Les biens d'occasion sont-ils soumis à la TVA ?

La vente d'un bien d'occasion peut être taxable à la TVA. A cet égard, il faut distinguer les assujettis-revendeurs des assujettis-acheteurs qui font chacun l'objet d'un régime propre.

Qu'est-ce qu'un bien d'occasion au regard de la TVA ?

Un bien d'occasion est un bien usagé ayant conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf et qui peut être réutilisé en l’état ou après réparation.

Plus précisément, pour être considéré comme étant d'occasion, un bien doit satisfaire à 3 critères :

• il s'agit d'un bien usagé susceptible de remploi. Ainsi, un bien en stock, abîmé par l'ancienneté ou par la mauvaise conservation, défraîchi par l'étalage ou simplement démodé, reste un bien neuf.
La revente d'immeubles bâtis par leurs utilisateurs ainsi que la vente de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération font l'objet de dispositions spécifiques.
• il peut être réutilisé, en l'état ou après réparation. Les biens destinés à la casse, à la mise au rebut ou à la ferraille ne sont donc pas des biens d'occasion,
• il n'a subi ni rénovation ni transformation. Il peut, éventuellement, faire l'objet d'une réparation dès lors que celle-ci aboutit à une remise en état, c'est-à-dire à une restitution des caractéristiques initiales de l'objet à l'état neuf. Ainsi, n'est pas qualifié d'occasion le bien usagé qui a fait l'objet d'une transformation (modification des caractéristiques essentielles de l'objet initial) ou d'une véritable rénovation (lorsque la valeur des éléments utilisés pour la remise en état est supérieure à celle du bien usagé augmenté du coût de l'opération).

Au regard de la réglementation fiscale, sont donc des objets d’occasion :

• les meubles corporels qui peuvent être réutilisés en l’état ou après réparation, qui proviennent d’un autre bien dans lequel ils étaient incorporés ;
• sous conditions, les véhicules définitivement hors d’usage acquis par une entreprise et destinés à être vendus « pour pièces » ;
• les animaux vivants achetés à un particulier (distinct de l’éleveur) après qu’ils aient été dressés pour une utilisation spécifique.

Les entreprises qui achètent des biens d'occasion pour les revendre

Les assujettis-revendeurs sont des entreprises qui achètent, en vue de les revendre, des biens d'occasion : brocanteurs, garagistes, commissaires-priseurs... La vente de biens d'occasion est soumise de plein droit au régime de la TVA sur la marge.

Champ d'application de la TVA sur la marge

En principe, le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes par un assujetti-revendeur de biens d'occasion qui ont été acquis :

• auprès d'une personne non-redevable de la TVA (particulier ou assujetti exonéré),
• ou, auprès d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (bénéficiaire de la franchise en base de TVA ou assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge).

Le bien ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur. Par conséquent, les biens d'occasion ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable ne peuvent pas bénéficier du régime de la TVA sur la marge.

Base d'imposition de la TVA sur la marge

La base d'imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat (prix facturé à l'assujetti-revendeur) du bien d'occasion.

Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe (HT) par l'application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit 0,833 pour une TVA à 20 % (taux normal) et 0,947 pour une TVA à 5,5 % (taux réduit).

En cas de revente de biens d'occasion issus de lots hétérogènes ou de pièces détachées, la base d'imposition est fixée à la moitié du prix de cession.

Pour déterminer cette marge, l'entreprise a le choix entre 2 systèmes de calcul :

• le système du coup par coup. Ce système nécessite un calcul distinct pour chaque opération. Il est donc nécessaire de connaître le prix d'acquisition du bien d'occasion,
• le système de la globalisation. Ce système consiste à calculer, pour chaque période d'imposition (mensuellement ou semestriellement pour les contribuables soumis au régime réel normal de TVA ou annuellement pour les contribuables soumis au régime réel simplifié), la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d'occasion réalisés au cours de la période considérée. Lorsqu'au cours d'une période considérée, le montant des achats dépasse celui des ventes, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Mais lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d'aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause.

Le système de la globalisation nécessite une régularisation annuelle destinée à tenir compte des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année.

• Si, à la fin d'une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d'achat des marchandises vendues au cours de l'année écoulée. Elle s'ajoute aux achats de l'année suivante et vient ainsi diminuer la marge imposable.
• Si, à l'inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d'achat des marchandises mises en stock au cours de l'année écoulée. Elle vient alors réduire le montant des achats de l'année suivante, augmentant ainsi la marge imposable.

Taux de TVA applicable aux biens d'occasion

Le taux de TVA applicable aux biens d'occasion est celui auquel est soumis le même objet à l'état neuf.

Facturation de la TVA sur la marge

En cas d'application du régime de la marge, l'entreprise ne doit pas faire apparaître la TVA sur ses factures. Par conséquent, les racheteurs des biens d'occasion ne bénéficient d'aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d'acquisition.

Néanmoins, l'entreprise doit faire figurer sur ses factures la référence à l'article 297 A du CGI, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l'opération bénéficie du régime de la marge.

Les entreprises qui achètent des biens d'occasion pour les utiliser

Les assujettis-acheteurs sont des entreprises qui revendent des biens usagés utilisés pour les besoins de l'exploitation comme le mobilier, le matériel et l'outillage, le matériel informatique, etc.

Dans tous les cas, la vente doit donner lieu à l'établissement d'une facture comportant toutes les mentions obligatoires.

Lorsqu'une entreprise cède un élément d'actif, une plus-value doit être calculée. Elle sera imposée à 25 % (ou au taux réduit de 15 %) si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

1. Le bien d'occasion a ouvert droit à déduction

Si le bien d'occasion a donné lieu, lors de son acquisition, à une déduction de la TVA, même partielle, la TVA doit être appliquée à l'occasion de la vente de ce bien.

Cela concerne notamment les biens usagés utilisés par l'entreprise pour les besoins de l'exploitation comme le mobilier, le matériel et l'outillage, le matériel informatique, etc.

2. Le bien d'occasion n'a jamais ouvert droit à déduction

Si le bien d'occasion mis en vente par l'entreprise n'a jamais donné lieu à aucune déduction, sa revente n'est pas soumise à la TVA. C'est par exemple le cas des biens exclus du droit à déduction, comme les voitures particulières.

Toutefois, si l'entreprise vend des biens d'occasion à des négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes...), il est admis que la vente puisse être volontairement soumise à la TVA, pour permettre au vendeur de bénéficier d'un droit à déduction complémentaire.