Services à la personne : différences entre le mode mandataire et le mode prestataire


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Mandataire ou prestataire ? Le choix de l'un ou l'autre de ces deux modes juridiques a des conséquences importantes sur l'exercice de votre activité de services à la personne.

Services à la personne

Services à la personne en mandataire

L'organisme de services à la personne est chargé de recruter un travailleur pour le compte du particulier qui a, ici, la qualité d'employeur. L'organisme mandataire remplace le volet social du cesu et joue le plus souvent des rôles proches de l'organisme prestataire, comme si les salariés étaient les siens : recrutement, suivi des prestations, remplacement du personnel, aide à la rédaction des contrats, etc.

L'organisme de services à la personne peut également accomplir pour le compte du particulier employeur des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales. Dans ce cas, l'organisme peut demander au particulier employeur une contribution représentative de ces frais de gestion.

La fonction mandataire est très appropriée pour le service d'aide-ménagère ou les petits travaux de bricolage, car l'organisme de services à la personne peut disposer d'intervenants très nombreux sans avoir de charges sociales fixes trop lourdes. Mais la structure idéale est celle qui vous permet le double emploi mandataire/prestataire, en adaptant l'offre de prestation de service aux demandes de vos clients.

Services à la personne

Créer une association ou une entreprise de services à la personne ?

Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

TÉLÉCHARGER

Services à la personne en prestataire

L'organisme de services à la personne embauche ici des salariés qu'il met ensuite à la disposition du particulier. C'est l'organisme et non le particulier qui est, ici, l'employeur. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'organisme.

Le particulier n'a ni le statut, ni les contraintes, ni la responsabilité, ni le devoir d'assurance, ni les démarches administratives de l'employeur. Il peut résilier les services en respectant les conditions prévues dans le contrat de prestation, sans avoir à licencier le salarié.

La fonction prestataire permet à l'organisme de services à la personne de bénéficier d'exonérations de charges, elle est donc souvent choisie par défaut pour les prestations longues (auxiliaire de vie, gouvernante...).

Vous désirez créer votre entreprise de services à la personne ?

Agrément préfectoral, déclaration, TVA à taux réduit et exonération de charges sociales...

Se lancer dans le secteur des services à la personne nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies.

Le guide "Se lancer dans les services à la personne" a précisément pour but de vous présenter les démarches à accomplir et les règles à respecter.

Guides à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous