Services à la personne : l'attestation fiscale

Le secteur du service à la personne prévoit des avantages fiscaux très intéressants pour ceux qui en usent mais pour cela l'organisme doit établir une attestation fiscale.

Services à la personne : quand remettre l'attestation fiscale ?

Une attestation fiscale annuelle doit être remise chaque année à vos clients, attestation qu'ils devront joindre à leur déclaration de revenus pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.

Pour information, ils peuvent bénéficier jusqu'à 50 % de crédit d'impôt sur leurs frais annuels dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal avec une majoration possible dans certains cas. Elle doit être communiquée avant le 31 janvier de chaque année.

Cette attestation fiscale répertorie tous les actes pratiqués durant l'année civile écoulée et indique le montant total des interventions réglées par le client.

Services à la personne : contenu de l'attestation fiscale

L'attestation fiscale annuelle doit indiquer :

  • le nom et l'adresse de l'organisme agréé,
  • son numéro d'identification,
  • le numéro et la date de délivrance de l'agrément,
  • le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
  • le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation,
  • le montant acquitté en Cesu préfinancés,
  • le montant effectivement acquitté.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.