Quels avantages fiscaux pour les services à la personne (SAP) en 2024 ?

Les dépenses de services à la personne (aide à domicile, auxiliaire de vie...) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % et à un taux de TVA réduit, à condition que l'organisme de services à la personne (SAP) soit déclaré à la DDETS.

Crédit d'impôt pour les services à la personne

50 % de crédit d'impôt

Les clients d'une entreprise de services à la personne déclarée auprès de la DDETS peuvent bénéficier d'un important avantage fiscal.

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. Plus précisément, la moitié des dépenses de services à la personne effectuées au cours d'une année est déductible de l'impôt sur le revenu.

Auparavant, l'avantage fiscal prenait la forme d'un crédit d'impôt pour les personnes réalisant des dépenses afférentes à l'emploi d'un salarié à leur domicile et qui exerçaient une activité professionnelle ou étaient inscrites comme demandeurs d'emploi et d'une réduction d'impôt pour les autres personnes.

Un remboursement est effectué lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt sur le revenu dû ou que le client n'est pas imposable.

Conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt

Activités de services à la personne concernées

Toutes les activités de SAP donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses effectuées, qui peut cependant être plafonné.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Garde d'enfants
• Assistance auprès d'enfants
• Soutien scolaire et cours réalisés à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison de linge repassé
• Services domestiques
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées
• Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
• Prestations d'assistance informatique et internet
• Petits travaux de jardinage
• Prestations de petit bricolage
• Soins esthétiques et corporels
• Coiffure

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses (Apa, complément de libre choix du mode de garde (CMG), aide financière de l'employeur...).

Localisation de l'activité de services à la personne

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, l'activité de SAP doit être exercée en France :

• soit dans la résidence, principale ou secondaire du contribuable,
• soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
• soit à l'extérieur du domicile, à condition d'être comprise dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.

Il n'est pas possible de déduire de pension alimentaire pour un ascendant si le contribuable demande le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet ascendant.

Mode d'exercice de l'activité de services à la personne

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, l'activité de SAP doit être exercée par :

• un salarié dont le contribuable est l'employeur direct
• une association, une entreprise ou un organisme déclaré
• un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Mode de paiement de l'activité de services à la personne

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Le paiement en liquide ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de services à la personne.

Plafonnement du crédit d'impôt

Le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite d'un plafond qui varie selon sa situation.

En cas d'invalidité

Le plafond est fixé à 20 000 euros :

• pour les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
• pour les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit,
• pour les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.

En l'absence d'invalidité

Emploi direct d'un salarié à domicile

Un particulier qui emploie directement un salarié à domicile bénéficie d'un avantage supplémentaire la première année : le plafond est porté de 12 000 à 15 000 €.

Ce plafond exceptionnel est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

• par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
• par ascendant de plus de 65 ans.

Les années suivantes, le plafond est fixé à 12 000 € mais peut être majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas énoncés précédemment.

Autres cas

Un particulier qui n'emploie pas directement un salarié à domicile est plafonné à 12 000 € de dépenses par an (soit un crédit d'impôt maximal de 6000 €).

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

• par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
• par ascendant de plus de 65 ans.

Procédure à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Remise d'une attestation fiscale annuelle

L'organisme de services à la personne doit fournir à chacun de ses clients, avant le 31 janvier de chaque année, une attestation fiscale, qui leur permet de bénéficier de l'avantage fiscal pour l'année précédente. Cette attestation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

En cas de règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Indication du montant des dépenses dans la déclaration d'impôt

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit indiquer le montant des dépenses sur sa déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur son avis d'imposition.

Conservation des justificatifs

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de justifier qu'il a effectivement réalisé les dépenses indiquées sur sa déclaration d'impôt.

Il peut fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses :

• les factures des associations, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations,
• les attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,

Le contribuable n'a pas à joindre ses justificatifs à sa déclaration de revenus, mais doit être mesure de les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Taux de TVA réduit pour les services à la personne

La majorité des services à la personne proposées par un organisme déclaré auprès de la DDETS se voit appliquer un taux de TVA réduit.

Taux de TVA normal (20 %)

Un taux de 20 % est applicable aux services à la personne suivants :

• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• l'assistance informatique et internet à domicile,
• les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Taux réduit de TVA de 10 %

Le taux de 10 % s'applique à la majorité des services à la personne :

• garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants de moins de 3 ans en dehors de leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement en dehors du domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
• soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Taux réduit de TVA de 5,5 %

Certains services à la personne bénéficient enfin d'un taux de 5,5 % :

• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
• assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
• assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux ;
• accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.