Comment déclarer un organisme de services à la personne ?

La déclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

Quelle est la liste des activités ne nécessitant pas l'agrément ?

Si vous proposez des prestations ne s'adressant ni à des enfants de moins de 3 ans ni à des personnes âgées ou dépendantes, vous n'avez pas besoin d'agrément.

Voici les activités concernées :

  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de repas à domicile
  • Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions)
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Petit bricolage
  • Petit jardinage
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
  • Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
  • Assistance administrative à domicile
  • Téléassistance et visio assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Conduite du véhicule personnel des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Accompagnement des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
  • Assistance aux personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

Contrairement à l'agrément, la déclaration de votre activité à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) est facultative mais vous permet de bénéficier de nombreux avantages :

  • des taux de TVA réduits,
  • un crédit d'impôt accordé sur les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile,
  • l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale prévue à l'article L. 7233-3 du Code du travail. Sont en effet exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile par les associations et entreprises déclarées pour des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Les activités nécessitant un agrément peuvent également être déclarées. Cela vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Déclaration des services à la personne : la procédure à suivre

La déclaration peut être effectuée en adressant un dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remplissant un dossier en ligne sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr

Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de votre entreprise, les services à la personne proposés, l'engagement d'exercer votre activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.

Votre déclaration prend effet dès sa formulation et n'est pas limitée dans le temps. Le récépissé de la déclaration vous sera envoyé par voie électronique ou postale et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Déclaration des services à la personne : les obligations à respecter

Vous devez apposer sur tous vos documents commerciaux le traceur S ! Services à la personne.

Vous êtes tenu d'adresser chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité ainsi qu'un tableau statistique annuel à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).

Bien évidemment, vous devez vous abstenir d'exercer des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.