Quelle TVA pour les travaux ?

Les travaux réalisés dans les logements d'habitation peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5,5 ou de 10 % au lieu de 20 %. Mais, de nombreuses conditions doivent être remplies.

Quels sont les locaux concernés par la TVA à taux réduit ?

Sont concernés les logements d'habitation ou leurs dépendances (garages, caves, loggias...), achevés depuis plus de 2 ans, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Les travaux peuvent être commandés par :

• le propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, ou syndicat de copropriétaires,
• le locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit,
• une société civile immobilière ou ses associés en qualité d'occupants à titre gratuit de locaux d'habitation,
• un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente en tant que tels,
• une compagnie d'assurance à laquelle les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés dès lors qu'elle se substitue à l'assuré suite à un sinistre,
• une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location...

L'administration fiscale prend souvent soin de vérifier le caractère effectif de l'affectation à l'habitation. En effet, les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle (commerciale, libérale, industrielle, agricole ou administrative) autre que l'activité d'hébergement, ne sont pas éligibles au dispositif du taux réduit de TVA à 10 %.

Quels sont les travaux visés par le taux réduit de TVA ?

Les travaux éligibles à la TVA au taux réduit de 5,5 %

Le taux de 5,5 % s'applique :

• aux travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.
• aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

Le taux réduit s'étend à la main d'oeuvre ainsi qu'aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, dès lors qu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise.

Les travaux éligibles à la TVA au taux intermédiaire de 10 %

Sont éligibles au taux de 10 % les travaux visant à améliorer, transformer, aménager ou entretenir un logement d'habitation ou l'une de ses dépendances.

Parmi les travaux éligibles : installation de l'électricité ou de la plomberie, isolation, gros entretien, ravalement de façade, entretien courant (changement de moquette, pose de papier peint, peinture), dépenses résultant d'un contrat de maintenance...

Les travaux non éligibles à la TVA au taux réduit

Ne sont pas éligibles les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf.

C'est le cas si les travaux sont tellement importants que l'administration fiscale peut considérer qu'ils ne constituent plus une simple amélioration mais qu'ils concourent à la production d'un immeuble neuf, c'est-à-dire les travaux qui, appréciés sur une période de 2 ans :

• remettent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement),
• ou, rendent à l'état neuf plus de 2/3 des éléments du second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage,
• ou, augmentent la surface de plus de 10%,
• ou, aboutissent à une addition de construction ou à une surélévation du bâtiment.

D'autres dépenses sont exclues expressément :

• travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel),
• fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
• travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
• installation ou l'entretien des ascenseurs,
• acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Quelles formalités respecter pour bénéficier du taux réduit de TVA ?

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) l'attestation qu'elle a elle-même remplie, datée et signée.

2 modèles sont disponibles :

• un modèle simplifié (formulaire cerfa n°1301-SD) lorsque les travaux affectent les composantes du gros oeuvre et / ou les éléments de second oeuvre,
• un modèle normal (formulaire cerfa n°1300 SD) pour les autres cas.

Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros TTC, la remise de l'attestation est facultative.

L'attestation originale doit être remise au prestataire avant la facturation. Le prestataire a également intérêt à vérifier que les conditions d'application du taux réduit sont bien remplies.

L'attestation engage la responsabilité du client. S'il a fourni des informations inexactes, il pourra être tenu solidairement du paiement de l'impôt. En pratique, il est difficile pour le prestataire de se retourner contre le client pour lui demander le complément de TVA.