Les biens d'occasion sont définis comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que les oeuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité ainsi que les métaux précieux et les pierres précieuses.
Plus précisément, pour être considéré comme étant d'occasion, un bien doit satisfaire à trois critères :
Les véhicules d'occasion répondent à une définition différente selon qu'il s'agit d'opérations internes ou d'échanges intracommunautaires.
Dans le cadre d'opérations internes, un véhicule est qualifié d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi.
Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de 6 mois après la date de première mise en service ou qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.
Remplir la déclaration de TVA CA12
Les assujettis-revendeurs sont des entreprises qui achètent, en vue de les revendre, des biens d'occasion : brocanteurs, garagistes, commissaires-priseurs... La vente de biens d'occasion est soumise de plein droit au régime de la TVA sur la marge.
En principe, le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes par un assujetti-revendeur de biens d'occasion qui ont été acquis :
Le bien ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur. Par conséquent, les biens d'occasion ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable ne peuvent pas bénéficier du régime de la TVA sur la marge.
Pour chaque livraison relevant en principe du régime de la marge, les assujettis-revendeurs peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer le régime général de TVA.
Cette option n'est soumise à aucune formalité particulière et s'effectue opération par opération. Elle permet notamment de bénéficier des dispositifs d'exonération relatifs aux livraisons intracommunautaires et aux exportations.
La base d'imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat (prix facturé à l'assujetti-revendeur). Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe (HT) par l'application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit 0,833 pour une TVA à 20 % (taux normal) et 0,947 pour une TVA à 5,5 % (taux réduit).
En cas de revente de biens d'occasion issus de lots hétérogènes ou de pièces détachées, la base d'imposition est fixée à la moitié du prix de cession.
Pour déterminer cette marge, vous avez le choix entre deux systèmes de calcul :
Le système de la globalisation nécessite une régularisation annuelle destinée à tenir compte des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année.
Le taux de TVA applicable aux biens d'occasion est celui auquel est soumis le même objet à l'état neuf.
En cas d'application du régime de la marge, vous ne devez pas faire apparaître la TVA sur vos factures. Par conséquent, vos acheteurs ne bénéficient d'aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d'acquisition.
Néanmoins, vous devez faire figurer sur vos factures la référence à l'article 297 A du CGI, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l'opération bénéficie du régime de la marge.
Guide pratique de la SARL
Les assujettis-acheteurs sont des entreprises qui revendent des biens usagés utilisés pour les besoins de l'exploitation comme le mobilier, le matériel et l'outillage, le matériel informatique, etc. Dans tous les cas, la vente doit donner lieu à l'établissement d'une facture comportant toutes les mentions obligatoires.
Lorsque votre entreprise cède un élément d'actif, une plus-value doit être calculée. Elle sera imposée à 33,33 % (ou aux taux réduits de 15 % ou 28 %) si elle est soumise à l'IS.
Si le bien d'occasion a donné lieu, lors de son acquisition, à une déduction de la TVA, même partielle, la TVA doit être appliquée à l'occasion de la vente de ce bien. Cela concerne notamment les biens usagés utilisés par votre entreprise pour les besoins de l'exploitation comme le mobilier, le matériel et l'outillage, le matériel informatique, etc.
Si le bien d'occasion que vous mettez en vente n'a jamais donné lieu à aucune déduction, sa revente n'est pas soumise à la TVA. C'est par exemple le cas des biens exclus du droit à déduction, comme les voitures particulières.
Toutefois, si vous vendez des biens d'occasion à des négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes...), il est admis que la vente puisse être volontairement soumise à la TVA, pour permettre au vendeur de bénéficier d'un droit à déduction complémentaire.
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