Se défendre seul devant le conseils des prud'hommes : quelles étapes respecter ?

Recourir à un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes. Il est parfaitement possible de bien se défendre seul devant un juge, à condition de suivre certaines étapes.

Conseil de Prud'hommes


1ère étape pour se défendre seul devant les prud'hommes : collecter des preuves écrites


Présentation de la relation de travail

Vous devez commencer par présenter synthétiquement et chronologiquement votre relation de travail avec l'entreprise : date d'entrée, ancienneté, qualification, convention collective applicable... Tous ces éléments doivent être incontestables, c'est-à-dire que ces éléments doivent être issus de documents qui vous ont été délivrés par l'employeur : contrat de travail, avenant au contrat de travail, fiche de paie...

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Faites valoir vos droits !

Le guide pour saisir les prud'hommes sans passer par un avocat

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Exposé du litige

Vous allez devoir ensuite exposer votre litige en retraçant tous les faits dans l'ordre chronologique :

  • envoi d'une lettre recommandée. Précisez succinctement ce que celle-ci contenait ;
  • signature de tel type de contrat ;
  • commission d'erreurs. Précisez dans quel cadre celle-ci sont intervenues (tel dossier, par exemple) ;
  • demande de remplacement de tel salarié, d'exécution d'heures supplémentaires... ;
  • notification d'un avertissement, d'un blâme ou d'une mise à pied ;
  • convocation à l'entretien préalable de licenciement, tenue de l'entretien préalable et envoi de la lettre de licenciement...


Témoignages

Devant les prud'hommes, le témoignage doit être produit sous forme d'une attestation manuscrite portant des mentions obligatoires et accompagnée de la photocopie de la carte nationale d'identité du témoin.

Vous pouvez aussi demander à des témoins de comparaître à l'audience du jugement. Il n'y a aucune procédure particulière à suivre à part informer votre témoin du jour et du lieu de l'audience. Le jour de l'audience, le Président du tribunal vous demandera simplement si vous avez un témoin à faire entendre.



2ème étape pour se défendre seul devant les prud'hommes : examiner votre litige au regard du droit

Vous devez rapprocher les faits le plus possible des règles du Code du travail.

Aux difficultés pour trouver les règles applicables à votre situation, peuvent aussi s'ajouter la difficulté de gérer la jurisprudence. La jurisprudence désigne une solution suggérée par un ensemble de décisions rendues généralement par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elles peuvent venir renforcer les droits des salariés ou les réduire, en déterminant par exemple que tel comportement ne peut pas justifier un licenciement.
Si vous souhaitez invoquer une jurisprudence, vérifiez bien qu'il ne s'agit pas d'une décision isolée et qu'elle repose sur les mêmes faits et les mêmes circonstances. Examinez-la intégralement et ne vous contentez pas de vagues références. Si c'est l'avocat de votre adversaire qui vous oppose une jurisprudence, essayez d'en trouver une qui la contrecarre.

Sachez que les conventions collectives peuvent modifier vos droits, le plus souvent à la hausse.

D'autres éléments pourront faire pencher la balance de votre côté. Notamment, si vous avez connaissance ou supposez que votre employeur a déjà eu un litige avec un autre salarié, vous pouvez demander une copie du jugement en remplissant le formulaire suivant : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Si votre employeur a déjà été condamné dans des circonstances similaires, vous pourrez placer la décision dans votre dossier. Il est certain que cela créera améliorera votre chance de succès.



3ème étape pour se défendre seul devant les prud'hommes : remplir le formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Pour remplir le formulaire de saisine, vous pouvez soit vous rendre au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et y faire enregistrer un formulaire de saisine, soit envoyer par courrier une saisine sur papier libre ou au moyen d'un formulaire mis à disposition sur internet.

C'est dans ce formulaire que vous allez devoir détailler précisément votre ou vos demandes : exécution d'une obligation (paiement de congés payés, d'heures supplémentaires, du salaire...), dommages et intérêts pour indemniser la non-exécution d'une obligation qui ne peut plus être exécutée (congés payés non pris notamment) ou encore remise de documents sous astreinte (certificat de travail, attestation d'assurance chômage...).

Depuis la suppression du principe d'unicité d'instance, vous n'avez plus l'obligation de présenter toutes vos demandes au même moment. Vous pouvez donc intenter un second procès devant les prud'hommes pour des demandes que vous auriez oubliées de présenter lors du premier.



4ème étape pour se défendre seul devant les prud'hommes : rédiger les conclusions

Les conclusions sont une synthèse écrite de vos demandes, reprenant les faits, leur interprétation ou les règles de droit qui les justifient ou les contredisent.

Le plus souvent, une simple note récapitulative est suffisante, d'autant plus que de longs développements pourraient donner des pistes ou des idées à votre adversaire pour vous combattre.

Les conclusions ne sont pas destinées à être lues pendant l'affaire mais à donner de la consistance à ce qui sera exposé de vive voix devant la barre. Il peut y avoir quelques différences entre l'oral et l'écrit. La procédure étant réputée orale, ce sont normalement les paroles qui priment.

Mais, attention à ce qu'il n'y ait pas de trop grands écarts sur les faits. Normalement, le Greffier est censé repérer les éventuelles divergences et vous demander des explications ou confirmations. Mais il arrive qu'il ne soit pas attentif et que des discordances soient retenues dans le jugement, ce qui permettra à votre adversaire de demander un recours en cassation en reprochant au jugement d'avoir retenu des éléments qui n'étaient pas dans le débat et d'avoir ainsi dénaturé le litige.



5ème étape pour se défendre seul devant les prud'hommes : déposer votre dossier auprès du Conseil de Prud'hommes

Votre dossier doit ensuite être déposé auprès du secrétariat du Conseil de Prud'hommes. Le Greffe vous notifie quelques fois oralement alors la date, l'heure, le lieu et l'heure de l'audience de conciliation. A défaut, vous recevez un courrier simple quelques jours plus tard.
De son côté, votre adversaire reçoit une convocation du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le Bureau du jugement. Le salarié et l'employeur signent directement sur le dossier la décision de renvoi, ce qui vaut convocation. Seul le défendeur absent en conciliation reçoit une convocation.



6ème étape pour se défendre seul devant les prud'hommes : attendre la communication des pièces par votre adversaire

Les délais de communication des pièces varient d'un endroit ou d'une section à l'autre. L'usage le plus fréquent est de fixer la date à laquelle le demandeur doit communiquer ses pièces à deux ou trois mois avant le jugement. Le défendeur dispose alors d'un mois en retour pour communiquer ses pièces.

En cas de communication tardive des pièces (quelque fois lors de l'ouverture de l'audience), l'autre partie a deux options :

  • solliciter le renvoi de l'affaire pour pouvoir examiner les documents et adapter les arguments développés en fonction d'eux ;
  • demander une ou deux heures minimum au Conseil de Prud'hommes pour examiner en salle d'audience les pièces. En cas de communication au dernier moment, il ne peut pas vous le refuser.
Cette seconde option est généralement la meilleure pour éviter un renvoi qui risquera de retarder de plusieurs mois le jugement de l'affaire.

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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