Le régime de TVA des livraisons intracommunautaires de biens

Vous souhaitez vendre un bien à l'un de vos clients établi dans un autre État de l'Union européenne. Quel est le régime applicable ?

1ère étape : vérifier que vous remplissez les conditions d'exonération

En principe, suivant l'article 258 I du Code général des impôts, lorsqu'un bien est expédié et transporté à partir de la France, quel que soit le lieu de destination (France, État membre ou État tiers), la TVA française est applicable.

Les livraisons intracommunautaires sont cependant exonérées de TVA française lorsque quatre conditions sont remplies :

  • la livraison est faite à titre onéreux,
  • l'entreprise française est assujettie à la TVA,
  • l'acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD),
  • le bien est expédié ou transporté hors de France.
C'est alors l'acheteur qui verse et déduit la TVA dans son pays.

Si vous remplissez les conditions de bénéfice de l'exonération :

  • La facture doit être réalisée HT.
  • La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".
  • Vous devez mentionner l'opération sur votre déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées".
  • Vous devez effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.

Attention, si l'acheteur ne communique pas de numéro d'identification, vous devez facturer la TVA française.

2ème étape : indiquer le numéro intracommunautaire de l'acheteur

Pour bénéficier de l'exonération, la vente doit notamment être réalisée au profit d'un assujetti établi dans un autre État membre.En effet, si la vente est réalisée au profit d'un particulier ou d'une société non immatriculée à la TVA, la vente est imposable à la TVA française.

En pratique, il faut indiquer sur la facture le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur. Pour vous assurer de la validité de ce numéro, vous pouvez vous rendre sur ec.europa.eu. Malheureusement, ce site ne permet pas d'identifier le nom de l'entreprise titulaire de ce numéro.

3ème étape : prouver la réalité du transport ou de l'expédition hors de France

Vous devez également justifier par tous moyens la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France.

Lorsque le transport ou l'expédition est assurée par un transporteur, l'administration fiscale admet les justificatifs directs ou indirects, c'est-à-dire :

  • documents de transport (lettre de voiture, lettre de transport aérien, connaissement maritime ou fluvial...),
  • contrat d'assurance relatif au transport international des biens,
  • facture du transporteur,
  • contrat conclu avec l'acquéreur,
  • bon de livraison,
  • bon d'enlèvement,
  • correspondance commerciale,
  • bon de commande écrit émanant de l'acquéreur indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre État membre,
  • confirmation écrite de l'acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre,
  • avis de règlement d'un établissement bancaire étranger,
  • double de la facture du vendeur revêtue du cachet de l'acquéreur.

Si l'acquéreur assure lui-même le transport, vous ne disposez pas de moyens de preuve permettant d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens vers un autre État membre. L'administration fiscale a donc dégagé des solutions spécifiques :

  • Si l'opération s'inscrit dans le cadre d'opérations commerciales régulières avec l'acquéreur, vous devez recueillir pour chaque livraison des pièces justificatives : copie des documents de transport, confirmation commerciale de la réception des biens, copie des documents d'assurance détenus par l'acquéreur...
  • Si l'opération est conclue avec un client occasionnel, vous devez préalablement prendre des garanties auprès de l'acquéreur (copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur, copie du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel le transport est effectué, copie d'un document justifiant du siège de l'activité...). En outre, vous pouvez, dans l'attente de la réception de documents justificatifs, demander à l'acquéreur de vous remettre en garantie une somme égale à la TVA dont il serait redevable au titre de la livraison, si l'exonération n'était pas appliquée. Mais si vous estimez ne pas détenir de justificatifs suffisants, vous devez soumettre la livraison à la TVA.

Comme il n'existe pas de liste officielle des justificatifs acceptés par l'administration fiscale, il est conseillé d'en conserver le plus grand nombre.

4ème étape : s'assurer que le destinataire a une activité réelle

L'administration fiscale peut refuser d'appliquer l'exonération si elle démontre que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle (absence de locaux, de matériel et de personnel ou absence d'activité économique en lien avec les marchandises acquises).

Pour cela, l'administration fiscale peut s'appuyer sur de nombreux éléments :

  • les liens juridiques, économiques ou personnels entre le fournisseur et l'acquéreur,
  • l'absence de personnel et de moyens,
  • l'importance des livraisons effectuées,
  • un mode de règlement inhabituel par rapport à l'usage de la profession,
  • l'absence d'activité économique en rapport avec les marchandises acquises.