L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Micro-entrepreneurs : la Contribution à la Formation Professionnelle

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. A combien s'élève-t-elle ? Comment s'en acquitter ?

La contribution à la formation professionnelle concerne-t-elle tous les auto-entrepreneurs ?

Tous les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle.

Par le passé, en cas de revenu professionnel inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l'auto-entrepreneur était exonéré de la CFP.

Depuis le 1er janvier 2015, la dispense liée au niveau des revenus est supprimée.

Comment se calcule la contribution à la formation professionnelle ?

Comme les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur, la contribution à la formation professionnelle est un pourcentage déduit de votre chiffre d'affaires. Selon votre activité, vous appliquerez les taux suivants :

  • Activités commerciales : 0,10 %
  • Activités artisanales : 0,30 %
  • Profession libérale et prestations de services : 0,20 %

Un pourcentage spécifique était appliqué auparavant pour les artisans en Alsace (0,17 % au lieu de 0,30 %). Celui-ci a été supprimé en 2017.

Comment payer la contribution à la formation professionnelle ?

Vous payez la contribution à la formation professionnelle en même temps que vos cotisations sociales, au mois ou au trimestre, selon l'option choisie pour effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires.

Sur l'appel à cotisation que vous recevez tous les mois ou tous les trimestres, une ligne spécifique est dédiée à la formation professionnelle.

Comment bénéficier de formations professionnelles en tant qu'auto-entrepreneur ?

Une fois votre formation choisie, vous devez déposer une demande de financement au point d'accueil de votre département de l'Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises).

La demande d'Actions de formations doit impérativement être déposée avant le début de la formation. Dans le cas contraire, votre demande de prise en charge sera refusée.

Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur formation professionnelle.

Le point d'accueil Agefice vous remettra un formulaire auquel vous devrez joindre votre attestation Urssaf de contribution à la formation professionnelle de l'année où vous comptez vous former, un programme ainsi que le devis de la formation.

Dans les quatre mois suivant votre formation, vous devrez envoyer un second dossier afin d'obtenir son remboursement. Il devra notamment contenir une attestation de présence ainsi qu'une facture.