères précis permettant de déterminer si l'activité d'un site internet marchand est dirigée ou non vers un État en particulier :

  • annonce de frais de livraison correspondant,
  • site affichant un drapeau français ou proposant des documents adaptés aux acheteurs français,
  • site rédigé en langue française...

Possibilité de choisir le droit applicable

Le choix du droit applicable (par exemple par le biais d'une disposition dans les CGV) est en principe autorisé.

Cependant, ce choix ne doit pas conduire à vous priver d'un niveau de protection plus élevé qui lui serait accordé par le droit français. C'est le droit qui vous est le plus favorable qui s'applique.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

TÉLÉCHARGER

L'obligation d'information du vendeur sur un site régi par le droit étranger

La possibilité de refuser une commande

En droit français, le vendeur est lié par l'offre qu'il a lui-même émise. Il doit accepter votre commande, sauf réserve d'acceptation spéciale.

Mais tel n'est pas le cas dans d'autres pays. Par exemple en Allemagne et en Grande-Bretagne, le vendeur reste libre d'accepter ou non l'offre d'achat. Il peut notamment refuser de vendre à des acheteurs en provenance d'un autre pays.

L'indication d'une date de livraison non obligatoire

L'indication des délais de livraison est réglementée différemment selon les États. En France, un délai de livraison maximum liant le vendeur professionnel doit toujours être indiqué. En Allemagne, en Angleterre ou en Suisse, on peut considérer que la marchandise sera livrée immédiatement lorsqu'aucun délai de livraison n'est indiqué.

L'indication des taxes et frais de livraison

En France, en Angleterre, en Autriche ou en Pologne, ces frais doivent être indiqués avant la conclusion définitive du contrat, c'est à dire au plus tard sur la page de commande.

En Suisse, aucune indication concernant les impôts et les frais de livraison n'est exigée, car ces frais doivent déjà être inclus dans le prix des produits annoncé.

En Allemagne, ces frais doivent être indiqués avant le début du processus de commande, c'est à dire avant que le produit ne soit placé dans le panier

Le droit de rétractation de l'acheteur sur un site de droit étranger

En droit français, l'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours (délai minimal également imposé par la législation européenne), à compter de la réception du produit ou de l'acceptation de l'offre

Attention, le droit de rétractation ne s'applique pas si le vendeur est un particulier.

Les formalités à respecter

En France, aucune forme n'est imposée pour l'exercice valide du droit de rétractation. En théorie, l'acheteur peut, par un simple appel téléphonique, se défaire du contrat de vente conclu.

En Allemagne, l'acheteur se rétracte par écrit ou en renvoyant la marchandise.

En Autriche, seule l'exigence d'un écrit subsiste, celui-ci pouvant être transmis sous forme de courriel.

En Pologne, la rétractation doit être signalée par le biais d'un écrit sur papier.

Si votre commande ne correspond pas à vos attentes, renvoyez-la dans les 14 jours, de préférence en envoi suivi. Aucune pénalité ne peut être appliquée. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Les frais de retour sont le plus souvent à votre charge, sauf cas contraire mentionné dans les conditions générales de vente.

La durée du délai de rétractation

La longueur du délai de rétractation est également déterminée par chaque État membre, la directive ne fixant qu'un minimum de 14 jours. Le délai de rétractation peut être étendu (jusqu'à trois mois en droit français) si le vendeur omet de vous communiquer, en temps utiles, certaines informations obligatoires.

Certains produits ou services ne bénéficient pas de ce délai de rétractation : CD/DVD/vidéo/logiciels, assurances de courte durée, produits personnalités ou périssables...

Le droit de rétractation des voyages achetés sur un site étranger

En principe, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Certaines législations, comme en Allemagne, les excluent entièrement du champ d'application des règles sur la vente à distance. Quelques sociétés de vente en ligne de voyages et séjours offrent une possibilité de rétractation à leurs clients. Vérifiez les conditions générales de vente.

Les frais de retour en cas d'exercice du droit de rétractation

Selon la directive vente à distance, les frais de retour de la marchandise sont les seuls frais pouvant être mis à la charge de l'acheteur.

En Autriche et en France, il est possible de prévoir contractuellement que l'acheteur supportera ces frais.

En Allemagne, les frais de retour ne peuvent être contractuellement mis à la charge de l'acheteur que dans les cas où le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas 40€. Dans les autres cas, le vendeur doit supporter les frais de retour.

En Pologne, la question des frais de retour n'est pas définitivement clarifiée. La doctrine majoritaire est d'avis que les frais de retour doivent être supportés par l'acheteur.

En Angleterre, ce n'est le cas uniquement lorsque l'acheteur est expressément obligé de renvoyer la marchandise.

Les recours de l'acheteur en cas de litige sur un site de droit étranger

Absence ou retard de livraison

Si un produit est indisponible, le vendeur doit immédiatement vous en informer. Le cas échéant, il doit vous rembourser dans les 30 jours.

En cas de perte du colis, le vendeur est responsable mais si la perte est imputable au transporteur. Il doit donc procéder à un nouvel envoi ou au remboursement de la commande. Le remboursement ne dépend pas de la réponse du transporteur ou de l'assurance du vendeur.

En cas de retard de livraison, vous pouvez dénoncer le contrat et demander le remboursement.

Colis endommagé

Si vous êtes dans l'impossibilité de vérifier l'état de la marchandise lors de la livraison, le vendeur pourra tenter de s'exonérer de sa responsabilité. Il vous opposera par exemple certaines clauses de conditions générales de vente qui sont le plus souvent réputées non écrites car abusives (obligation pour l'acheteur de s'assurer, délai de contestation de quelques jours seulement...).

L'absence de réserve lors de la livraison ne vous prive pas de votre droit d'échange ou de rétractation, à condition d'agir rapidement.

Défaut de fonctionnement de l'article

Tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destinée. Il est, à ce titre, responsable des défauts qui peuvent l'affecter (garantie légale du bien, dont la durée est en principe de 2 ans en Europe).

En cas de défaut de conformité, vous avez le droit d'obtenir la réparation, ou le remplacement, ou le remboursement de son achat. En France, l'acheteur a le choix de la solution mais, dans certaines pays, la loi impose une certaine hiérarchie.

Si vous disposez d'une garantie commerciale en cas de défaut de conformité, vous ne devrez supporter aucun frais lié à la réparation ou au remplacement du bien. Vous devrez renvoyer le produit et le vendeur prendra en charge ces frais de retour.

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