Créer une société en SASU : les points juridiques à vérifier avant de se lancer
Roxane Hidoux |
|
2 novembre 2026 |
La société par actions simplifiée unipersonnelle permet à un entrepreneur d'exercer seul, tout en bénéficiant d'une structure de société par actions. L'associé unique détient l'intégralité du capital et dispose d'une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société dans les statuts. Ce statut séduit par sa souplesse, mais il comporte des conséquences juridiques, sociales et fiscales qu'il convient de mesurer avant l'immatriculation.
Sommaire
Maîtrisez la gestion de votre SAS / SASU en 6 guides pratiques →
Qu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu'un seul associé. Elle constitue la déclinaison unipersonnelle de la SAS, comme l'EURL l'est de la SARL.
L'associé unique exerce l'ensemble des prérogatives normalement dévolues à la collectivité des actionnaires. Il vote les décisions qui relèvent habituellement de l'assemblée et il est, en pratique, le principal décisionnaire de la structure.
La SASU est une société de capitaux. Elle ne peut pas procéder à une offre au public de ses actions. Elle peut, en revanche, accueillir de nouveaux associés et devenir une SAS sans changement de forme juridique : l'arrivée d'un second actionnaire suffit à faire basculer la société dans le régime de la SAS, sous réserve de mettre les statuts en conformité.
Quelles activités peuvent être exercées ?
La SASU doit disposer d'un objet social, c'est-à-dire de l'activité qu'elle se propose d'exercer. La plupart des activités commerciales, artisanales ou de services peuvent être exercées sous cette forme.
Certaines activités sont toutefois fermées à ce statut. Tel est le cas du débit de tabac, de l'assurance et de la réassurance, ou encore de l'exploitation d'un établissement d'art du spectacle.
Les professions réglementées, notamment dans le domaine du droit ou de la santé, ne peuvent pas constituer de société commerciale. Elles doivent en principe recourir à une société d'exercice libéral, dans sa version unipersonnelle le cas échéant.
Lorsque l'activité envisagée est soumise à autorisation, l'entreprise doit obtenir cette autorisation avant d'exercer. Le dossier d'immatriculation doit alors comporter la copie du titre d'exercice délivré par l'autorité compétente.
Quel est le statut du président ?
La désignation du représentant légal
Toute SASU doit être dotée d'un président, qui en est le représentant légal. Sa nomination intervient lors de la constitution, soit dans les statuts, soit par une décision distincte de l'associé unique.
Le président peut être l'associé unique lui-même, un tiers personne physique, ou une autre société. La possibilité de confier le mandat social à une personne morale est propre à la SAS et à la SASU : elle n'est pas ouverte à l'EURL.
Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social. Les statuts peuvent toutefois encadrer ces pouvoirs, par exemple en soumettant certains actes à l'accord préalable de l'associé unique.
La protection sociale du président rémunéré
Lorsqu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat, le président est assimilé à un salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie, à ce titre, d'une couverture comparable à celle des salariés.
L'assurance chômage ne suit toutefois pas le même régime. Le président d'une SASU n'y cotise en principe pas et ne perçoit donc pas d'allocation à la fin de son mandat.
Le coût des cotisations sociales qui pèsent sur la rémunération du président constitue un poste de dépense important qu'il convient d'intégrer au prévisionnel financier avant de fixer le niveau de rémunération.
C'est dans cette phase préparatoire que l'accompagnement pour créer une société en SASU avec Dougs peut aider à sécuriser les choix statutaires et fiscaux.
Le cas du président non rémunéré
Lorsque le président ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il ne relève ni du régime des assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non salariés.
Cette absence d'affiliation a longtemps été présentée comme un avantage, puisqu'elle n'entraîne aucune cotisation sur le résultat. Elle emporte toutefois des conséquences importantes : aucune validation de trimestres de retraite au titre du mandat, et un traitement fiscal des bénéfices susceptible de basculer vers les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Comment constituer le capital social ?
Le capital social est composé d'actions attribuées en totalité à l'associé unique. Il peut être formé par des apports en numéraire, par des apports en nature, ou par la combinaison des deux.
La loi n'impose pas de montant minimum significatif : une SASU peut être constituée avec un capital symbolique de 1 euro. Cette pratique reste toutefois déconseillée en pratique, car elle fragilise la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers et des clients. Elle impose en outre des formalités dès que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital.
Lors de la constitution, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée immédiatement. Le solde peut être versé dans un délai de 5 ans.
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts ou d'un notaire. Ils sont libérés à la remise de l'extrait d'immatriculation.
Lorsque des apports en nature sont réalisés, un commissaire aux apports est désigné pour en évaluer la valeur, sauf dispense prévue par la loi. Son rapport est joint au dossier de constitution.
Quelles sont les étapes de la création ?
La définition du projet
Avant toute formalité, l'entrepreneur doit arrêter les éléments fondamentaux de la société : dénomination sociale, objet social, adresse du siège, montant du capital et identité du président.
Ces éléments conditionnent la rédaction des statuts et l'ensemble du dossier d'immatriculation. Ils doivent être arrêtés avant le dépôt du capital.
La rédaction des statuts
Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Ils comportent des mentions obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, siège, objet, durée, montant du capital, apports, modalités de nomination du président, règles de consultation de l'associé unique, régime des décisions, exercice social, règles de répartition des résultats.
Les statuts peuvent comporter des mentions complémentaires, notamment sur l'existence d'un commissaire aux comptes ou sur les organes consultatifs mis en place par l'associé unique.
La grande liberté laissée à la rédaction rend cette étape délicate. Une rédaction imprécise peut produire des difficultés lors de l'adoption des décisions ou de l'entrée de nouveaux associés.
La publication d'une annonce légale
La constitution doit faire l'objet d'une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
L'avis mentionne la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège, l'objet social, la durée de la société, l'identité des dirigeants et les références de l'immatriculation.
Le coût de cette publication est forfaitaire et fixé à :
- 142 € HT en France métropolitaine
- 167 € HT à La Réunion et à Mayotte
Le dépôt du dossier d'immatriculation
Les formalités d'immatriculation sont accomplies en ligne auprès d'un guichet unique opéré par l'INPI. Le dépôt s'effectue sur le portail dédié aux formalités d'entreprises.
Le dossier comprend notamment :
- les statuts datés et signés, chaque page étant paraphée ;
- le justificatif de jouissance du local ou de la domiciliation ;
- l'attestation de dépôt des fonds ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale ;
- la pièce d'identité du dirigeant ;
- la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ;
- la décision de nomination du président ;
- les pièces spécifiques en cas d'apports en nature, d'activité réglementée ou de désignation d'un commissaire aux comptes.
L'immatriculation confère la personnalité juridique à la société et permet l'obtention des numéros SIREN et SIRET.
Votre SAS ou votre SASU est-elle protégée sur tous les fronts ?
Ne laissez aucune zone d'ombre dans votre gestion : découvrez le Pack Intégral SAS / SASU 2026.
6 guides pratiques inclus
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
La SASU relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société, selon un taux proportionnel. L'associé unique n'est personnellement imposé qu'à raison des sommes qu'il perçoit : rémunération au titre du mandat et dividendes.
Les charges engagées dans l'intérêt de la société sont déductibles du résultat imposable, ce qui permet de réduire la base d'imposition. Il en va ainsi des frais professionnels, des déplacements, du matériel nécessaire à l'activité.
L'option pour l'impôt sur le revenu
Une SASU peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée.
Cette option est enfermée dans des conditions strictes : la société doit avoir moins de 5 ans d'existence, être détenue par une personne physique exerçant la fonction de président, employer moins de 50 salariés et ne pas dépasser un certain niveau de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Elle ne peut être exercée que pour une durée maximale de 5 exercices.
L'articulation entre rémunération et dividendes
L'associé unique qui exerce la fonction de président peut percevoir une rémunération au titre de son mandat, des dividendes, ou les deux.
La rémunération est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu et supporte les cotisations sociales du régime général. Les dividendes relèvent d'un régime distinct, avec la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
Le choix entre ces deux canaux de rémunération ne se réduit pas à une comparaison de taux. Il détermine aussi le niveau de protection sociale, la validation des droits à la retraite et la capacité à maintenir d'éventuelles allocations de retour à l'emploi.
Quelles sont les conséquences sur la responsabilité ?
La SASU dispose d'un patrimoine propre, distinct de celui de son associé. Les créanciers sociaux poursuivent en principe le remboursement de leurs créances sur ce patrimoine, et non sur les biens personnels du dirigeant.
Cette séparation n'est toutefois pas absolue. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion, notamment lorsque l'insuffisance d'actif est imputable à des décisions fautives. D'autres mécanismes, comme la responsabilité fiscale pour manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales, peuvent également conduire à mettre à sa charge des dettes de la société.
La limitation de responsabilité ne doit donc pas être comprise comme une immunité. Elle protège contre le risque de voir le patrimoine personnel absorbé par les dettes sociales en dehors de toute faute, mais elle ne fait pas obstacle aux actions fondées sur une faute personnelle.
Quels sont les avantages et les limites du statut ?
Les avantages
- la responsabilité de l'associé est en principe limitée au montant de ses apports ;
- le capital social est librement fixé dans les statuts ;
- l'organisation interne est largement déterminée par les statuts, ce qui permet d'adapter le fonctionnement au projet ;
- le président rémunéré bénéficie d'une couverture sociale étendue, proche de celle des salariés ;
- la transformation en SAS est simple et ne nécessite qu'une mise à jour des statuts ;
- le président qui ne perçoit aucune rémunération peut, sous conditions, conserver le bénéfice de ses allocations chômage.
Les limites
- les formalités de constitution sont plus nombreuses que pour une entreprise individuelle ;
- la rédaction des statuts exige une attention particulière et, souvent, l'intervention d'un professionnel ;
- le coût des cotisations sociales sur la rémunération du président est élevé ;
- certaines activités et professions réglementées sont exclues du statut ;
- les obligations comptables et administratives demeurent, même en l'absence de salarié ;
- l'option pour l'impôt sur le revenu est limitée dans le temps et soumise à conditions.
Quel budget prévoir ?
Le coût de création dépend du niveau d'accompagnement retenu et des particularités du projet. Plusieurs postes sont à anticiper.
- la publication de l'annonce légale ;
- les frais d'immatriculation et de greffe ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- les honoraires éventuels pour la rédaction des statuts et l'accompagnement des formalités ;
- les frais de domiciliation si la société n'est pas installée dans un local dont elle dispose ;
- les frais bancaires liés à l'ouverture du compte et au dépôt du capital.
Ces montants restent modestes au regard des conséquences d'une constitution mal sécurisée. Une erreur dans les statuts ou dans la désignation du président peut être source de difficultés durables.
Pour approfondir ce thème
6 guides indispensables pour bien gérer votre SAS ou votre SASU :
