TVA : la vente de biens au sein de l'Union européenne

Les acquisitions et livraisons de biens effectuées entre des entreprises de pays différents obéissent à des règles particulières en matière de TVA.

Principe

En cas de livraison d'un bien au départ de la France vers un autre État de l'Union européenne, on parle de livraison intracommunautaire. Inversement, en cas de livraison en France, on parle d'acquisition intracommunautaire.

En cas de livraison intracommunautaire :

  • Si votre client établi dans un autre État de l'Union européenne est identifié par son numéro intracommunautaire, la livraison est exonérée de TVA française au départ de la France et taxée dans le pays de destination.
  • Si votre client est un particulier ou ne fournit pas son numéro intracommunautaire, la TVA française est due.

En cas d'acquisition intracommunautaire :

  • Si vous êtes identifié à la TVA par votre numéro intracommunautaire et que vous souhaitez acheter un bien en provenance d'un autre État membre, l'acquisition intracommunautaire est taxée en France.
  • Si vous êtes un particulier ou que vous ne fournissez pas votre numéro intracommunautaire, votre fournisseur doit appliquer la TVA du pays de départ.

Lorsque vous recevez une facture ne comportant pas de TVA, vous devez toujours vous demander si vous ne devez pas autoliquider la TVA.

Les exceptions

La vente à distance

Les ventes à distance (sites internet de ventes par correspondance, notamment) bénéficient d'un régime particulier. Il s'agit des livraisons réalisées par un assujetti établi en France vers un autre État membre de l'UE, ou inversement. Le bien est expédié ou transporté par le vendeur à destination d'un particulier ou d'une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Par exception au principe vue ci-dessus, la taxation peut être effectuée en France ou dans l'autre État, en fonction du chiffre d'affaires relatif à ces ventes. Ce seuil varie selon les État. Par conséquent, selon le volume des ventes à distance que vous réalisez, vous pouvez devoir vous enregistrer à la TVA dans le pays de livraison, afin d'y accomplir vos obligations.

Pour les livraisons en France, ce seuil est de 35 000 euros :

  • En-dessous de ce seuil, le lieu de livraison et donc de taxation est réputé être l'État de départ, ce qui rejoint les règles du droit commun.
  • Au-dessus de ce seuil, le lieu de livraison et de taxation est réputé être l'État d'arrivée.

Les moyens de transport neufs

Ce régime s'applique uniquement aux échanges intracommunautaires (livraisons et acquisitions) de moyens de transport neufs effectués par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Il prévoit que tous les achats intracommunautaires de tels biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination. En contrepartie, les livraisons de ces véhicules expédiés ou transportés dans un autre État membre de l'UE sont exonérées.

A l'inverse, les ventes entre entreprises redevables de la TVA des moyens de transport neufs expédiés ou transportés de France vers un autre État membre ou d'un autre État membre vers la France suivent les règles générales prévues en matière de déduction et pour les échanges intracommunautaires.

Les biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

Il faut distinguer le cas des assujettis-revendeurs et des assujettis-utilisateurs.

Concernant les assujettis-revendeurs :

  • les livraisons intracommunautaires sont soumises à la TVA en France, dès lors que ces biens s'y trouvaient au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur (CGI art. 258-I-a)
  • les acquisitions intracommunautaires de ces biens ne sont pas taxables en France lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur identifié dans un autre État membre et qui a appliqué le régime de la marge dans l'État membre de départ.

Précautions à prendre

Facturation

La facture doit impérativement comprendre certaines mentions spécifiques.

Justificatifs

Vous devez toujours conserver un justificatif de l'expédition ou du transport du bien de l'État de départ vers l'État d'arrivée : contrat précisant le lieu de livraison avec document de transport, facture du transporteur...

En l'absence de justificatifs, si vous êtes le fournisseur, vous avez toujours intérêt à appliquer la TVA française. De nombreux redressements sont en effet basés sur l'absence de justificatifs.

Déclaration d'échange de biens

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d'échanges de biens.

Néanmoins, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations:

  • les particuliers et les PBRD,
  • à l'expédition, les assujettis bénéficiant d'une franchise en base de TVA (franchise de droit commun ainsi que celle accordée aux professions artistiques ou aux agriculteurs),
  • les entreprises réalisant des transactions portant sur le gaz naturel acheminé par conduite et l'électricité. Ce sont les entreprises chargées de la gestion des réseaux électriques et gaziers qui sont redevables de l'information statistique,
  • à l'introduction, les opérateurs dont les introductions/acquisitions sont inférieures ou égales à 460 000 € HT sur l'ensemble de l'année civile précédente, sauf si ce seuil est dépassé pendant l'année en cours. Dans ce cas, la DEB est exigible dès le mois de dépassement.