Sont concernés les logements d'habitation ou leurs dépendances (garages, caves, loggias...), achevés depuis plus de 2 ans, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Les travaux peuvent être commandés par :
L'administration fiscale prend souvent soin de vérifier le caractère effectif de l'affectation à l'habitation. Des obligations spécifiques doivent être respectées lorsque les travaux sont réalisés pour des établissements ayant une activité d'hébergement à titre principal ou accessoire, ou pour les parties communes d'immeubles. Les locaux neufs sont normalement exclus.
Le taux de 5,5 % s'applique :
Le taux réduit s'étend à la main d'oeuvre ainsi qu'aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, dès lors qu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise.
Sont éligibles au taux de 10 % les travaux visant à améliorer, transformer, aménager ou entretenir un logement d'habitation ou l'une de ses dépendances.
Parmi les travaux éligibles : installation de l'électricité ou de la plomberie, isolation, gros entretien, ravalement de façade, entretien courant (changement de moquette, pose de papier peint, peinture), dépenses résultant d'un contrat de maintenance...
Ne sont pas éligibles les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. C'est le cas si les travaux sont tellement importants que l'administration fiscale peut considérer qu'ils ne constituent plus une simple amélioration mais qu'ils concourent à la production d'un immeuble neuf, c'est-à-dire les travaux qui, appréciés sur une période de 2 ans :
D'autres dépenses sont exclues expressément :
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) l'attestation qu'elle a elle-même remplie, datée et signée. Deux modèles sont disponibles :
Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros TTC, la remise de l'attestation est facultative.
L'attestation originale doit être remise au prestataire avant la facturation. Le prestataire a également intérêt à vérifier que les conditions d'application du taux réduit sont bien remplies.
L'attestation engage la responsabilité du client. S'il a fourni des informations inexactes, il pourra être tenu solidairement du paiement de l'impôt. En pratique, il est difficile pour le prestataire de se retourner contre le client pour lui demander le complément de TVA.