Services à la personne : la notion d'exclusivité


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La majorité des prestataires de services à la personne doivent respecter une condition d'exclusivité afin de faire bénéficier leurs clients des avantages fiscaux.

Services à la personne : en quoi consiste la condition d'exclusivité ?

Cela signifie qu'un organisme peut exercer une, plusieurs ou toutes les activités de services à la personne au bénéfice d'un particulier.

L'exercice, dans une même structure juridique (entreprise individuelle, société, association), d'une activité de services à la personne en parallèle d'une autre activité ne faisant pas partie de cette liste, est autorisée mais fait perdre à vos clients leurs avantages fiscaux.

Sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive :

  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ;
  • les associations intermédiaires;
  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants ;
  • les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemple) ;
  • les unions et fédérations d'associations ;
  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs) ;
  • les résidences services ;
  • les régies de quartier.

Services à la personne

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Services à la personne : les inconvénients de la condition d'exclusivité

La condition d'exclusivité peut vous empêcher de développer votre activité en direction d'autres publics, notamment des entreprises, commerçants, professions libérales, et d'élargir la gamme de vos prestations.

Il arrive en effet régulièrement que vos clients vous demandent des petits travaux supplémentaires qui sortent du cadre de l'exclusivité et ne peuvent donc être exaucés.

C'est en particulier le cas des prestataires d'assistance informatique qui ne peuvent exercer leur activité en direction des entreprises, ni commercialiser des pièces détachées (disque dur, barrettes de mémoire) lors de leurs interventions chez leurs clients. C'est également vrai pour les activités de ménage, qui ne peuvent intervenir dans des bureaux ou dans des immeubles.

Services à la personne : le contournement de la condition d'exclusivité

Pour contourner cette condition d'exclusivité, il est possible de créer une deuxième structure. Mais créer une seconde entreprise génère des frais fixes qui s'avèrent lourds.

La complexité du montage d'une seconde structure freine les chefs d'entreprise, et s'avère bien souvent dissuasive : nécessité d'avoir des salariés en double contrat, coût de fonctionnement plus importants...

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Se lancer dans le secteur des services à la personne nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies.

Le guide "Se lancer dans les services à la personne" a précisément pour but de vous présenter les démarches à accomplir et les règles à respecter.

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