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Comment devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne ?



A DÉCOUVRIR

Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à ceux souhaitant se lancer dans les services à la personne. Quelles étapes faut-il respecter ?



Auto-entrepreneur dans les services à la personne : conditions d'accès


Services à la personne éligibles au régime de l'auto-entrepreneur

Certains services à la personne ne sont pas légalement éligibles au statut d'auto-entrepreneur. Donc si vous souhaitez travailler dans l'un de ces domaines, il vous faudra choisir un autre statut pour créer votre entreprise.

Parmi les activités de services à la personne que vous ne pouvez pas exercer en auto-entrepreneur :

  • le métier d'assistante maternelle. Mais vous pouvez parfaitement cumuler une activité salariée d'assistante maternelle avec une activité complémentaire en auto-entrepreneur,
  • le jardinage à domicile. Les métiers de la terre, dont le jardinage fait partie, sont rattachés à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), alors que les auto-entrepreneurs sont affiliés au RSI. Mais les petits travaux de jardinage ainsi que le conseil en paysagisme restent ouverts. Attention, les petits travaux de jardinage doivent être exercés avec une autre activité.


Plafond de chiffre d'affaires

Un auto entrepreneur proposant des services à la personne ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 33 100 euros en 2017. Si cette limite de 33 100 euros est dépassée, l'auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise de services pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 35 100 euros. Dans le cas contraire, il passe sous le statut de la micro-entreprise et doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.


Situations particulières

Il existe certaines exceptions :

  • si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous avez besoin d'obtenir l'accord de votre hiérarchie et de la commission de déontologie,
  • si vous êtes salarié et que votre employeur exercer une activité identique à celle que vous projetez, vous devez préalablement vérifier si votre contrat contient une clause de non-concurrence. Il est également possible que votre contrat contienne une clause d'exclusivité, auquel cas vous vous voyez interdire toute activité professionnelle extérieure, y compris d'éventuelles activités non concurrentes de celles de l'employeur,
  • si vous êtes frappé d'une interdiction de gérer, le régime de l'auto-entrepreneur vous est interdit.



Auto-entrepreneur dans les services à la personne : un régime pas adapté à toutes les situations

Le régime de l'auto-entrepreneur ne permet pas de déduire vos dépenses de votre déclaration de chiffre d'affaires. Il vaut donc mieux choisir un autre statut juridique si vous prévoyez :

  • de faire des investissements importants pour lancer votre activité,
  • d'acheter régulièrement des produits consommables, tels que des produits ménagers,
  • d'avoir des frais de déplacement importants.

Même s'il est théoriquement possible d'embaucher des salariés en auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires autorisé ne vous permettra pas d'assurer à la fois leur rémunération plus le paiement de leurs charges sociales et des vôtres, sans compter vos charges et les impôts. Dans cette hypothèse, il faudra également préférer une autre forme juridique.



Auto-entrepreneur dans les services à la personne : formalités de création

Vous pouvez déclarer votre activité de services à la personne en auto-entrepreneur :

  • sur le site officiel des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr
  • sur le site du CFE correspondant à votre activité : CFEnet pour une activité commerciale, CFE métiers pour une activités artisanale ou mixte et cfe.urssaf.fr pour une activité libérale,
  • sur formulaire papier
  • .

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l'ACCRE (réduction de charges sociales pendant les trois premières années). Votre demande d'ACCRE doit être formulée sur l'imprimé de déclaration ou dans les 45 jours après la création de votre auto-entreprise. Vous devrez y joindre le formulaire cerfa n°13584*02 et l'accompagner d'un justificatif de votre situation.



Auto-entrepreneur dans les services à la personne : agrément ou déclaration

Après avoir déclaré votre auto-entreprise dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr, vous allez pouvoir formuler votre demande d'agrément ou vous déclarer.

L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité de services à la personne et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable (qui a remplacé l'ancien agrément qualité) est obligatoire.

Sinon une déclaration suffit (équivalente de l'ancien agrément simple).

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