Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens

Votre entreprise désire acheter un bien auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre. Quel est le régime applicable ?

1ère étape : déterminer qui est redevable de la TVA

Principe

Le redevable de la TVA due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu se situe en France est l'acquéreur. Par conséquent, si le bien est livré en France, vous devez acquitter la TVA en France en appliquant les taux français.

Attention, les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) se voient appliquer des règles particulières.

Certaines acquisitions intracommunautaires sont également exonérées de TVA :

  • les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison en France serait exonérée (prothèses dentaires fournies par les prothésistes, organes, sang et lait humains, timbres) ;
  • les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation serait exonérée en application de l'article 291-II du CGI (navires de commerce maritime, aéronefs, biens destinés à être placés : sous un des régimes suspensifs douaniers...) ;
  • les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'imposition serait exonérée ;
  • les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles l'acquéreur, non établi en France bénéficierait du droit à remboursement total, en application de l'article 271-V du CGI, de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due au titre de l'acquisition.

Exception : les personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Bénéficient du régime dérogatoire les personnes suivantes :

  • les personnes morales non assujetties, à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée,
  • les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction (assujettis bénéficiant de la franchise en base par exemple).

Attention, le régime dérogatoire ne s'applique pas aux opérations portant sur les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises (alcools, tabacs manufacturés...).

Voici comment fonctionne le régime dérogatoire :

  • Si le montant de vos achats intracommunautaires n'a pas excédé 10 000 euros durant l'année précédente, et tant que ces achats n'excèdent pas 10 000 euros durant l'année en cours, vous bénéficiez d'un régime dérogatoire vous permettant de ne pas reverser la TVA en France. Comme pour les particuliers, vous recevez donc une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays. Mais, vous pouvez néanmoins demander à acquitter la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.
  • Lorsque ce montant dépasse le seuil de 10 000 euros, vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime dérogatoire. Vous devez donc immédiatement avertir votre service des impôts par écrit et remplir un document en vue de l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA. Ce numéro devra être transmis à vos fournisseurs intracommunautaires, qui ne vous factureront plus de TVA. Vous devez alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.

2ème étape : définir la base d'imposition

La base d'imposition des acquisitions intracommunautaires est composée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de l'opération, y compris les subventions directement liées au prix.

Si le prix est facturé en devises étrangères, il faudra le convertir en euros.

3ème étape : procéder à l'autoliquidation

L'acquéreur d'une acquisition intracommunautaire doit collecter et déduire sur sa déclaration la TVA dont il est redevable. C'est ce qu'on appelle l'autoliquidation de la TVA.

Même si elle constitue une opération neutre sur le plan financier pour la plupart des entreprises (sauf les redevables partiels qui ne pourront déduire qu'une partie de la TVA), l'autoliquidation de la TVA reste obligatoire.

En cas d'omission, vous vous exposez à l'application d'une amende de 5% sur le montant de la TVA déductible.