SASU à l'IR : ne pas se rémunérer peut coûter cher
Roxane Hidoux |
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2 novembre 2026 |
Pendant longtemps, la pratique consistant à ne pas se verser de rémunération en tant que président de SASU a été présentée comme un levier d'optimisation. L'absence de charges sociales sur le résultat capté séduisait de nombreux dirigeants. Une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 vient remettre en cause cette stratégie pour les SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu : en l'absence de rémunération, l'intégralité du bénéfice imposable entre les mains de l'associé unique est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 %.
Sommaire
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Quel est le régime fiscal de la SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est, par principe, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), en application de l'article 206, 1 du Code général des impôts.
Par exception, l'article 239 bis AB du CGI permet à certaines sociétés de capitaux, dont les SAS, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Lorsque cette option est exercée, les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits.
Dans le cas d'une SASU détenue par une personne physique, le bénéfice est ainsi imposé directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée.
Les conditions de l'option pour l'IR
Pour opter pour le régime de l'impôt sur le revenu, la SASU doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- avoir moins de 5 années d'existence à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option ;
- être détenue par un associé personne physique exerçant simultanément les fonctions de président ;
- employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
La demande s'effectue dans les 3 premiers mois à compter du jour de l'ouverture de l'exercice comptable. L'option pour le régime de l'IR ne peut excéder une durée de 5 années.
Les catégories d'imposition
La quote-part de bénéfices revenant à l'associé unique est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon l'activité exercée :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales réglementées ou non ;
- dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles et assimilées.
L'impôt est acquitté directement par l'associé unique. La société n'a pas à régler d'impôt sur les bénéfices.
Pourquoi l'absence de rémunération du président est-elle centrale ?
Lorsqu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat, le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale. Cette rémunération est alors assujettie aux cotisations du régime général, à l'exception des cotisations d'assurance chômage.
En revanche, lorsque le président ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il ne relève ni du régime des assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non salariés.
Cette pratique consistant à ne pas rémunérer le dirigeant au titre de son mandat a longtemps été présentée comme avantageuse, en raison de l'absence de charges sociales sur le résultat capté. Elle est à présent à l'origine de nombreux contrôles fiscaux.
Quel est le raisonnement de l'administration fiscale ?
L'article L. 136-6, I, f du Code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine les revenus entrant dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement.
Par renvoi, ces revenus sont également soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement de solidarité.
Le raisonnement du Gouvernement est le suivant : si les bénéfices imposés entre les mains de l'associé unique ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité, ils entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
En conséquence, lorsque le dirigeant d'une SASU à l'IR n'est pas rémunéré au titre de son mandat, l'intégralité du bénéfice imposable en son nom propre est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le taux applicable
Les bénéfices concernés supportent une imposition au taux global de 18,6 %, comprenant :
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- le prélèvement de solidarité.
C'est la direction générale des finances publiques qui assure le recouvrement et le contrôle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L'associé unique doit déclarer le bénéfice qui lui revient dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu, formulaire n° 2042.
Quelle est la position du Gouvernement ?
Interrogé par le biais d'une question ministérielle sur le point de savoir si les bénéfices des SASU à l'IR devaient être considérés, par principe, comme des revenus du patrimoine pour l'application des prélèvements sociaux, le ministre de l'Économie et des Finances a répondu par l'affirmative.
La position gouvernementale est particulièrement claire : lorsqu'un président associé unique de SASU à l'IR ne perçoit aucune rémunération, l'intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 %.
Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu'il participe personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation.
Référence : réponse ministérielle Bergantz, Assemblée nationale, du 2 juin 2026, n° 12673.
Rémunérer les dirigeants de sa SAS 2025
- Fixation de la rémunération
- Remboursement de frais
- Cotisations sociales et fiches de paie
- Régime fiscal de la rémunération
Quelles sont les conséquences pratiques pour le dirigeant ?
Un coût social sur l'intégralité du bénéfice
La stratégie consistant à ne pas se verser de rémunération conduit à soumettre la totalité du bénéfice au prélèvement de 18,6 %, sans possibilité d'échapper à cette imposition.
À l'inverse, lorsque le dirigeant perçoit une rémunération, celle-ci supporte les cotisations du régime général, mais le bénéfice résiduel n'est pas soumis à ce même prélèvement de 18,6 %.
L'absence de cotisations retraite et de protection sociale
Le dirigeant non rémunéré ne valide aucun trimestre de retraite au titre de son mandat et ne bénéficie d'aucune couverture sociale liée à celui-ci. Cette absence de protection constitue un coût indirect souvent sous-estimé.
Le risque de redressement
Les dirigeants de SASU à l'IR qui n'ont pas acquitté les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s'exposent à des rappels, assortis d'intérêts de retard et de majorations. Plusieurs contrôles fiscaux ont déjà donné lieu à des redressements importants.
Les experts recommandent de vérifier le traitement appliqué aux bénéfices imposés entre les mains des associés dirigeants et d'apprécier le risque d'un éventuel rappel lorsque les prélèvements sociaux n'ont pas été acquittés.
Quelles limites à la position de l'administration ?
Cette réponse ministérielle clarifie la position de l'administration sans pour autant clore totalement le débat.
Si elle est susceptible d'être opposée à l'administration, cette réponse ministérielle ne lie pas le juge, qui conserve la possibilité d'apprécier le régime social applicable.
À ce jour, aucune juridiction ne s'est prononcée spécifiquement sur le cas du bénéfice d'une SASU imposé au nom de son associé unique, lorsque celui-ci est également dirigeant non rémunéré de la société.
Il convient donc de rester attentif aux suites contentieuses qui pourraient être données aux redressements en cours et, le cas échéant, à la position que retiendra le juge sur ce raisonnement.
Enfin, la réponse ministérielle reste silencieuse sur les suites pratiques qui pourraient être données aux situations antérieures, notamment s'agissant d'éventuelles régularisations.
Quelles précautions prendre ?
Arbitrer entre rémunération et absence de rémunération
Le dirigeant de SASU à l'IR doit comparer le coût global des deux options :
- avec rémunération : cotisations du régime général sur la rémunération, mais pas de prélèvement de 18,6 % sur le bénéfice résiduel ;
- sans rémunération : prélèvement de 18,6 % sur l'intégralité du bénéfice, sans cotisations retraite ni protection sociale.
Dans de nombreuses situations, une rémunération modérée permet de réduire le coût global tout en validant des droits à la retraite.
Pour fixer une rémunération modérée de président de SASU par une décision régulière de l'associé unique, suivez notre guide Rémunérer les dirigeants de sa SAS 2025 : décision régulière de fixation de la rémunération du président (sans laquelle elle peut être réintégrée), régime d'assimilé salarié, fiche de paie et frais sont expliqués, avec un modèle de PV d'AG de fixation de la rémunération.
Vérifier le traitement des bénéfices
Il convient de s'assurer que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont bien été acquittés sur les bénéfices déclarés au nom de l'associé unique. À défaut, le risque de rappel est significatif.
Documenter la situation
En cas de contrôle, le dirigeant doit pouvoir justifier de sa situation au regard de l'affiliation sociale : absence de rémunération au titre du mandat, absence d'affiliation à un régime obligatoire, déclaration des bénéfices dans la catégorie BIC, BNC ou BA.
Anticiper les régularisations
Pour les situations antérieures, la question des régularisations reste ouverte. Il est recommandé de se rapprocher d'un conseil spécialisé pour évaluer le risque et anticiper les démarches éventuelles.
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