Cession de fonds de commerce : les recours du vendeur

En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur dispose d'un privilège exceptionnel lui permettant de se prémunir contre les impayés. Il bénéficie également d'une action résolutoire, qui lui permet de demander l'annulation de la cession. Il peut aussi exiger de l'acquéreur une garantie supplémentaire : le nantissement du fonds.

Droit de suite et droit de préférence sur le prix restant dû

Le vendeur peut être amené à consentir à l'acquéreur du fonds de commerce un paiement échelonné dans le temps, réparti en un certain nombre d'échéances.

Lorsqu'il n'est pas payé au comptant, le vendeur bénéficie d'un privilège lui octroyant un droit de suite et d'un droit de préférence à hauteur du prix stipulé ou du prix restant dû.

Conditions de bénéfice du privilège du vendeur d'un fonds de commerc

Ce privilège n'existe qu'en cas de cession du fonds de commerce et non sur la vente d'éléments isolés.

Trois conditions doivent être réunies :

• la vente du fonds de commerce a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré,
• le privilège a été inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité dans les 30 jours qui suivent la signature de l'acte de cession du fonds de commerce,
• le privilège ne porte que sur les éléments énumérés dans la vente et dans l'inscription. Si ces éléments ne sont pas énumérés, le privilège ne porte que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Étendue du privilège du vendeur d'un fonds de commerce

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce porte sur le prix stipulé ou ce qui reste dû et les intérêts sur les 2 années qui suivent l'inscription. Les intérêts concernant plus de 2 années peuvent être garantis par de nouvelles inscriptions.

Pour produire ses effets, le prix de vente doit faire l'objet d'une division entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises, et le privilège s'exerce distinctement sur chaque élément.

Les versements partiels comptants peuvent être imputés soit sur les marchandises, soit sur le matériel, soit sur les éléments incorporels alors que les versements différés s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, puis sur le prix du matériel et enfin sur le prix des éléments incorporels.

Pour pallier aux inconvénients de la divisibilité du privilège, le vendeur peut prendre un nantissement sur le fonds de commerce qui doublera le privilège sur les éléments incorporels et le matériel, et qui s'exercera sur le prix total de la revente de ces 2 éléments sans divisibilité.

Effets du privilège du vendeur d'un fonds de commerce

Le vendeur du fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite.

Ce privilège lui permet de faire vendre le fonds qui appartient désormais à l'acquéreur et de se payer sur le prix de vente avant tous les autres créanciers de l'acquéreur.

Possibilité de demander l'annulation de la cession du fonds de commerce

L'action résolutoire permet au vendeur d'un fonds de commerce, en cas de non-paiement du prix, de reprendre possession du fonds après restitution des acomptes perçus.

Conditions d'exercice de l'action résolutoire

L'action résolutoire ne peut être exercée que si le prix n'a pas été payé par l'acheteur. 2 conditions sont exigées :

• l'action résolutoire est mentionnée dans le privilège du vendeur,
• le privilège n'est pas éteint.

Mise en oeuvre de l'annulation de la cession

Seul le vendeur d'un fonds de commerce peut engager une action résolutoire.

S'il existe des créanciers inscrits, le vendeur doit leur notifier la demande en résolution, sous peine d'irrecevabilité et le jugement de résolution ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai de 1 mois suivant ces notifications.

Si la résolution résulte d'une clause résolutoire de plein droit ou d'un accord amiable avec l'acquéreur, le vendeur doit aussi leur notifier la résolution encourue ou consentie qui ne devient définitive qu'1 mois après cette notification.

Effets de la résolution de la cession du fonds de commerce

Que la résolution soit amiable ou judiciaire, elle entraîne toujours les effets suivants :

• le vendeur doit reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui ont fait partie de la vente, même ceux qui ont été payés et pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Les éléments incorporels doivent être repris pour le prix porté au contrat, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la moins-value que ces éléments ont pu subir entre la date de la vente et celle de la résolution, mais en cas de faute de l'acquéreur la dépréciation pourra être indemnisée,
En cas d'adjonction d'éléments nouveaux, la restitution ne peut pas être étendue aux éléments nouveaux qui ont été adjoints au fonds par l'acheteur. En pratique, la dissociation sera difficile et le vendeur devra reprendre le tout ; il pourra même être amené à indemniser l'acquéreur pour ces éléments.
• le vendeur doit à l'acquéreur le prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession, d'après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix des marchandises et du matériel.

Il est possible d'insérer dans l'acte de cession du fonds de commerce une clause prévoyant que le vendeur pourra conserver, à titre d'indemnité, les acomptes versés.

Lorsque le fonds est devenu inexploitable suite à la résiliation judiciaire du bail ou en cas de diminution de la clientèle suite à l'expulsion du cessionnaire pour non-paiement des loyers, le vendeur peut demander l'octroi de dommages et intérêts.

Possibilité de nantir le fonds de commerce

Le vendeur d'un fonds de commerce peut exiger de l'acquéreur une sûreté supplémentaire : le nantissement du fonds, forme de contrat de gage portant sur le fonds (à l'exclusion des marchandises).

Conditions de validité du nantissement du fonds de commerce

Pour que le nantissement du fonds de commerce soit valable, 2 formalités doivent être accomplies :

• il doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours de l'acte constitutif,
• il doit être enregistré.

Effets du nantissement du fonds de commerce

Le nantissement permet de maintenir la garantie sur tous les éléments du fonds, sauf les marchandises, après l'imputation de la partie du prix payable comptant.

Le vendeur du fonds bénéficiant d'un nantissement a un droit de suite qui lui permet de faire vendre le fonds de commerce pour se payer sur le prix à obtenir. Mais, il ne bénéficie pas d'un droit de rétention.