Services à la personne : taux de TVA applicable

Les services à la personne se voient appliquer des taux de TVA variables.

Services à la personne : quand y a-t-il exonération de TVA ?

Création d'une entreprise de services à la personne

Les entreprises de services à la personne dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 33 200 € peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base. Dans cette hypothèse, elles ne peuvent ni facturer ni déduire la TVA de leurs achats.

La franchise de TVA s'applique à tout type d'entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL...).

Les entreprises en franchise de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI".

Création d'une association de services à la personne

Exonération de TVA des associations dont la gestion est désintéressée

Une association exerçant une activité de services à la personne en mode prestataire, qu'elle soit agréée, autorisée ou déclarée est exonérée de TVA dès lors que sa gestion est désintéressée et que son activité n'est pas lucrative (article 261 du CGI).

Conditions à respecter :

  • être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Une rémunération des dirigeants de droit est admise dans certains cas précis,
  • ne procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices,
  • ne pas concurrencer une entreprise qui proposerait les mêmes services,
  • ne pas être gérée comme une entreprise : l'activité tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante, les excédents sont réinvestis, le prix du service est nettement inférieur pour des services de nature similaire ou modulé en fonction de la situation des clients et l'association n'effectue pas de campagne publicitaire.

Depuis le 1er janvier 2019, deux conditions supplémentaires ont été instituées :

  • le bénéficiaire doit être en situation de fragilité ou de dépendance. Sont visés les enfants de moins de trois ans, les mineurs et les majeurs de moins de vingt et un ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement ;
  • seuls les services à la personne bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % sont concernés.

Exonération de TVA des associations intermédiaires

Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…).

Ces associations sont exonérées de TVA pour les services rendus aux personnes physiques.

Exonération de TVA des actions de soutien scolaire

Les actions de soutien scolaire lorsqu'elles sont menées par une association d'utilité générale ou bien dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation bénéficient d'une exonération de TVA.

Franchise des activités lucratives accessoires jusqu'à 62 250 €

Une association dont la gestion n'est pas désintéressée peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux. Elle peut néanmoins bénéficier d'une franchise d'impôt si les recettes provenant de son activité lucrative ne dépassent pas 63 059 € (montant 2019) et que l'association remplit deux conditions :

Franchise en base de TVA jusqu'à 33 200 €

Tout comme une entreprise, une association peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 33 200 €.

La franchise en base de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise des activités lucratives accessoires qui profitent aux associations n'excédant pas 63 059 €de recettes. Mais une association qui ne peut pas prétendre à la franchise de 62 250 €, peut néanmoins bénéficier de la franchise en base de TVA.

Services à la personne : les taux de TVA

Des taux de TVA réduits

Les services à la personne se voient actuellement appliquer trois taux de TVA distincts.

Un taux de 20 % est applicable aux services à la personne suivants :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • l'assistance informatique et internet à domicile,
  • les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Le taux de 10 % s'applique à la majorité des services à la personne :

  • garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
  • garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
  • accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
  • accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leur déplacement en dehors du domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
  • soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Quelques services à la personne bénéficient enfin d'un taux de 5,5% :

  • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
  • assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
  • assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux ;
  • accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Conditions à remplir pour bénéficier des taux de TVA réduits

Les organismes qui n'ont pas effectué la déclaration ou ne sont pas titulaires de l'agrément, alors qu'ils devraient l'être, ne peuvent pas bénéficier des taux réduits de TVA.

Dans le cas de prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile de personnes situées en France. Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile.